14°C
  lever : 08:12     coucher : 17:12
      Vent : 2 km/h O
Mercredi 19 Décembre 2018
Saint Urbain

Conseil municipal du 22 janvier 2018

PROCÈS VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JANVIER 2018

L’an deux mille dix-huit le 22 janvier à 18 heures 45, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 16 janvier, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle du Conseil, sous la présidence de M. Philippe CAMPS.

Présents: Mmes et MM, BASSOU Véronique, BERGERON René, BRIOL Sabine, DURET Philippe, JULIEN Nathalie, LLOUBES Bernadette, MACABIES André, OGLIASTRI Catherine, RAYNAUD Laurent, RAYNAUD-FERRIER Suzanne, RAZUNGLES Alain, REY Thérèse, TAHON Géraldine, VILLIES Jean-Claude.

M. René BERGERON donne procuration à M André MACABIES

Mme Thérèse REY donne procuration à Mme Bernadette LLOUBES

M. RAZUNGLES Alain donne procuration à M CAMPS Philippe

Secrétaire de séance : M. VILLIES Jean-Claude

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE2017

Approuvé à l’unanimité des membres présents

COMPTE RENDU DES DECISIONS MUNICPALES

DECISION N°01-2018 – CONTRAT D’ENTRETIEN PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX

DECISION N°02-2018 - TRANSFERT LOCATIONS DE VACANTS COMMUNAUX DE M.TORREDEMER MARCEL A M. TORREDEMER ROMAIN.

DECISION N°03-2018 – CESSATION LOCATION DE VACANTS COMMUNAUX DE M. MACABIES PIERRE

DELIBERATION N°01

AVENANT N° 03 – CONVENTION DE GESTION RELATIVE AUX COMPETENCES TRANSFEREES COMMUNAUTE DE PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE

Le Maire expose,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015358-0001 DU 24/12 2015 portant transformation de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération en communauté urbaine et actualisation de ses statuts ;

VU la délibération n°2015/12/208 en date du 17/12/2015 de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération approuvant les conventions de gestion relatives aux compétences transférées ;

VU les délibérations de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine n° 2016/07/186 du 11/07/2016 et n) 2017/03/49 du 30/03/2017 approuvant respectivement les avenants n° 1 et n° 2aux conventions de gestion relatives aux compétences transférées ;

VU la délibération de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine du 27 juin 2016 décidant de ne pas maintenir les offices de tourisme existant sur son territoire et le principe de la création d’un office de tourisme communautaire ;

VU les délibérations de Perpignan Méditerranée Métropole des 11/07/2016 et 15/12/2016 approuvant les conventions de mise en œuvre relatives à la compétence « Promotion du tourisme »avec les communes du Barcarès, de Canet en Roussillon, Perpignan, Rivesaltes, Sainte Marie la Mer, Tautavel et Torreilles ;

CONSIDERANT que la transformation de Perpignan Méditerranée en Communauté Urbaine au 1er janvier 2016 s’est traduite par des transferts importants de nouvelles compétences comportant des enjeux forts en termes de quotidienneté et de proximité ;

CONSIDERANT les deux dispositifs de gestion de compétences communautaire mis en œuvre pour répondre aux enjeux de proximité et de quotidienneté :

- la déconcentration des services adossée à la création de pôle territoriaux de proximité d’une part, avec deux pôles précurseurs, le pôle Grand Ouest et le pôle Salanque,

- le recours à titre dérogatoire et transitoire aux conventions de gestion confiant jusqu’au 31/12/2017 aux communes la gestion des compétences transférées, au nom et pour le compte de Perpignan Méditerranée d’autre part ;

-

CONSIDERANT le courrier du Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 02/08/2017 rappelant le cadre législatif et réglementaire dans lequel doit s’inscrire le processus de transfert de compétences ;

Considérant que la compétence « Parcs et Aires de stationnement » est complémentaire à la compétence voirie ;

CONSIDERANT par ailleurs que la compétence Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat, actions de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre (OPAH-RHI) relève de la politique « Equilibre social de l’Habitat » qui est une compétence obligatoire de Perpignan Méditerranée Métropole ;

CONSIDERANT que les programmes d’actions OPAH-RHI concernent les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Perpignan ;

CONSIDERANT qu’il convient, dans l’attente de la signature du protocole ANRU, de conserver l’organisation fonctionnelle existante avec la ville de Perpignan ;

CONSIDERANT que les conventions de gestion concernant les compétences « voirie, dont signalisation et éclairage public », « Parcs et Aires de stationnement » et « opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat, actions de réhabilitation et résorption de l’Habitat Insalubre » peuvent être prolongées pour une période de un an, du 01/01/2018 au 31/12/2018 ;

CONSIDERANT que les compétences « voirie, dont signalisation et éclairage public », « Parcs et Aires de stationnement » et « opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat, actions de réhabilitation et résorption de l’Habitat Insalubre » doivent faire l’objet d’un transfert effectif au 1er janvier 2019 ;

CONSIDERANT que les autres compétences transférées par l’arrêté préfectoral n° 2015523-0001 du 10/09/2015 et qui entre dans le champ des conventions de gestion en vigueur doivent faire l’objet d’un transfert effectif au 1er janvier 2018, à savoir :

- Gestion du PLU

- Promotion du tourisme dont création d’office du tourisme

- Contribution à la transition énergétique

- Concessions ERDF/GRDF

- Infrastructures de recharge des véhicules électrique (IRVE) ;

CONSIDERANT que le transfert des biens et des personnels nécessaires à l’exercice des compétences transférées devra être conduit dans les délais impartis et conformément aux textes en vigueur.

Ouï les explications de son Président,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents DECIDE :

· D’APPROUVER la conclusion d’un avenant n° 3 à la convention de gestion signée avec la commune de VINGRAU,

· D’APPROUVER au titre de l’avenant n° 3, la modification des éléments de l’annexe 1 «  Compétences gérées par la commune au nom et pour le compte de Perpignan Méditerranée Métropole, la modification de l’article 2 « durée de la convention » et modification de l’annexe 3 « dispositions financières » conformément au tableau récapitulatif annexé à la présente délibération ;

· D’AUTORISER le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout acte utile à l’exécution de la présente délibération. 

DELIBERATION N° 02

MODIFICATION STATUTAIRE GEMAPI

Le Maire expose,

Lors de la séance du 21 décembre 2017, le Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, a délibéré afin de modifier ses statuts pour les mettre en cohérence en vue du transfert de compétence GEMAPI aux syndicat de bassin versant.

Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine exerce depuis le 1er janvier 2017 l’intégralité des compétences GEMAPI. Néanmoins, malgré la réécriture de ses statuts lors du passage en communauté urbaine, l’Etat a conseillé de mettre à jour ces statuts afin que la définition des compétences GEMAPI et hors GEMAPI soit en cohérence au 1er janvier 2018 avec l’ensemble des acteurs de la GEMAPI, en particulier les syndicats de bassin versant.

Monsieur le Maire rappelle que les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ont donc été modifiés pour mentionner littéralement les éléments tels que rédigés dans le code de l’environnement à savoir les items suivants de l’article L211-7 :

- Item 1 : l’aménagement du bassin versant ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

- Item 2 : l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

- Item 5 : la défense contre les inondations et contre la mer ;

- Item 8 : la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Monsieur le Maire rappelle également que concernant les compétences facultatives hors GEMAPI, Perpignan Méditerranée Métropole a déjà transféré des compétences dites « Hors GEMAPI » aux syndicats de bassin versant sans que celles-ci n’apparaissent clairement dans ces statuts. Perpignan Méditerranée Métropole a donc étendue ses compétences en s’appuyant sur la rédaction de l’article L211.7 du code de l’environnement et ses missions relatives au volet prévention des inondations /PAPI/Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation à savoir :

Item 12 de l’article L2111-17 du code de l’environnement : l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique(SAGE) ;

- La politique de prévention contre les inondations : la coordination, l’animation, l’information et le conseil pour réduire les compétences négatives des inondations dans le cadre des démarches de gestion concertées (Stratégie locale de gestion du risque inondation, PAPI…).

-

Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L. 5211-20 du CGCT, à compter de la notification de la délibération de la Communauté Urbaine approuvant cette modification statutaire au maire de chaque commune membre, le conseil municipal de chaque commune dispose de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut, de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée. La décision de modification sera prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5215-20 ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l(action publique territoriale et de l’affirmation des métropoles dite Loi MAPTAM ;

VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015, la loi portant sur la loi Nouvelle Organisation territoriale de la République dite Loi NOTRe ;

VU l’arrêté préfectoral n° pref/DCL/BCAI/2016294-0002 portant modification des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;

VU la circulaire du Préfet des Pyrénées-Orientales du 22 septembre 2017 portant sur le transfert de la compétence GEMAPI et indiquant qu’il est souhaitable que Perpignan Méditerranée Métropole procède à la mise à jour de ses statuts afin que la définition des compétences GEMAPI et HORS – GEMAPI soit en cohérence au 1 er janvier 2018 avec l’ensemble des communes sur chaque bassin versant ;

VU la délibération n° DELIB 2017/12 /216 annexée du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine en date du 21 décembre approuvant la modification des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine ;

VU les statuts de Perpignan Méditerranée en date du 20 octobre 2016 ;

APPROUVE la modification des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine tels que décrit ci-dessus et conformément au projet joint en annexe ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents inhérents à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 03

MANDATS CONCESSION D’AMENAGEMENT

CAVE COOPERATIVE ET PAS DE L’ECHELLE

Le Maire expose,

Il y a lieu d’approuver un contrat de concession d’aménagement par lequel la commune délègue l’étude et la réalisation de l’opération d’aménagement dite « Cave Coopérative et Pas de l’Echelle » à la Société Publique Locale Perpignan Méditerranée, dont la commune est actionnaire.

En application de la réglementation en vigueur, et notamment du Code de l’Urbanisme et du Code général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux et équipements concourant à l’opération prévue dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution.

Les missions du concessionnaire et les engagements de la commune sont détaillés dans le contrat de concession, et notamment dans ses articles 2 et 3.

Ce contrat de concession prévoit dans un premier temps la conduite et le financement des études pré-opérationnelles. Elles ont pour but d’affiner le schéma général d’aménagement et de conforter le bilan financier prévisionnel. Elles comprendront notamment un schéma d’organisation des voiries projetées, une analyse succincte des réseaux secs et humides, une analyse typologique des parcelles et un bilan financier sur la base de ratios d’aménagement. Pour l’établissement de ces études, la commune versera au concessionnaire une rémunération fixée forfaitairement à 3.900 € HT, soit 4.680 € TTC.

Dans la phase de réalisation, la commune s’engage à apporter à l’aménageur un apport en compte courant de 20% des dépenses prévisionnelles de l’opération, ainsi qu’à garantir les emprunts du concessionnaire.

Lorsque le bilan financier de l’opération sera réalisé, la rémunération du concessionnaire sera arrêtée par avenant.

Après avoir pris connaissance du contrat de concession,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

- APPROUVE le contrat de concession d’aménagement pour la réalisation de l’opération « Cave Coopérative et Pas de l’Echelle » avec la SPL Perpignan Méditerranée,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents afférents à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 04

APPROBATION DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT DE L’OPERATION

D’AMENAGEMENT DITE « CAVE COOPERATIVE ET PAS DE L’ECHELLE  »

AVEC LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE PERPIGNAN MEDITERRANEE

Le Maire expose,

Le Conseil Municipal attache une importance particulière à préserver la qualité du cadre de vie sur la commune, et souhaite permettre un développement maîtrisé et cohérent de l’urbanisation.

L’objectif est de permettre un développement de la commune et offrant des logements diversifiés, en promouvant une urbanisation de qualité, tout en pérennisant les commerces et les services de proximité.

Pour maîtriser le rythme de développement et l’accueil de nouveaux habitants, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’engager l’aménagement des secteurs situés en face de la Cave Coopérative ainsi qu’au Pas de l’Echelle.

Il souhaite développer une urbanisation destinée essentiellement à de l’habitat dans des zones d’extension limitées en réfléchissant à sa composition dans un souci de gestion économe de l’espace, dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble afin d’en contrôler le contenu.

La perspective de construction, à ce jour, dans cette zone est évaluée à une surface cessible de 12.000 m2 qui pourrait représenter un potentiel d’une vingtaine de logements.

Compte tenu de la complexité de la zone et d’une programmation nécessitant l’engagement d’études à la fois techniques et économiques, il propose à l’assemblée d’approuver le programme préalable de l’opération ci-après annexé.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le programme global préalable de l’aménagement « Cave Coopérative et Pas de l’Echelle » tel que susvisé.

DELIBERATION N° 05

CONVENTION CADRE FOYER LEO LAGRANGE

ACCUEIL DE LOISIRS SANS HERBERGEMENT (L’ALSH)

ENFANTS DE 3 A 12 ANS

Monsieur le Maire informe l’assemblée,

Afin de maintenir l’accueil de loisirs sans hébergement sur la commune il y aurait lieu de conclure

Une convention avec la Fédération Léo Lagrange Méditerranée.

Il donne lecture du projet de convention entre la commune et la Fédération Léo Lagrange Méditerranée, dans la mise en œuvre d’un accueil des 03-12 ans.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE les conditions générales de la convention entre la Commune et Fédération Léo Lagrange Méditerranée.

- CERTIFIE que les crédits nécessaires à la couverture des frais de gestion de cet accueil seront inscrits au budget primitif de la Commune.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents relatifs à la mise en œuvre de cet accueil de loisir pour les 03-12 ans.

DELIBERATION N° 06

TARIFICATION GARDERIE PERISCOLAIRE DU MERCREDI A COMPTER DU 1ER AVRIL 2018

Le Maire expose,

Il convient de fixer les tarifs de la garderie périscolaire du mercredi à compter du 1er avril 2018 comme suit.

Le Maire propose les tarifs suivants par rapport au quotient familial ;

Prestation

Coef ≤ 400

400 < Coef ≤ 800

800 < Coef ≤ 1200

1200 < Coef ≤ 1600

1600 < Coef

Demi-journée sans repas

3

5

7

9

11

Demi-journée avec repas

7

9

11

13

15

journée sans

repas

5

7

9

11

13

journée avec

repas

9

11

13

15

17

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE les tarifs de la garderie périscolaire du mercredi à compter du 1er avril 2018 comme indiqué ci-dessus,

DELIBERATION N° 07

ACCUEIL COLLECTIF POUR MINEURS

TARIFICATION 2017-2018

Le Maire expose,

Vu la délibération mettant en place l’accueil de loisirs de Vingrau en date du 16 mars 2016,

Il convient de déterminer les prix à la journée avec ou sans repas ainsi que le tarif à la demi-journée à compter du 1er avril 2018.

Le Maire propose les tarifs suivants par rapport au quotient familial ;

Prestation

Coef ≤ 400

400 < Coef ≤ 800

800 < Coef ≤ 1200

1200 < Coef ≤ 1600

1600 < Coef

Demi-journée sans repas

3

5

7

9

11

Demi-journée avec repas

7

9

11

13

15

journée sans

repas

5

7

9

11

13

journée avec

repas

9

11

13

15

17

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE les tarifs de l’Accueil Collectif pour Mineurs comme indiqué ci-dessus,

DELIBERATION N° 08

CONVENTION MISE EN ESTHETIQUE DES RESEAUX BT – EP -FT

Monsieur le Maire rappelle que les travaux de réfection de la rue Millère qui auront lieu durant l’année 2018,

Ceux -ci concernent l’enfouissement et la mise en esthétique des réseaux de distribution électrique et de communications électroniques.

Il informe que le SYDEEL doit être désigné comme maître d’ouvrage délégué et coordonnateur unique de cette opération.

Il y a lieu également de finaliser les modalités financières de réalisation des travaux par la signature d’une convention.

Le montant estimatif des travaux est de 85 606.32€

Le coût communal est de 49 100.20€

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal les modalités de paiement comme suit :

30% du montant de l’auto financement des travaux à la signature de la convention

50% du montant de l’auto financement au démarrage des travaux.

Le solde réel du montant de l’autofinancement sur présentation d’un état de liquidation de l’opération par le SYDEEL.

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la réalisation des travaux de mise en esthétique à la rue Millère par le SYDEEL tels que présentés ;

DESIGNE le SYDEEL66 comme maître d’ouvrage et coordonnateur de l’opération ;

AUTORISE le Maire à signer les conventions et tous documents à intervenir afférents à cette opération ;

DIT que les crédits nécessaires au paiement desdits travaux seront inscrits au budget primitif de la commune 2018.

DELIBERATION N° 09

ACCUEIL COLLECTIF POUR MINEURS

TARIFICATION 2017-2018

Le Maire expose,

Vu la délibération mettant en place l’accueil de loisirs de Vingrau en date du 16 mars 2016,

Il convient de déterminer les prix à la journée avec ou sans repas ainsi que le tarif à la demi-journée à compter du 1er avril 2018.

Le Maire propose les tarifs suivants par rapport au quotient familial ;

Prestation

Coef ≤ 400

400 < Coef ≤ 800

800 < Coef ≤ 1200

1200 < Coef ≤ 1600

1600 < Coef

Demi-journée sans repas

3

5

7

9

11

Demi-journée avec repas

7

9

11

13

15

journée sans

repas

5

7

9

11

13

journée avec

repas

9

11

13

15

17

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE les tarifs de l’Accueil Collectif pour Mineurs comme indiqué ci-dessus,

DELIBERATION N° 10

DONS ACCIDENT DE MILLAS

Le Maire propose,

Suite à l’accident de bus survenu sur la commune de Millas, le Maire propose d’attribuer solidairement un don de 750.00€ au CCAS de la commune de Saint Féliu d’Avall.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire ;

DECIDE d’attribuer un don de 750.00€ au CCAS de la commune de St Féliu d’Avall suite à l’accident de bus de Millas.

DELIBERATION N° 11

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENTS

DES TERRITOIRES RURAUX

POUR L’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION

Le Maire propose,

Vu l’augmentation du nombre d’actes d’incivilités, de vandalisme et de vols sur la commune ces dernières années, Monsieur le Maire propose d’installer un système de vidéo protection qui permettrait de couvrir les entrées et sorties de la commune, mais aussi l’installation de container enterrés.

Sachant que les points stratégiques ont été établis avec la gendarmerie de Rivesaltes et le personnel communal.

Vu le montant prévisionnel de la dépense qui s’élève à 24 820,61€ H.T (27 362,67€ + 10% d’imprévus).

Monsieur le Maire expose que le projet est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipements des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement serait le suivant :

Coût total Hors Taxe : 27 362,67€ H.T

Ø Subvention DETR sollicitée 13 651,33€ (50%)

Ø Autofinancement communal 13 651, 34€

L’échéancier de réalisation de ce projet sera la suivant :

Mai Juin 2018 Consultation des fournisseurs de système de vidéo protection

Septembre 2018 Commencement des travaux

Décembre 2018 Réception des travaux

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

ADOPTE le dossier et son financement ;

DIT qu’une demande d’autorisation d’un système de vidéo protection sera déposée en Préfecture ;

SOLLICITE l’attribution de la dotation d’Equipements des Territoires Ruraux exercice 2018 (50%) ;

S’ENGAGE à financer le solde de la dépense qui sera inscrite au budget primitif 2018

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document utile à l’aboutissement de la mise en place d’un système de vidéo-protection.

DELIBERATION N° 12

CONSTRUCTION D’UN POLE MULTI SERVICE

MANDAT D’ETUDES ET REALISATION

Le Maire expose,

Afin de mener à bien l’opération de la construction d’u Pôle multi services, la commune propose de confier à la SPL Perpignan Méditerranée le suivi des études ainsi que la réalisation du projet en son nom et pour son compte.

Le coût de ce service comprend une rémunération au forfait :

11 500,00€ H.T pour la passation des contrats d’études et conduite des études de conception

Et une rémunération au pourcentage : fixée à 3% du coût de l’ouvrage (soit une rémunération prévisionnelle de 7 500,00€) pour un montant estimé à ce jour de 250 000,00€ H.T.

Pour cela, une convention de mandat d’études et réalisation avec le paiement direct par le mandataire, fixant les conditions particulières d’intervention de la SPL pour la commune doit être passée.

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal,

ACCEPTE les conditions fixées par la convention de mandat d’études et réalisation avec paiement direct par le mandataire ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention en son nom et pour le compte de la commune.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour,

La séance a été levée à 20 heures 30

Le Maire,

M. Philippe CAMPS