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Mercredi 23 Août 2017
Sainte Rose

Conseil Municipal du 16 mars 2016

PROCÈS VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 MARS 2016

L’an deux mille seize, le 16 mars 2016 à 19 heures 15, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 10 mars, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle du Conseil, sous la présidence de Mme LLOUBES Bernadette.

Présents: Mmes et MM, BASSOU Véronique, BERGERON René, BRIOL Sabine, CAMPS Philippe, DURET Philippe, JULIEN Nathalie, LLOUBES Bernadette, MACABIES André, OGLIASTRI Catherine, RAYNAUD Laurent, RAYNAUD-FERRIER Suzanne, RAZUNGLES Alain, REY Thérèse, TAHON Géraldine, VILLIES Jean-Claude

Mme TAHON Géraldine donne procuration à Mme LLOUBES Bernadette

Mme OGLIASTRI donne procuration à M. Jean-Claude VILLIES

Secrétaire de séance : M. BERGERON René

DELIBERATION N° 01

APPROBATION DE COMPTE ADMINISTRATIF 2015

DE LA COMMUNE DE VINGRAU

DRESSE PAR M. PHILIPPE CAMPS

Le Conseil Municipal…………………………………………..

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2015

Et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer,

Le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte administratif dressé par le Maire.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

-déclare que le compte administratif pour l’exercice 2015 dressé par M. Philippe CAMPS, Maire, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

L’an deux mille seize, le 16 mars 2016 à 19 heures 15, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 10 mars, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle du Conseil, sous la présidence de M. Philippe CAMPS.

Présents: Mmes et MM, BASSOU Véronique, BERGERON René, BRIOL Sabine, CAMPS Philippe, DURET Philippe, JULIEN Nathalie, LLOUBES Bernadette, MACABIES André, OGLIASTRI Catherine, RAYNAUD Laurent, RAYNAUD-FERRIER Suzanne, RAZUNGLES Alain, REY Thérèse, TAHON Géraldine, VILLIES Jean-Claude

Mme TAHON Géraldine donne procuration à Mme LLOUBES Bernadette

Mme OGLIASTRI donne procuration à M. Jean-Claude VILLIES

Secrétaire de séance : M. BERGERON René

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 FEVRIER 2016

Approuvé à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 02

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015

DE LA COMMUNE DE VINGRAU

DRESSE PAR M. SALA ARIEL

Le Conseil Municipal…………………………………………..

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2015

Et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer.

Le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015. Celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant----------------------------------------------------------------------------------------------

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

- Déclare que le compte gestion pour l’exercice 2015 dressé par Monsieur Ariel SALA Receveur, n’appelle ni observation ne réserve de sa part.

DELIBERATION N° 03

AFFECTATION RESULTATS COMMUNE 2015

Il propose

* D'AFFECTER le résultat comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

+ 63 036.21€

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe +

+ 112 039.58€

(excédent) ou -

C Résultat à affecter

  + 175 075.79€

= A + B (hors restes à réaliser)

(Si C’est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement

 -66 923.24€

D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement)

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4)

/

Besoin de financement

Excédent de financement (1)

 18 815.00€

Besoin de financement = F

 48 108.24€

= D + E

AFFECTATION = C

 + 175 075.79€

G + H

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement

G = au minimum, couverture du besoin de financement

 48 108.24€

2) H Report en fonctionnement R 002 (2)

126 967.55

DEFICIT REPORTE D 002 (5)

DELIBERATION N° 04

TARIFS AIRE DE REMPLISSAGE ET DE RINCAGE SECURISEE

DES PULVERISATEURS AGRICOLES

Le Maire expose que la commune est dotée d’une Aire de Remplissage et de Rinçage Sécurisée des pulvérisateurs agricoles, il demande au Conseil Municipal de fixer le tarif 2016.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

FIXE le tarif 2016 de l’Aire de Remplissage et de Rinçage Sécurisée des pulvérisateurs agricoles comme suit :

50.00€ Vignerons

20.00€ Autres

Renouvellement cartes ou badges 20.00€

Paiement : encaissement par émission d’un titre d’un titre de recette individuelle 

DELIBERATION N° 05

MODIFICATION DU SYNDICAT MIXTE DU RIVESALTAIS ET DE L’AGLY

Le Maire informe le Conseil Municipal que par une délibération du 9 décembre 2015 le Comité Syndical du Syndicat Mixte du Rivesaltais Agly a décidé de modifier les compétences du syndicat mixte en ajoutant la compétence suivante : possibilité d’assurer, dans le cadre de conventions, des prestations de services pour l’entretien de l’éclairage public à la communauté urbaine Perpignan Méditerranée pour ses communes qui ne sont pas membres du syndicat.

Conformément à l’article L5211-20 du CGCT, le Maire demande au conseil de se déterminer sur la modification des compétences du Syndicat Mixte du Rivesaltais Agly.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Rivesaltais Agly du 9 décembre 2015,

Vu l’article L5211 du CGCT,

Conformément à l’article L5211-1 du CGCT,

Accepte la modification des compétences du Syndicat Mixte du Rivesaltais Agly en ajoutant la compétence « possibilité d’assurer, dans le cadre de conventions, des prestations de service pour l’entretien de l’éclairage public à la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée pour ses communes qui ne sont pas membres du Syndicat ».

DELIBERATION N° 06

CREATION D’UN COLLECTIF DE MINEURS

APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR

SIGNATURE CONTRAT ENFANCE JEUNESSE AUPRES DE LA CAF

Afin de répondre aux besoins de garde des parents qui travaillent, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un collectif de mineurs à compter des vacances de pâques.

Ce service baptisé « ALAE/ALSH Vingrau » fonctionnera pendant les vacances scolaires, de 7h30 à 18h30, afin d’accueillir les enfants de 2 ½ à 12 ans, et pourra accueillir au maximum 50 enfants.

Il sera assuré par un Directeur diplômé et des animateurs qualifiés.

Les animateurs seront mis en place en fonction du nombre d’enfants présents, afin de répondre à la règlementation en vigueur pour ce type de structure.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer favorablement à la création d’un collectif de mineurs, d’approuver le règlement intérieur, joint en annexe et de l’autoriser à signer le Contrat Enfance Jeunesse à intervenir.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

Se prononce favorablement à la création d’un accueil collectif de mineurs baptisé « ALAE/ALSH

Vingrau »,

Approuve le règlement intérieur et les modalités d’inscription à l’accueil d’un collectif de mineurs pour l’année 2016, joint en annexe,

Autorise Monsieur le Maire à signer le Contrat Enfance Jeunesse auprès de la Caisse d’Allocation Familiales à intervenir,

Autorise le Maire à demander les subventions pour l’acquisition de matériels informatique et du logiciel de gestion pour le financement du projet aux organismes concernés et notamment la CAF,

Donne en tant que de besoin toute délégation utile à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches administratives, juridiques et financières relatives à la création de cette structure d’accueil pour mineurs.

DELIBERATION N° 07

ACCUEIL COLLECTIF POUR MINEURS

TARIFICATION

Vu la délibération mettant en place l’accueil de loisirs de Vingrau en date du 16 mars 2016,

Il convient de déterminer les prix à la journée avec ou sans repas ainsi que le tarif à la demi-journée.

Le Maire propose les tarifs suivants par rapport au quotient familial ;

Prestation

Coef ≤ 400

400 < Coef ≤ 800

800 < Coef ≤ 1200

1200 < Coef ≤ 1600

1600 < Coef

Demi-journée sans repas

3

4

5

6

7

Demi-journée avec repas

4

5

6

7

8

journée sans

repas

5

6

7

8

9

journée avec

repas

6

7

8

9

10

5 journées avec

repas

30

35

40

45

50

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE les tarifs de l’Accueil Collectif pour Mineurs comme indiqué ci-dessus,

PROPOSE de créer une régie de recettes pour l’encaissement des produits.

DELIBERATION N° 08

CREATION D’UN POSTE DE DIRECTEUR DE L’ACCUEIL DE LOISIRS DE VINGRAU

DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CONTRAT UNIQUE D’INSERTION

CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CUI-CAE)

Dans le cadre du décret n°2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi, je vous propose de créer un emploi de contrat d’accompagnement dans l’emploi dans les conditions fixées ci-après, à compter du 01/04/2016.

Ce contrat est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier, les collectivités et établissements publics territoriaux, qui s’adressent aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle Emploi pour le compte de l’Etat ou du Conseil Départemental.

Je vous propose donc de m’autoriser à signer la convention avec le Conseil Départemental et le contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de créer un poste de Directeur de l’Accueil de Loisirs de Vingrau dans le cadre du dispositif « Contrat Unique d’Insertion – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi »,

PRECISE que ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention,

PRECISE que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine,

INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base du SMIC + 12% multiplié par le nombre d’heures de travail,

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

DELIBERATION N° 09

RECRUTEMENT SUR LA BASE DE CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF

POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS ALAE/ALSH

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’aménagement des démarches administratives, le décret 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif, les dispositions du code de l’action sociale et des familles (article L432-2) donnent la possibilité aux personnes morales de conclure des contrats d’engagement éducatif.

Les collectivités territoriales peuvent donc conclure des contrats d’engagement éducatif.

Les contrats d’engagement éducatif sont des contrats de droit privé destinés aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs.

Les dispositions à respecter dans ce type de contrat sont les suivantes :

1- Le caractère non permanent de l’emploi

2- Le recrutement en vue d’assurer des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif

Le bénéficiaire doit pouvoir justifier des qualifications nécessaires pour être directeur ou animateur : BAFA, BAFD, équivalences ou en cours de formation.

Spécificités liées au contrat d’engagement éducatif :

1- La durée

La durée cumulée des contrats conclus par un même titulaire de contrat ne peut excéder 80 jours sur une période de 12 mois consécutifs. En l’absence d’accord entre les parties, le CEE ne peut être rompu à l’initiative de la collectivité avant l’échéance du terme que pour cas de force majeure, faute grave de l’agent ou impossibilité pour celui-ci de continuer à exercer ses fonctions.

2-La rémunération

La rémunération des personnes titulaires d’un CEE ne peut être inférieure à 2.20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour.

Lorsque les fonctions exercée supposent une présence continue auprès des publics accueillis, nourriture et hébergement sont intégralement pris à la charge de l’organisateur d’accueil et ne peuvent pas être considérés comme des avantages en nature.

Le régime social des rémunérations : les bases forfaitaires applicables aux animateurs et directeurs occasionnels recrutés pour assurer l’encadrement des mineurs dans les centres de vacances et de loisirs sont applicables quel que soit le type de contrat signé ou le type de rémunération versé. La base forfaitaire est donc applicable fiche ACOSS N0°2007-033 courrier du 16/04/2010 de l’URSSAF.

3-Le nombre de jours travaillés

Le programme indicatif des jours de travail pendant la période du contrat doit être indiquée dans celui-ci.

Il doit également préciser les cas dans lesquels une modification éventuelle de ce programme peut intervenir ainsi que la nature de cette modification. Toute modification doit être notifiée à l’agent 7 jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu, sauf pour les cas d’urgence.

Le titulaire du contrat bénéficie chaque semaine d’un repos dont la durée ne peut être inférieure à 24 heures consécutives.

4-Les cotisations de retraites complémentaires

Elles ne sont pas exigées contrairement à ce que prévoyait la convention collective dans l’annexe II concernant l’animation.

5-Ce contrat n’ouvre pas droit à indemnité de précarité

Compte tenu de l’intérêt organisationnel de ce type de contrat pour notre accueil de loisirs

Compte tenu de la difficulté de recruter des animateurs rémunérés au forfait journalier,

Considérant que le métier d’animateur implique des amplitudes horaires de travail importantes et des responsabilités élevées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le recrutement des animateurs de loisirs sous Contrats d’Engagement Educatif pour l’accueil de loisirs de Vingrau

DECIDE de fixer la rémunération des animateurs au forfait journalier de 37€uros brut.

Le salarié, ne prendra pas de congés payés et bénéficiera à la fin du contrat d’une indemnité compensatrice de congés payés.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour,

La séance a été levée à 20 heures 30

Par délégation,

Le 1er Adjoint

Jean-Claude VILLIES