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Jeudi 14 Décembre 2017
Sainte Odile

Conseil municipal du 14 septembre 2016

PROCÈS VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 SEPTEMBRE 2016

L’an deux mille seize, le 14 Septembre 2016 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 08 Septembre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle du Conseil, sous la présidence de M. Philippe CAMPS.

Présents: Mmes et MM, BASSOU Véronique, BERGERON René, BRIOL Sabine, CAMPS Philippe, DURET Philippe, JULIEN Nathalie, LLOUBES Bernadette, MACABIES André, OGLIASTRI Catherine, RAYNAUD Laurent, RAYNAUD-FERRIER Suzanne, RAZUNGLES Alain, REY Thérèse, TAHON Géraldine, VILLIES Jean-Claude

M. DURET Philippe donne procuration à M. Philippe CAMPS

Secrétaire de séance : MME REY Thérèse

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUIN 2016

Approuvé à l’unanimité des membres présents.

COMPTE RENDU DES DECISIONS MUNICPALES

DECISION N°06- 2016 – DEMANDE DE LOCATION DE VACANT COMMUNAL – MLLE DEBUT LEONOR

DECISION N°07- 2016 – DEMANDE DE LOCATION DE VACANT COMMUNAL – M. & MME BONPAPA WILLIAM

ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au Président de Perpignan Méditerranée Métropole d’engager la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune conformément à l’Article L123-13-3 DU Code de l’Urbanisme.

DELIBERATION N° 01

EVALUATION PROVISOIRE DES CHARGES TRANSFEREES

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, et notamment le IV de l’article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015253-0001 du 10 septembre 2015 portant extension des compétences et actualisation des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015358-0001 du 24 décembre 2015 portant transformation de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015358-0001 du 24 décembre 2015 portant transformation de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération en Communauté urbaine et actualisation de ses statuts ;

Vu le compte-rendu de la Commission Locales des Charges Transférées (CLECT) en date du 13 juin 2016.

Considérant que, dans sa séance du 14/12/2015, la CLECT a établi, pour l’exercice 2016, une première évaluation provisoire des charges transférées suite au transfert des compétences intervenu dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2015 et décidé de procéder à une nouvelle évaluation provisoire afin de préciser, ajuster et compléter les données d’évaluation initialement prises en compte ;

Considérant par ailleurs que cette seconde évaluation doit également prendre en compte le transfert du financement des contingents communaux au budget du SDIS, transfert effectif à compter de l’exercice 2016 ;

Considérant que la CLET, réunie sous la présidence de M. Bernard DUPONT le 13 juin 2016, a approuvé, à l’unanimité des membres présents, l’évaluation des charges transférées telle que présentée dans le rapport qui lui était soumis ;

Considérant que le Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine a, dans sa séance du 27 juin 2016, approuvé à l’unanimité le rapport de la CLECT du 13 juin 2016 ;

Considérant que Perpignan Méditerranée est ainsi en mesure de verser aux communes une attribution de compensation (AC) proche de son montant définitif 2016 ;

Considérant que cette seconde évaluation conserve un caractère provisoire, l’évaluation définitive restant fixée fin 2016.

Considérant le compte rendu de la CLET du 13 juin 2016 visé ci-dessus et annexé à la présente délibération.

Ouï l’exposé de son Président :

- D’APPROUVER l’évaluation provisoire des charges transférées telle que figurant dans le compte-rendu de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts du 13 juin 2016.

- DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre tout acte utile en la matière.

DELIBERATION N° 02

CONVENTION DE GESTION RELATIVE AUX COMPETENCES TRANSFEREES – AVENANT N° 1 – ANNEXE 3

Le Maire expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015253-0001 du 10/09/2015, portant extension des compétences et actualisation des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 20155358-0001 du 24/12/2015, portant transformation de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération en communauté urbaine et actualisation de ses statuts ;

Vu la délibération de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération n° 2015/12/208 en date du 17/12/2015 approuvant la convention de gestion relative aux compétences transférées ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2016/001 en date du 25/01/2016 approuvant la convention de gestion relative aux compétences transférées suite à l’arrêté n° 2015253-0001 susvisé ;

Vu le rapport approuvé à l’unanimité par la Commission Locale de l’Evaluation des charges Transférées (CLECT) dans sa séance du 13 juin 2016 ;

CONSIDERANT les dispositions financières de la convention de gestion qui prévoient notamment, aux articles 6-2 et 6-3, que :

-  la commune engage et mandate les dépenses et encaisse les recettes liées à l’exercice des compétences objet de la convention, dans le cadre des montants fixés au regard de l’évaluation des charges transférées d’une part et sur la base du programme pluriannuel d’investissement adopté par la commune d’autre part,

- la communauté rembourse à la commune le montant correspondant à l’évaluation de la charge nette transférée,

- le montant prévisionnel des dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement sont précisés dans l’annexe 3 « Dispositions financières » ;

CONSIDERANT que, suite à la seconde évaluation provisoire approuvée par la Commission Locale de l’Evaluation des charges Transférées (CLECT) dans sa séance du 13 juin 2016, il est nécessaire de modifier les montants financiers de référence figurant dans l’annexe 3 de la convention de gestion afin d’assurer une parfaite correspondance avec les montants ajustés issus de l’évaluation ;

CONSIDERANT le projet d’avenant n° 1 à la convention de gestion relative aux compétences transférées annexé à la présente délibération ;

CONSIDERANT que ce projet d’avenant n° 1 modifié uniquement l’annexe 3

« Dispositions financières » de la convention de gestion approuvée le 11/07/2016,

L’ensemble des articles et autres annexes demeurant inchangé.

Ouï l’exposé de son Président :

  • D’APPROUVER la conclusion de l’avenant n° 1 à la convention de gestion relative aux compétences transférées suite à l’arrêté préfectoral n° 2015253-0001 du 10/09/2015, tel qu’annexé à la présente délibération ;

  • D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que tout acte utile à l’exécution de cette délibération.

DELIBERATION N° 03

MODIFICATION DES STATUTS DE PERPIGNAN MEDITERRANEE

COMMUNAUTE URBAINE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, lors de sa séance du 11 juillet 2016, le Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Communauté urbaine a délibéré afin de modifier ses statuts pour modifier son appellation.

INDIQUE que la transformation de Perpignan Méditerranée en Communauté Urbaine est effective depuis le 1ER janvier 2016 et qu’elle dispose aujourd’hui de compétences dimensionnées à son nouveau statut qui lui permettront de se mesurer aux nouveaux enjeux politiques et stratégiques.

RAPPELLE que Perpignan Méditerranée dispose d’un projet de territoire « Terra Nostra », espaces de territoires solidaires et de compétitivité destinés à devenir un ensemble attractif au sein du bassin méditerranéen, entre 2 métropoles nationales, Toulouse et Montpellier, et une métropole internationale, Barcelone.

EXPLIQUE qu’il convient de définir ensemble une dénomination pertinente afin que l’on puisse l’identifier en tant que territoire majeur et incontesté au sein des trois pôles urbains indiqués précédemment.

PRECISE que changer de non officiellement, de «Perpignan Méditerranée » à « Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine », nécessite une modification statutaire.

RAPPELLE qu’en vertu de l’article L.5211-20 du CGCT, à compter de la notification de la délibération de la Communauté Urbaine approuvant la modification de son appellation au maire de chaque commune membre, le Conseil Municipal de chaque commune dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée. La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements intéressés.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’Arrêté n° pref/DCL/BCAI/2015358 -0001 portant transformation de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération et actualisation de ses statuts ;

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5215-20 ;

Vu la délibération n° 2016 /07/155 annexée du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine en date du 11 juillet approuvant la modification des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine ;

APPROUVE la modification statutaire de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine visant à modifier l’article 1ER des statuts comme suit :

« Perpignan Méditerranée est une Communauté Urbaine régie par le Code Général des Collectivités Territoriales sous la dénomination « Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents inhérents à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 04

RAPPORT SUR LA MUTUALISATION DES SERVICES ET PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION DE PERPIGNAN MEDITERRANEE

Le Maire donne lecture du rapport sur la mutualisation des services et projets de schéma de mutualisation de Perpignan Méditerranée.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents donne un avis favorable à ce rapport.

DELIBERATION N° 05

SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES ASSOCIATIONS 2016

Le Maire expose qu’il y aurait lieu d’augmenter les subventions 2016 à certaines associations.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide d’attribuer une subvention complémentaire à :

U.S.T.V pour un montant de 2 500.00€

LA BOULE VINGRAUNAISE pour un montant de 210.00€

DELIBERATION N° 06

FONDS D’AIDES AUX COMMUNES 2016

La Maire expose,

Par convention en date du 9 mars 2016, un fonds de concours au titre de 2015 a été attribué à la commune de Vingrau pour les opérations suivantes :




Or, le coût du projet d’aire de lavage et remplissage s’est avéré plus important que prévu, soit 169 685 € HT au lieu des 148 204,14€ HT initialement prévus.

Par ailleurs, une nouvelle enveloppe de fonds de concours spécifique à la « préservation de la ressource en eau, volet 1 : les potences agricoles » a été mise en place par Perpignan Méditerranée, par délibération 2016/05/97, et permet de compléter le financement de l’opération à hauteur de 15 000 € supplémentaires.

Le présent avenant a pour objectif de fixer les nouvelles modalités de financement relatives à l’opération d’aire de lavage et remplissage. Il permet également d’ajuster les coûts de la mise en accessibilité des bâtiments et du matériel roulant qui ont été légèrement inférieurs à la prévision. 

Ce fonds de concours est attribué conformément aux dispositions de l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier le chapitre VI dans sa nouvelle rédaction qui dispose :




« VI. - Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »

Détermination de la dépense subventionnée

La nouvelle dépense subventionnée est constituée des dépenses prévisionnelles hors taxes suivantes :




pour un montant total subventionnable de 261 022,40 € hors taxes auquel est affecté un fonds de concours global de 60 000,00 € (donc 45 000 € issus de l’enveloppe fonds de concours 2015 et 15 000 € issus du fonds de concours sur la préservation de la ressource en eau).

Détermination du montant du fonds de concours pour 2015

Le fonds de concours apporté par la Communauté Urbaine est fixé définitivement à 60 000,00 € (selon la répartition détaillée ci-dessus), les éventuels surcoûts et dépassements sont exclusivement à la charge de la Commune de Vingrau.

Conformément à l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la participation de la Communauté Urbaine ne pourra excéder la part hors taxes et hors subventions supportée par la Commune de Vingrau.

Le conseil municipal après avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés

D’APPROUVER la convention ci-dessus,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document permettant de mener cette affaire à son terme.

DELIBERATION N° 07

REVERSEMENT TCCFE 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territorial et notamment l’article L 5212-24,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu la délibération du Comité Syndical N° 13/02/2016 du 29 juin 2016, portant sur la révision des frais de gestion de la taxe communale de la consommation finale d’électricité (TCCFE)

Le Maire explique,

Le SYDELL66 perçoit, contrôle et reverse pour les communes jusqu’à 2000 habitants l’intégralité du produit de la TCCFE, après en avoir validé les montants, déduction faite de frais liés à l’exercice des missions de gestion et de contrôle exercées pour leur compte.

Lors de la séance du 29 juin 2016, le Comité Syndical du SYDEEL66 a délibéré favorablement pour la révision à la baisse des frais de gestion pour le pourcentage de 5% à 4% applicable à compter de l’année 2017.

Ainsi, pour les communes jusqu’à 2000 habitants dont le SYDEEL66 est percepteur, le syndicat continue à percevoir de droit la taxe. Les communes et le SYDEEL66 doivent cependant avoir délibéré de manière concordante avant le 1er octobre pour permettre de poursuivre le reversement d’une fraction du produit de la taxe à la commune.

Oui, l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

ACCEPTE le reversement par le SYDEEL66 à la commune du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) déduction faite du pourcentage de 4% révisé à la baisse par le SYDEEL66 correspondant aux frais de gestion, de contrôle et de recouvrement de cette taxe à compter de l’année 2017.

DIT que la présente décision reste applicable tant qu’elle n’est pas modifiée ou rapporter par une nouvelle délibération.

DIT que par ampliation de la présente délibération sera notifiée au comptable dans les 15 jours suivant la date limite d’adoption du 01 octobre. Un exemplaire sera adressé également au SYDEEL66.

DELIBERATION N° 08

ADHESION AU C.O.S.D

Le Maire expose,

Sur la présentation de la carte d’adhérent : réduction dans divers commerces, ou entrée des musées, grottes, bains, etc…

Place de cinéma 4€ et 5€

Participations sur les entrées des spectacles et concerts

Participation sur les entrées des parcs de loisirs et d’attraction

Participation sur des séjours en partenariat avec Pierre & Vacances / Maeva

Partenariat avec VVF pour les « tarifs groupes » sur séjours individualisés

Informe l’assemblée :

Que la cotisation de la collectivité membre de l’association s’élèvera à 1.10% de la masse salariale totale, et que le 1er versement sera calculé sur la base des salaires du mois précédant que cette même cotisation permettra aux agents (titulaires ou stagiaires ou contractuels employés depuis au moins 6 mois consécutifs quel que soit leur temps de travail dans l’année) de devenir membres du C.O.S.D, après versement d’une cotisation annuelle et individuelle fixée à 20€, 25€ ou 30€ correspondant aux catégories C, B et A.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance des activités et prestations services par le C.O.S.D,

Considérant l’intérêt que présente ce Comité pour le personnel territorial

Après en avoir délibéré

DECIDE l’adhésion de la commune au C.O.S.D au 1er janvier 2017

S’ENGAGE à verser au C.O.S.D, une participation de 1.10% de la masse salariale totale (agents titulaires, stagiaires et contractuels employés depuis au moins 6 mois consécutifs), trimestriellement.

PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus aux différents budgets

AUTORISE le Maire, à signer les différentes pièces afférentes à ce dossier.

DELIBERATION N° 09

EXONERATION TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES DEGREVEMENT DE LA TAXE AFFERENTE AUX PARCELLES EXPLOITEES PAR LES JEUNES AGRICULTEURS

Le Maire expose,

Les dispositions de l’article 1647-00 bis du Code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’accorder un dégrèvement de 50%, pour une durée qui ne peut pas excéder

5 ans, de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs :

- Installés à compter du 1er janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d’installation ou des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D.343-9 à D.343-16 du code rural.

- Installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d’exploitation dans les conditions définies aux articles L.311-3, L.341-1, R.311-2, R.341-7à R.341-13 et R.341-14 à R.341-15 du même code.

Il rappelle que ce dégrèvement de 50% est à la charge de la collectivité qui l’accorde et qu’il complète le dégrèvement de droit de 50% pris en charge par l’Etat.

Vu l’article 1647-00bis du code général des impôts,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE d’accorder le dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs,

DECIDE que ce dégrèvement est accordé pour une durée de 5 ans à compter de l’année suivant celle de l’installation du jeune agriculteur,

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour,

La séance a été levée à 20 heures 15