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Dimanche 22 Septembre 2019
Saint Maurice

Conseil municipal du 4 mars 2019

PROCÈS VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 MARS 2019

L’an deux mille dix-neuf le quatre mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le vingt-six février, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean- Claude VILLIES.

Présents: Mmes et MM, BASSOU Véronique, BERGERON René, BRIOL Sabine, CAMPS Philippe, DURET Philippe, JULIEN Nathalie, LLOUBES Bernadette, MACABIES André, OGLIASTRI Catherine, RAYNAUD Laurent, RAYNAUD-FERRIER Suzanne, RAZUNGLES Alain, REY Thérèse, TAHON Géraldine,

M. Alain RAZUNGLES donne procuration à M. Philippe CAMPS

M. Philippe DURET donne procuration à M. René BERGERON

MME Géraldine TAHON donne procuration à MME Bernadette LLOUBES

Secrétaire de séance : Mme Nathalie JULIEN

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2019

Approuvé à l’unanimité des membres présents

DELIBERATION N° 01

Concernant l’approbation de COMPTE ADMINISTRATIF 2018

De la commune de VINGRAU

Dressé par Monsieur Philippe CAMPS

Le Conseil Municipal…………………………………………..

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2018

et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer,

Le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte administratif dressé par le Maire.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

-déclare que le compte administratif pour l’exercice 2018 dressé par M. Philippe CAMPS, Maire, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DELIBERATION N° 02

Concernant l’approbation de COMPTE GESTION 2018

De la commune de VINGRAU

Dressé par Monsieur Emmanuel SALGUERO & M. Ariel SALA

Le Conseil Municipal…………………………………………..

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2018

Et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer.

Le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018. Celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant----------------------------------------------------------------------------------------------

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

- Déclare que le compte gestion pour l’exercice 2018 dressé par Monsieur Ariel SALA et Monsieur Emmanuel SALGUERO Receveurs, n’appelle ni observation de réserve de sa part.

DELIBERATION N° 03

AFFECTATION RESULTAT COMMUNE 2018

Le Maire propose,

* D'AFFECTER le résultat comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

+ 82 900.28€

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe +

+ 103 359.96€

(excédent) ou -

C Résultat à affecter

+186 260.24€

= A + B (hors restes à réaliser)

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement

D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement)

- 40 429.53

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4)


Besoin de financement

Excédent de financement (1)

+ 35 545.00 

Besoin de financement = F

4 884.53€

= D + E

AFFECTATION = C

+ 186 260.24€

G + H

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement

G = au minimum, couverture du besoinde financement

  4 884.53€

2) H Report en fonctionnement R 002 (2)

181 375.71€

DEFICIT REPORTE D 002 (5)

DELIBERATION N° 04

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALES DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DU 10 DECEMBRE 2018

Le Maire expose,

Vu le rapport de la Commission Locales des Charges Transférées (CLECT) en date du 10 décembre 2018 ;

Vu la révision des attributions de compensation des communes membres concernant le retour des agents d’animation du Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) au sein des communes concernées telle que proposée dans le rapport de la CLECT du 10 décembre 2018,

Vu l’imputation sur l’attribution de compensation de la ville de Perpignan de la participation de PMM au financement des charges de fonctionnement des services communs mutualisés – Direction de la Gestion Immobilière, Direction des Affaires juridiques et Assurances et Direction Numérique – suivant l’évaluation des charges transférées validés par la CLECT du 10 décembre 2018

Vu la révision libre des attributions de compensation des communes concernées pour la compétence « Voirie » et « Déchets », et notamment l’ajustement de l’attribution de compensation pour la commune de Vingrau suite à la diminution du montant des charges de personnel évaluées après réorganisation des équipes pour un montant de 11 729 €uros qui sera abondée pour le même montant à compter de 2019 sur la base de l’évaluation des charges transférées validés par la CLECT du 10 décembre 2018, et ajusté comme suit :

Communes

Correction AC 2018

Correction AC 2019

Correction AC 2020

Bompas : Réévaluation de la PPI

- 6 551

Cases de Pène : Diminution des charges de fonctionnement

11 231

Vingrau : Diminution des charges de personnel

11 729

Le Soler : Diminution des charges de personnel

36 742

- 18 371

Toulouges : Augmentation des charges de personnel

- 4 471

TOTAL

36 742

118

- 6551

Considérant que, dans sa séance du 10 décembre 2018, la CLECT a établi, pour l’exercice 2018 :

Considérant que la CLECT, réunie sous la Présidence de M. Jean-Marc PUJOL le 10 décembre 2018, a approuvé, à l’unanimité des membres présents, la révision des attributions de compensation des communes membres et l’approbation du rapport de la commission d’évaluation des charges transférées telle que présentée dans le rapport qui lui a été soumis ;

Considérant que le compte rendu de la CLECT du 10 décembre 2018 visé ci-dessus et annexé à la présente délibération.

Ouï l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide :

D’APPROUVER le rapport de la commission d’évaluation des charges transférées du 10 décembre 2018,

D’APPROUVER la révision libre des attributions de compensation des communes concernées pour la compétence « Voirie » et « Déchets », et notamment l’ajustement de l’attribution de compensation pour la commune de Vingrau suite à la diminution du montant des charges de personnel évaluées après réorganisation des équipes pour un montant de 11 729 €uros qui sera abondée pour le même montant à compter de 2019 sur la base de l’évaluation des charges transférées validés par la CLECT du 10 décembre 2018, et ajusté comme suit :

Communes

Correction AC 2018

Correction AC 2019

Correction AC 2020

Bompas : Réévaluation de la PPI

- 6 551

Cases de Pène : Diminution des charges de fonctionnement

11 231

Vingrau : Diminution des charges de personnel

11 729

Le Soler : Diminution des charges de personnel

36 742

- 18 371

Toulouges : Augmentation des charges de personnel

- 4 471

TOTAL

36 742

118

- 6551

DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre tout acte utile en la matière.

DELIBERATION N° 05

APPROBATION DE LA MODIFICATION DE LA CONVENTION DE GESTION 2019-2021

Le Maire expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20155358-0001 du 24/12/2015 portant transformation de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération en communauté urbaine et actualisation de ses statuts ;

Vu la délibération de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération N° 2015/12/208 en date du 17/12/208 en date du 17/12/2015 approuvant la convention de gestion relative aux compétences transférées ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2016/001 en date du 25/01/2016 approuvant la convention de gestion relative aux compétences transférées suite à l'arrêté n° 2015253-0001 susvisé ;

CONSIDÉRANT qu'au titre de la délibération de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine n° 2018/12/269 en date du 20/12/2018 susvisée

- La convention de gestion relative aux compétences transférées est renouvelée,

pour une période de 3 ans, elle prend effet à compter du 1ER janvier 2019 et viendra à échéance au 31 décembre 2019.

Ouï l'exposé de son Président :

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide :

D'APPROUVER la modification de la convention de gestion et les annexes 1 et 1a, 2 et 3 ci-jointe, pour une durée de trois ans. Elle prendra effet à compter du 01/01/2019 et viendra à échéance au 31/12/2021.

DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre tout acte utile en la matière.

DELIBERATION N° 06

MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL CAE -CUI

Le Maire expose,

Vu la délibération N° 11-2016-11-30 portant création d’un poste d’agent polyvalent dans le cadre du dispositif Contrat Unique d’Insertion- Contrat d’Accompagnement à l’Emploi (CAE-CUI),

Considérant l’accroissement des besoins au sein de la structure administrative depuis la signature de ce CUI,

Considérant la nouvelle organisation des services administratifs,

Le Maire propose au Conseil Municipal d’augmenter le temps de travail du CUI-CAE à 35 heures par semaine à compter du 15 Mars 2019.

Ouï l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide :

DECIDE de modifier le Contrat Unique d’Insertion à compter du 15 Mars 2019,

PRECISE que la modification porte sur la durée de travail

PRECISE que la durée du travail est ainsi fixée à 35 heures par semaine au lieu de 20 heures actuellement

INDIQUE que la rémunération est fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec la Mission Locale des Jeunes et à signer les documents relatifs à cette modification

DELIBERATION N°07

SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES 2019

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de verser une subvention complémentaire à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de 350.00€

DIT que les crédits sont prévus au budget de l’exercice.

DELIBERATION N° 08

FONDS D’AIDE AUX COMMUNES 2018

Le Maire présente la convention financière portant organisation des modalités d’attribution et de versement d’un fond de concours à la commune de Vingrau,

Article 1: Objet de la convention

La présente convention a pour objet l'organisation des modalités d'attribution et de versement par Perpignan Méditerranée d'un fonds de concours au titre de 2018 à la Commune de Vingrau, pour diverses opérations d'investissement d'intérêt commun.

Zone de Texte: « VI. - Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »

Zone de Texte: Article 3 : Détermination du montant du Fonds de concours pour 2018
Le fonds de concours apporté par la Communauté Urbaine est fixé définitivement à 22 500 €, les éventuels surcoûts et dépassements sont exclusivement à la charge de la Commune de Vingrau.
Conformément à l'article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, la participation de la Communauté Urbaine ne pourra excéder la part hors taxes supportée par la Commune de Vingrau.
Article 4 : Modalités de paiement
La réalisation de la dépense et le versement du fonds de concours qui en découle, seront appréciés pour les opérations ci-dessus.
a)	Le fonds de concours est versé en un ou plusieurs acomptes à ka vue des demandes de paiement présentées par la Commune de Vingrau.
b)	Les acomptes sont calculés, pour chaque opération listée à l'article 2, selon le ratio suivant :
Dépenses réalisées hors taxes de l'opération
-------------------------------------------------------= pourcentage de réalisation X FDC de l'opération
Dépenses prévues hors taxes de l'opération
c)	La somme des acomptes ne peut excéder 22 500 €.
d)	La demande de versement est au moins constituée par :
	Un état récapitulatif des factures acquittées (numéro de mandat, date du mandat, montant hors taxes, montant TTC), visé par le Receveur de la Commune,
	Les copies des factures correspondantes.
e) Le paiement des acomptes interviendra dans les deux mois qui suivent la demande présentée par la Commune.
Article 5 : Obligations particulières de la Commune
La Commune de Vingrau s'engage à faire connaître l'origine du fonds de concours attribué par la Communauté Urbaine par tous les moyens appropriés, notamment sur les panneaux de chantier.
La Commune de Vingrau s'engage à produire toutes informations relatives aux subventions sollicitées et obtenues pour réduire sa charge résiduelle, afin de respecter l'obligation d'égaler au maximum la contribution communautaire à celle de la Commune, posée par l'article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Durée de la convention
La commune dispose d'un délai de réalisation jusqu'au 31 décembre 2020 pour l'attribution de ce fonds d'aide 2018. Au-delà de ce délai, la convention de fonds de concours sera résiliée de plein droit. La commune ne pouvant plus dès lors prétendre à un versement de la subvention, les acomptes précédemment versés dans les délais restent néanmoins acquis à la commune.
Zone de Texte: 	Montant		Charge	Fonds de Concours
Opérations	travaux	Autres subventions	résiduelle hors	sollicité
	HT		subventions	(en % et E)
Réfection stade	9 889,00 €			9 889,00 €	50%	4 900,00 €
Matériel et mobilier	6 722,00 €			6 722,00 €	49%	3 300,00 €
Travaux de bâtiments	7 375,00 €			7 375,00 €	49%	3 600,00 €
Mise en esthétique chemin Miller°	21 467,00 €			21 467,00 €	50%	10 700,00 €
TOTAL	45 453,00 €	0,00 €		45 453,00 €	' 49,50%	22 500,00 €

Zone de Texte:       Article 2 : Détermination de la dépense subventionnée
      La dépense subventionnée est constituée des dépenses prévisionnelles hors taxes suivantes :
pour un montant total subventionnable de 45 453€ Hors taxes auquel est affecté un fond de concours global de 22 500€.

Ouï l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide :

D’APPROUVER la convention financière portant organisation des modalités d’attribution et de versement d’un fond de concours à la commune de Vingrau

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette convention.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour,

La séance a été levée à 20 heures 30

Le Maire,

M. Philippe CAMPS