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DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Identification de la Collectivité délégante :  
Commune de Vingrau — 5 Place de la République — 66 600 Vingrau
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Philippe CAMPS

Cadre de la consultation :  Délégation de service public pour la fourrière automobile

Procédure simplifiée
Objet et caractéristiques essentielles de la concession :
– Concession du service de fourrière automobile : enlèvement, garde, restitution des véhicules – L’entreprise devra être agréée par la Préfecture – La durée du contrat est fixée à 3 ans à compter du 01 septembre 2019 ou à la date de signature du contrat si elle est postérieure.

Modalités concernant le retrait des dossiers :
Le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement sur le site de la ville de Vingrau ou à retirer à
la Mairie de Vingrau.
www.vingrau.fr

Adresse à laquelle les candidatures et les offres doivent être envoyées :
Les offres seront remises au secrétariat de la Mairie contre récépissé ou transmises en recommandé
avec demande d’avis de réception.

Commune de Vingrau — 5 Place de la République — 66 600 Vingrau

L’enveloppe doit comporter la mention : 
OFFRE POUR DELEGATION DE SERVICE PUBLIC FOURRIERE AUTOMOBILE – NE PAS OUVRIR

Date limite de réception des offres : Lundi 1er  Juillet à 12h00

Pièces jointes à consulter :