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Jeudi 14 Décembre 2017
Sainte Odile

Conseil municipal du 15 juin 2016

PROCÈS VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 JUIN 2016

L’an deux mille seize, le 15 Juin 2016 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 09 juin, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle du Conseil, sous la présidence de M. Philippe CAMPS.

Présents: Mmes et MM, BASSOU Véronique, BERGERON René, BRIOL Sabine, CAMPS Philippe, DURET Philippe, JULIEN Nathalie, LLOUBES Bernadette, MACABIES André, OGLIASTRI Catherine, RAYNAUD Laurent, RAYNAUD-FERRIER Suzanne, RAZUNGLES Alain, REY Thérèse, TAHON Géraldine, VILLIES Jean-Claude

M. RAZUNGLES Alain donne procuration à M. Philippe CAMPS

Secrétaire de séance : MME JULIEN Nathalie

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2016

Approuvé à l’unanimité des membres présents.

COMPTE RENDU DES DECISIONS MUNICPALES

DECISION N°03- 2016 – DEMANDE DE LOCATION DE VACANT COMMUNAL – MLLE DEBUT LEONOR

DECISION N°04- 2016 – DEMANDE DE LOCATION DE VACANT COMMUNAL – M. & MME BONPAPA WILLIAM

DECISION N°05- 2016 – DEMANDE DE TRANSFERT DE LOCATION DE VACANT COMMUNAL – M. ALBERO CHRISTOPHE à MME ALBERO JESSICA née ANNE.

DELIBERATION N° 01

MODIFICATION STATUTAIRE ET ADHESION DE NOUVELLES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU SIST P-M

Monsieur le Maire,

DONNE connaissance à l’Assemblée des différentes délibérations en date du 10 septembre 2015 et 09 mars 2016 prises par le Syndicat Intercommunal Scolaire et de Transports Perpignan – Méditerranée (SIST –P-M) et portant sur les modifications statutaires relatives à l’élargissement de la compétence restauration collective ainsi qu’au changement d’adresse du siège administratif.

Par ailleurs, cinq Centres Communaux d’Action Sociale ont sollicité leur adhésion au SIST P-M. Il s’agit des CCAS des communes de Baho, Pézilla la Rivière, Pia, St Féliu d’Avall, et Tautavel.

De même, les communes de Baixas et Cabestany ont demandé leur adhésion au Syndicat Mixte.

En conséquence, il appartient à notre Assemblée, conformément aux dispositions des articles L5211-18, L5211-20 du C.G.C.T, de se prononcer sur ces modifications avant précision prise par arrêté préfectoral.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé,

APPROUVE à l’unanimité des membres présents les modifications statutaires proposées ainsi que les demandes d’adhésion :

Ø Des CCAS de Baho, Pézilla la Rivière, Pia, St Féliu d’Avall, et Tautavel

Ø Des communes de Baixas et Cabestany.

DELIBERATION N° 02

APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SIST P-M, CONFIRMATION DES COMPETENCES TRANSFEREES

Monsieur le Maire,

EXPOSE à l’Assemblée que le SIST P-M, Syndicat Mixte ouvert, compétent en matière de restauration collective, d’Animations pédagogiques autour de l’alimentation et de Transports routiers des enfants hors temps scolaires, vient de se doter de nouveaux statuts approuvés par le Comité Syndical du 23 mai 2016.

Conformément aux dispositions de l’article L5211-20 du C.G.C.T, les membres adhérents du Syndicat Mixte doivent également délibérer pour l’adoption de ces nouveaux statuts.

Les nouveaux statuts sont exposés à l’Assemblée.

Les nouveaux statuts adoptés par le SIST P-M, sont exposés à l’Assemblée. Ils n’impactent pas le choix des compétences antérieurement transférées par notre collectivité au Syndicat Mixte.

Le Conseil, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE les nouveaux statuts du SIST P-M, ayant fait l’objet de la délibération et de son annexe, prise par le Syndicat Mixte en date du 23 mai 2016.

PRECISE que la présente délibération sera notifiée au SIST P-M, après dépôt en Prefecture.

DIT que les compétences antérieures transférées au SIST P-M sont ventilées comme suit en fonction des nouveaux statuts :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

COMPETENCES OPTIONNELLES

Fourniture de repas en liaison froide pour les élèves des écoles élémentaires et préélémentaires

Fourniture de produits bruts nécessaire à la confection des repas réalisés au sein des unités de production directement gérées par les membres

Fourniture de repas en liaison froide pour la petite enfance

Fourniture de repas en liaison froide pour les usagers du centre de loisirs sans hébergement

Fourniture de repas en liaison froide pour les personnes âgées ou dépendantes

Animation pédagogique autour de l’alimentation (Santé et développement du goût)

Transport routier des enfants hors transport scolaire

X

X

X

X

DELIBERATION N° 03

TARIFS 2016-2017

TARIF GARDERIE PERISCOLAIRE ENFANTS DE – DE 6 ANS

Le Maire propose les tarifs suivants pour l’année 2016-2017,

Quotient familial

Tarifs mensuel

0 à 399€

13€

400€ à 799€

14€

800€ à 1199€

15€

1200€ à 1599€

16€

1600€ et plus

17€

Le Conseil Municipal à l’unanimité des Membres présents décide de reconduire ce service pour 2016/2017 qui fonctionnera selon les critères suivants :

Jours d’accueil des enfants :

· Lundi, Jeudi de 7H30 à 8H50 et de 16H30/18H30

· Mardi de 7h30 à 8h50 et de 17h00 à 18h30

· Mercredi de 7H30 à 8H50

· Vendredi de 7H30 à 8H50 et de 17H à 18h30

· Paiement : émission d’un titre de Recette Individuel

· Tarifs

· Précise qu’en cas de diminution de l’effectif à moins de 7 enfants le Conseil Municipal réexaminera la nécessité de maintenir le service.

ARIF GARDERIE PERISCOLAIRE DU MERCREDI APRES-MIDI

Le Maire propose les tarifs suivants pour l’année 2016-2017,

Quotient familial

Tarifs demi-journée

0 à 399€

3€

400€ à 799€

4€

800€ à 1199€

5€

1200€ à 1599€

6€

1600€ et plus

7€

Le Conseil Municipal à l’unanimité des Membres présents décide de reconduire ce service pour 2016/2017 qui fonctionnera selon les critères suivants :

- Jours d’accueil des enfants : mercredi de 14H00/18H30

- Paiement : émission d’un titre de Recette Individuel

- Tarif fréquentation mensuelle 

TARIF « N.A.P » Nouvelles Activités Périscolaires

Le Maire propose les tarifs suivants pour l’année 2016-2017,

Quotient familial

Tarifs mensuel

0 à 399€

3€

400€ à 799€

4€

800€ à 1199€

5€

1200€ à 1599€

6€

1600€ et plus

7€

Le Conseil Municipal à l’unanimité des Membres présents décide de reconduire ce service pour 2016/2017 qui fonctionnera selon les critères suivants :

- Jours d’accueil des enfants : mardi et vendredi de 15h30 à 17h00

- Tarif fréquentation mensuelle

- Paiement : émission d’un titre de Recette Individuel

DELIBERATION N° 04

CREATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DES EMPLOIS D’AVENIR

Le dispositif des emplois d’avenir, récemment mis en place, vise à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires.

Ce dispositif, qui concernent, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat liée à l’engagement de la collectivité en matière d’accompagnement du jeune (contenu du poste, tutorat, formation, …..).

Les jeunes sont recrutés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est, sauf dérogations particulières, de 35heures par semaine, la durée du contrat est de 36 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Vu la délibération N° 13-2014-04-14 du 14 avril 2014 concernant l’autorisation de recrutement des contrats d’avenir et des contrats d’accompagnement à l’emploi (CUI – CAE), Monsieur le Maire propose de créer 1 emploi d’avenir dans les conditions suivantes :

· Contenu du poste : Agent polyvalent

· Durée du contrat : 36 mois

· Durée hebdomadaire de travail : 35h

· Rémunération : SMIC

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de créer 1 poste dans le cadre du dispositif « emploi d’avenir » dans les conditions suivantes :

· Contenu du poste : Agent polyvalent

· Durée du contrat : 36 mois

· Durée hebdomadaire de travail : 35h

· Rémunération : SMIC

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et le contrat de travail à intervenir.

DIT que le tableau des effectifs des emplois non permanents de la Mairie est ainsi modifié :

- 2 emplois d’avenir à temps complet

- 2 contrats d’accompagnement à l’emploi (CAE) à 30 heures

- 1 contrat d’accompagnement à l’emploi à 35 heures.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’année 2016.

DELIBERATION N° 05

CESSION TERRAIN CAVE COOPERATIVE/COMMUNE

Le Maire expose,

Qu’il y aurait d’acquérir les parcelles C 1150 ET C 1256, appartenant à la cave coopérative TAUTAVEL VINGRAU celles-ci auraient dû faire partie de l’acte lors de la vente de la parcelle C 1151. Afin de régulariser cette situation, Il conviendrait que la cave les cède à la commune à l’Euro symbolique

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, ouï l’exposé du Maire :

Autorise le Maire à signer tous documents afférents à cette cession à L’euro symbolique.

Dît que les frais affèrent à cette cession seront à la charge de la commune.

DELIBERATION N° 06

MISE EN PLACE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL

L’assemblée,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 76,

Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi dite MAPTAM)

Vu le décret N° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux et notamment son article 9,

Vu l’avis du Comité technique en date du 27 Mai 2016.

Le Maire expose,

Le décret susvisé en date du 16 décembre 2014, pris en application d’une disposition de la loi susvisé du 27 janvier 2014, a substitué définitivement l’entretien professionnel à la notation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux (dès lors qu’ils relèvent de cadre d’emploi de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier), pour l’évolution des périodes postérieures au 1er janvier 2015.

L’établissement a donc l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l’entretien professionnel.

Ses modalités d’organisation devront respecter les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ;

- Convocation du fonctionnaire,

- Entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct,

- Etablissement du compte-rendu,

- Notification du compte-rendu professionnel au fonctionnaire, demande de révision de l’entretien professionnel, transmission du compte-rendu à la Commission Administrative Paritaire compétente.

- Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnel du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité.

Ces critères, déterminés après avis du Comité Technique compétent, porte notamment sur :

- Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Décide de fixer, dans le cadre de la mise en place, à titre pérenne, de l’entretien professionnel, les critères d’appréciation de la valeur professionnelle tels qu’ils sont définis dans le document support standard du compte-rendu de l’entretien professionnel, annexé à la présente délibération.

DELIBERATION N° 07

TARIFS CANTINE SCOLAIRE

Le Maire expose, concernant la régie pour la cantine municipale, il y aurait lieu de fixer le tarif pour les repas.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents fixe à 3.70€ le repas et à 4,05€ le pique-nique pour l’année scolaire 2016/2017

DELIBERATION N° 08

TARIFS ETUDE SURVEILLEE

Le Maire rappelle la délibération du 26 septembre 2007 mettant en place une étude surveillée, il propose de la reconduire dans les mêmes conditions.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

DECIDE de reconduire ce service pour 2015/2016 dans les mêmes conditions, qui fonctionnera suivant les critères ci-dessous :

Jours d’accueil des enfants :

Lundi – Mardi – Jeudi – Vendredi :

Paiement : encaissement par émission d’un titre d’un titre de recette individuelle 

Tarif ANNUEL : 2,00€/jour scolaire

DIT que le personnel enseignant assurera ce service pour le compte de la collectivité suivant les barèmes en vigueur – dernier connu BO du 1er juillet 2010 – professeur des écoles l’heure d’étude surveillée est à 21,86€uros.

AJOUTE qu’en cas de défaillance, ou l’absence du personnel enseignant l’accueil ne sera pas assuré.

PRECISE qu’en cas de diminution sensible des effectifs le Conseil Municipal réexaminera la nécessité du maintien du service.

Charge le Maire d’établir le règlement intérieur de l’étude surveillée.

DELIBERATION N° 09

COLLECTIF DE MINEURS

ALAE/ALSH DE VINGRAU

Le Maire rappelle la délibération N° 06 du 16 -03-2016 créant un collectif de mineurs ALAE / A LSH Vingrau.

Il propose au Conseil Municipal d’étendre son activité au périscolaire à partir de la rentrée 2016-2017.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

SE PRONONCE favorablement à l’extension de l’activité du collectif de mineurs ALAE / ALSH Vingrau au périscolaire à partir de la rentrée 2016-2017,

DONNE en tant que besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches administratives, juridiques et financières relative à l’ALAE/ALSH Vingrau.

DELIBERATION N° 10

AVIS SUR LE PROJET DE DISSOLUTION DU SYNDICAT DE TELEVISION DE LA VALLEE DU VERDOUBLE - DEMANDE D’ADHESION AU SIVOM DU RIVESALTAIS

Monsieur le Maire expose que le 5 février 2016, les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) des Pyrénées-Orientales ont adopté le projet de schéma de coopération intercommunale du département des Pyrénées-Orientales, qui prévoit la dissolution du syndicat « SITV de la vallée du Verdouble ».

Conformément à l’article 40 I de la loi NOTRe et pour la mise en œuvre du schéma, la préfecture a notifié à la commune de Tautavel cette intention de dissolution de syndicat afin de recueillir l’accord du conseil municipal dans un délai de 75 jours à compter de la date de notification.

La dissolution définitive du syndicat ne pourra intervenir, avant le 31 décembre 2016, que si les conditions de sa liquidation sont d’emblée réunies. Dans le cas contraire, un premier arrêté mettra fin à l’exercice de ses compétences avant sa dissolution définitive ultérieure.

Le SIVOM du Rivesaltais Agly aurait cette nouvelle compétence Télévision au 01/01/2017 et la commune de Tautavel, déjà membre, souhaite y adhérer.

Monsieur le Maire demande de bien vouloir délibérer sur :

- La dissolution du syndicat « SITV de la Vallée du Verdouble » ,

- L’adhésion à la compétence Télévision au SIVOM du Rivesaltais Agly,

Entendu le rapport et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

APPROUVE le projet de dissolution du syndicat « SITV de la Vallée du Verdouble »

DEMANDE l’adhésion à la nouvelle compétence Télévision au SIVOM du Rivesaltais Agly

Plus rien n’étant à l’ordre du jour,

La séance a été levée à 20 heures 15

Le Maire

Philippe CAMPS