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Mercredi 19 Décembre 2018
Saint Urbain

Conseil municipal du 2 juillet 2018

PROCÈS VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 02 JUILLET 2018

L’an deux mille dix-huit le deux juillet à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le vint six juin, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle du Conseil, sous la présidence de M. CAMPS Philippe.

Présents: Mmes et MM, BASSOU Véronique, BERGERON René, BRIOL Sabine, DURET Philippe, JULIEN Nathalie, LLOUBES Bernadette, MACABIES André, OGLIASTRI Catherine, RAYNAUD Laurent, RAYNAUD-FERRIER Suzanne, RAZUNGLES Alain, REY Thérèse, TAHON Géraldine, VILLES Jean-Claude

Secrétaire de séance : Mme JULIEN Nathalie

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 mai 2018

Approuvé à l’unanimité des membres présents

DELIBERATION N°01-2018-07-02

SUPPRESSION DE LA COMPETENCE 1 « AIDES AUX COMMUNES POUR L’INFORMATIQUE DES ECOLES »

SYNDICAT AGLY-VERDOUBLE

Monsieur le Maire,

RAPPELLE que la commune adhère au Syndicat Agly-Verdouble pour la compétence 1 « Aide aux communes pour l’informatique des écoles »,

FAIT LECTURE de la délibération du Syndicat Agly-Verdouble du 2 mai 2018, décidant de lancer, à l’unanimité, la procédure pour la suppression de la compétence 1 «  Aide aux communes pour l’informatique des écoles », à compter de la rentrée scolaire 2018/2019 (3 septembre 2018),

PRECISE que conformément aux dispositions de l’article L 5211-25-1 du CGCT, les conditions de ce retrait, et notamment la répartition des biens, devra être approuvé par le Conseil Syndical du Syndicat Agly-Verdouble,

Monsieur le Maire DEMANDE à l’assemblée de se prononcer sur ce changement statutaire.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir valablement délibéré,

APPROUVE la suppression de la compétence 1 «  Aide aux communes pour l’informatique des écoles », à compter de la rentrée scolaire 2018/2019 (3 septembre 2018),

MANDATE Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération qui sera transmise à Monsieur le Préfet et notifiée à Monsieur le Président du Syndicat Agly-Verdouble, ainsi que pour l’ensemble des démarches administratives liées à cette délibération.

DELIBERATION N°02-2018-07-02

TARIFS RENTREE SCOLAIRE 2018/2019

TARIF GARDERIE PERISCOLAIRE ENFANTS DE – DE 6 ANS

Le Maire propose de reconduire les tarifs 2017-2018 suivants pour l’année 2018-2019,

Quotient familial

Tarifs mensuel

0 à 399€

13€

400€ à 799€

14€

800€ à 1199€

15€

1200€ à 1599€

16€

1600€ et plus

17€

Le Conseil Municipal à l’unanimité des Membres présents décide de reconduire ce service pour 2018/2019 qui fonctionnera selon les critères suivants :

Jours d’accueil des enfants :

· Lundi, Jeudi de 7H30 à 8H50 et de 16H30/18H30

· Mardi de 7h30 à 8h50 et de 17h00 à 18h30

· Mercredi de 7H30 à 8H50

· Vendredi de 7H30 à 8H50 et de 17H à 18h30

· Paiement : émission d’un titre de Recette Individuel

· Précise qu’en cas de diminution de l’effectif à moins de 7 enfants le Conseil Municipal réexaminera la nécessité de maintenir le service.

TARIF « Cantine scolaire »

Le Maire expose, concernant la régie pour la cantine municipale, il y aurait lieu de fixer le tarif pour les repas.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide de reconduire les tarifs 2017-2018 soit à 3.80€ le repas et à 4,18€ le pique-nique pour l’année scolaire 2018/2019

TARIF ETUDE SURVEILLE

Le Maire rappelle la délibération du 26 septembre 2007 mettant en place une étude surveillée, il propose de la reconduire dans les mêmes conditions.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

DECIDE de reconduire ce service pour 2018/2019 dans les mêmes conditions, qui fonctionnera suivant les critères ci-dessous :

Jours d’accueil des enfants :

Lundi – Mardi – Jeudi – Vendredi :

Paiement : encaissement par émission d’un titre d’un titre de recette individuelle 

Tarif ANNUEL : 2,00€/jour scolaire

DIT que le personnel enseignant assurera ce service pour le compte de la collectivité suivant les barèmes en vigueur – dernier connu BO– professeur des écoles l’heure d’étude surveillée est à 22.34€uros.

AJOUTE qu’en cas de défaillance, ou l’absence du personnel enseignant l’accueil ne sera pas assuré.

PRECISE qu’en cas de diminution sensible des effectifs le Conseil Municipal réexaminera la nécessité du maintien du service.

Charge le Maire d’établir le règlement intérieur de l’étude surveillée.

DELIBERATION N°03-2018-07-02

CONVENTION D’ADHESION A L’EXPERIMENTATION D’UNE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO) EN MATIERE DE LITIGE ADMINISTRATIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de Justice Administrative,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son Article 25,

Vu la loi n° 2016- 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice

du XXI ème Siècle,

Vu le Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation de la médiation préalable obligatoire,

Vu l’Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération n° 2017-040 du 29 Novembre 2017 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales instituant le principe de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO),

Vu la délibération n° 66-2018 de -29032018 du 29 mars 2018 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales autorisant son Président à signer avec les collectivités et établissements publics adhérents, la Convention relative à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs,

Vu la Convention avec le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales relative à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, présentée ci-après en annexe,

Le Conseil, après en avoir délibéré :

APPROUVE à l’unanimité des membres présents :

L’adhésion à la Convention proposée par le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales à compter du 12 juin 2018 et jusqu’au 19 novembre 2020,

Le déclenchement automatique du processus de médiation préalable pour tous les contentieux que recouvre la MPO susceptibles de survenir entre la Commune et ses agents.

PREND ACTE que si processus de MPO présente un caractère gratuit pour les parties, il s’inscrit néanmoins dans le cadre de l’Article 25 de la loi du 26 janvier 1984 et, à ce titre, son engagement d’y recourir est susceptible de comporter une participation financière. Néanmoins, en application de la délibération susvisée du 29 mars 2018 du Conseil d’Administration, l’intervention du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales aura lieu sans coût ajouté ;

AUTORISE le Maire de Vingrau à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet,

PREND ACTE que le Maire de Vingrau s’engage à soumettre à la médiation de la personne physique désignée par le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales tout litige survenant entre la collectivité de Vingrau et ses agents et relatif aux décisions intervenues à compter de la date de signature de la Convention avec le CDG 66 ci-après détaillées :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’Article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ;

4° Décisions administratives défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 du 13 juillet 1983 ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions ;

PREND ACTE que la commune de Vingrau s’engage à compter de la date de signature de la Convention annexée et jusqu’au 19 novembre 2020 , à adhérer à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, prévue à l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 19 novembre 2016.

DELIBERATION N°04-2018-07-02

COMMUNE DE VINGRAU PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS IMMOBILIERS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DE LA COMMUNE VERS LE DOMAINE PUBLIC DE PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE

Le Maire expose

VU la délibération n°2015/09/123 du 21 septembre 2015 définissant les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine qui porte sur la totalité de la voirie sur l'ensemble de son territoire ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2015, portant création de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée par transformation de la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant modification de la dénomination en « Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine » ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales pris en son article L.5215-20, stipulant que la Communauté Urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, l'organisation et la mobilité au sens du code des transports ainsi que la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie, la signalisation et les parcs et aires de stationnement ainsi que le plan de déplacement urbain ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1321-1 et suivants du CGCT;

VU l'article L111-1 du code de la voirie ;

VU la convention de gestion existant entre la commune de Vingrau et Perpignan Méditerranée Métropole ;

VU la délibération du Conseil Municipal de la commune portant mise à disposition de l'ensemble du domaine public routier communal et de ses dépendances ainsi que l'espace dédié à tout mode de déplacements urbains et à ses accessoires, à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, conformément au droit commun ;

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ;

CONSIDERANT que l'article L.111-1 du Code de la voirie routière définit l'ensemble des biens constituant le domaine public routier ;

CONSIDERANT que la commune par délibération a accepté la mise à disposition des biens du domaine public routier communal et de ses dépendances ainsi que l'espace public dédié à tout mode de déplacements urbains et à ses dépendances à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.1321-2 du Code Généra! des Collectivités Territoriales la remise des biens a lieu à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun droit, salaire ou honoraires ;

CONSIDERANT que la commune :

assume l'ensemble des obligations du propriétaire, assure le renouvellement des biens mobiliers et possède tous pouvoirs de gestion,

- peut autoriser l'occupation des biens remis et en perçoit les fruits et produits. Il agit enjustice au lieu et place du propriétaire,

- peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens,

est substitué de plein droit à la commune dans toutes ses délibérations et dans ses actes relatifs à la compétence transférée. Les contrats relatifs à ces biens sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le co-contractant. C'est la commune qui doit informer ceux-ci de la substitution,

CONSIDERANT que la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la commune antérieurement compétente et de Perpignan Méditerranée Métropole bénéficiaire ;

CONSIDERANT que la nomenclature des voiries et de leurs dépendances, des parcs et aires de stationnement, des ouvrages d'art mis à disposition à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine définissent les biens du domaine public routier.

Ouï l'exposé du rapporteur,

le Conseil municipal À L'UNANIMITÉ des membres présents ou représentés DECIDE:

D'APPROUVER le principe et la teneur du procès-verbal et de ses annexes, relatif à la mise à disposition gratuite par la commune de Vingrau à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine des biens du domaine public routier et de ses dépendances ainsi que des parcs et aires de stationnement et ouvrages d'art attenants,

D'AUTORISER la signature du procès-verbal des biens mis à disposition par la commune de Vingrau au profit de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine avec toutes conséquences de droit y attachées,

D'AUTORISER le maire en la matière à signer tout acte utile.

DELIBERATION N°05-2018-07-02

ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE DE CONSEIL AU NOUVEAU RECEVEUR MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose,

Outre les prestations de caractère obligatoire exercées par les receveurs municipaux, ceux-ci sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et établissements publics concernés des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, financière et comptable, qui donnent lieu au versement, par la collectivité intéressée, d'une indemnité de conseil.

Par délibération du 14 avril 2014, le Conseil Municipal avait décidé le versement en faveur de Monsieur SALA Ariel, receveur municipal de la commune de VINGRAU, d'une indemnité de conseil à son taux maximum.

Monsieur SALA Ariel cessera d'exercer ses fonctions de trésorier principal le 30 JUIN au soir. Une nouvelle délibération portant attribution de l'indemnité de conseil au nouveau receveur municipal doit être prise, conformément à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 qui dispose qu'une nouvelle délibération doit être prise à l'occasion de tout changement de comptable.

Monsieur SALGUERO Emmanuel succédera à Monsieur SALA Ariel le 2 juillet 2018, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir décider le versement en faveur de ce dernier de l'indemnité de conseil à son taux maximum.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et notamment son article 97,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements locaux,

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE à l’unanimité des membres présents Monsieur le Maire à attribuer à compter du 2 juillet 2018 à Monsieur SALGUERO Emmanuel, receveur municipal, une indemnité de conseil et de gestion pour les budgets communaux.

Celle-ci sera renouvelable chaque année.

FIXE le taux applicable à cette indemnité à 100 %.

DIT que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 011 (charges à caractère général), article 6225 (indemnité aux comptables et aux régisseurs).

Plus rien n’étant à l’ordre du jour,

La séance a été levée à 20 heures 30

Le Maire,

M. Philippe CAMPS