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Vendredi 07 Août 2020
Saint Gaétan

Conseil Municipal du 13 janvier 2020

PROCÈS VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 JANVIER 2020

L’an deux mille vingt, le 13 janvier à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 07 janvier, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle du Conseil, sous la présidence de M. CAMPS Philippe.

Présents: Mmes et MM, BASSOU Véronique, BERGERON René, BRIOL Sabine, DURET Philippe, JULIEN Nathalie, LLOUBES Bernadette, MACABIES André, OGLIASTRI Catherine, RAYNAUD Laurent, RAYNAUD-FERRIER Suzanne, RAZUNGLES Alain, REY Thérèse, TAHON Géraldine, VILLES Jean-Claude.

Madame Géraldine TAHON donne procuration à Madame Bernadette LLOUBES

Madame Thérèse Rey donne procuration à Monsieur Philippe CAMPS

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Claude VILLIES

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2019

Approuvé à l’unanimité des membres présents

DELIBERATION N°01

APPROBATION DE LA CONVENTION TRIPARTITE D’ENFOUISSEMENT ET DE MISE EN ESTHETIQUE DES RESEAUX SECS AVEC PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE ET LE SYDEEL66 PAYS CATALAN

Le Maire expose,

Vu l’article L 5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoir susceptibles d’être consenties au Président par le Conseil de Communauté ;

VU les délibérations en date du 24 avril 2014, du 21 septembre 2015, du 1er février 2016, du 22 mai 2017, du 15 février 2018 et du 25 juin 2018 par lesquelles le Conseil de Communauté a consenti au Président et, en cas d’empêchement, aux Vice-Présidents dans l’ordre du tableau un ensemble de délégations conformément à l’article L5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le pouvoir de conclure tous les contrats et conventions à titre gracieux ou qui génèrent une recette ou qui génèrent une dépense inférieure ou égale à 50 000 € TTC, à l’exclusion des contrats et conventions qui font l’objet d’une délégation spécifique ;

Considérant que la commune de Vingrau et Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine souhaitent, dans le cadre d’un aménagement global de l’Avenue Joffre, en première phase, depuis la rue Arago jusqu’à la rue Millère, enfouir et mettre en esthétique les réseaux de distribution électrique (BT), d’éclairage public (EcP) et de communications électroniques (FT).

Considerant que la commune de Vingrau exerce la maitrise d’ouvrage des travaux réalisés sur le réseau de communications électroniques.

Considerant que Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine est maître d’ouvrage des travaux réalisés sur les autres réseaux dont la distribution électrique (BT), l’éclairage public (EcP).

Considerant que la commune de Vingrau et Perpignan Méditerranée souhaitent désigner le Syndicat Départemental d’Energies et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66) comme maitre d’ouvrage de l’ensemble des travaux d’enfouissement et de mise en esthétique des réseaux précités, pour cette opération, conformément aux dispositions de l’article 2 II de l’ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004.

Considerant que la présente convention tripartite a pour objet d’organiser les modalités techniques et financières d’organisation des travaux entre les parties.

Considerant que le SYDEEL66 détermine les processus techniques et administratifs selon lesquels l'ouvrage sera réalisé et notamment le SYDEEL66 choisit le maître d’œuvre et la ou les entreprises qui seront chargées de la réalisation des travaux, ainsi que le coordonnateur sécurité et protection de la santé, dans le respect des dispositions du code des marchés publics.

Considerant que pour ce qui est des modalités financières, le montant total des travaux pour les réseaux de distribution électrique (BT), d’éclairage public (EcP) et de communication électronique (FT) correspond à la somme globale de 46 653,60 € TTC.

Considerant que le SYDEEL 66 s’engage à régler la totalité des dépenses liées aux travaux estimés, soit les coûts correspondants aux :

· études et l’établissement du permis de construire et tout autre document technique et administratif ;

· travaux propres et annexes aux réseaux.

· frais de maîtrise d’œuvre.

Considerant que Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine verse au SYDEEL66 le coût de l’autofinancement des travaux de distribution d’électricité et de réseau d’éclairage public, dans le cadre de ses compétences, déduction faite des subventions du SYDEEL 66 et d’ERDF, soit la somme estimative de 14 345,40 € (soumise à la révision des prix liée aux marchés publics) dont

- 30% du montant total, dès l’approbation de la convention, à réception par le SYDEEL66, soit la somme de 4 303,62 €.

- 50% du montant total, dès le démarrage des travaux sous contrôle du SYDEEL66, soit la somme de 7 172,70 €.

- Le solde réel, suite à l’établissement de l’état de liquidation de l’opération par le SYDEEL66, au vu de la réalisation des travaux.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents;

  • D’APPROUVER la convention tripartite entre Perpignan Méditerranée, la Commune de Vingrau et le SYDEEL 66, aux conditions principales sus-évoquées ;

  • D’IMPUTER la dépense au Budget Principal de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine ;

  • d’autoriser le Maire à signer la convention ainsi que tout acte utile ;

  • de charger le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil de Communauté.

DELIBERATION N°02

RENOUVELLEMENT ASSISTANCE JURIDIQUE

Le Maire expose,

Qu’il a reçu du cabinet HG&C Avocats, une convention d’assistance juridique en droit public (contrat assistance directe).

Le Conseil Municipal, après lecture du contrat Assistance Directe présenté par le cabinet HG&C Avocats, à l’unanimité autorise le Maire à signer ce contrat pour un montant de 2 640.00€ pour une durée de un an, le contrat sera tacitement reconduit pour une durée de un an sans pouvoir dépasser trois ans à compter de 2020.

DELIBERATION N°03

ACQUISITION CAVE COOPERATIVE ET PORTAGE PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL PERPIGNAN PYRENEES MEDITERRANEE

Le Maire informe le Conseil Municipal,

Afin de permettre la création d’un pôle de commerces de proximité et de services, et ainsi poursuivre sa politique de constitution de réserves foncières, la commune envisage l’acquisition d’une partie du bâtiment de la cave vinicole appartenant à SCV Tautavel – Vingrau référencé ci-après :

Section C N° 1246 – situé au 1 rue Maréchal Joffre -66 600 Vingrau pour un montant de 60 000.00€

Il indique qu’à cet effet la commune a souhaité solliciter l’Etablissement Public Foncier Local Perpignan Pyrénées Méditerranée (E.P.F.L)qui a pour vocation de réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou toute autre personne publique, des acquisitions foncières en accompagnement d’opérations d’aménagement.

Le Maire rappelle que la vocation de l’EPFL est précisément de réaliser le portage financier de telles opérations, pour le compte des communes, avec l’obligation à terme pour la Commune de rembourser cet achat à l’EPFL, augmenté des frais de mutation, impôts, charges et frais de portage, ces derniers s’élèvent à 0,5% /an du montant des frais d’acquisitions engagés par l’EPFL.

Par suite, Mr. Le Maire propose à l’Assemblée de se prononcer favorablement sur l’intervention de l’EPFL dans cette affaire, moyennent un prix d’acquisition de 60 000.00€ et de l’autoriser à signer la convention définissant les modalités d’acquisition et de remboursement entre la Commune et l’Etablissement Public Foncier Local «  Perpignan Méditerranée ».

- Sur l’acquisition d’une partie du bâtiment de la cave vinicole appartenant à SCV Tautavel – Vingrau référencée ci-dessus

- sur la demande d’acquisition par l’Etablissement Public Foncier Local Perpignan Méditerranée (EPFL) de l’immeuble sus cité.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ;

AUTORISE l’achat par l’EPFL «  Perpignan Méditerranée » pour le compte de la Commune, d’une partie du bâtiment cadastré C n°1246 appartenant à la Cave Coopérative Tautavel – Vingrau pour un prix total de 60 000€.

AUTORISE Mr Le Maire à signer, d’une part la convention avec l’EPFL » Perpignan Méditerranée »

Relative à l’acquisition de d’une partie du bâtiment pour le compte de la Commune avec un portage de cette opération, d’autre part, tout document nécessaire pour mener à bien ce dossier.

PRECISE que les frais de portage financier de cette opération, à rembourser annuellement à l’EPFL, seront prévus aux budgets de la Commune.

DELIBERATION N°04

DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL

ABSENCE DE CADRE D’EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLE D’ASSURER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3-3-1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)

Le Maire expose,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3-1° ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE la création à compter du 1er février 2020 d’un emploi de Chargé des espaces fleuris et de la mise en valeur du centre bourgs, contractuel relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour 20 heures hebdomadaires pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

- Entretien des espaces fleuris

- Création des espaces fleuris

- Mise en valeur du centre bourgs

Cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée d’un an compte tenu Absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- L’agent devra justifier d’un BAC à lauréat d’horticulture et d’une expérience professionnelle, sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à l’indice brut 348.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

DELIBERATION N°05

DISPOSITIF SOCIAL D’ACCOMPAGNEMENT DES USAGERS DE LA REGIE DES EAUX DE PMM.

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE VINGRAU ET LA REGIE DES EAUX DE PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE

Le Maire expose,

Consécutivement à la loi « BROTTES », le nombre de dossier d'impayés n'a cessé d'augmenter les dispositifs coercitifs des poursuites ont atteint leurs limites et la mise en place d'un dispositif d'aide en faveur de l'eau est devenu nécessaire.

Perpignan Méditerranée Métropole souhaite promouvoir au travers des communes gérées en régie la notion de solidarité à l'égard des plus démunis, tout en améliorant le taux de recouvrement des factures et en réduisant les admissions en non-valeur.

Ce dispositif a pour dessein également de faciliter le paiement des factures d'eau et d'assainissement et, ainsi, améliorer le reste à vivre des ménages en difficultés.

L'aide sociale de l'eau se caractérise par cieux types d'aide, l'une préventive et l'autre curative. Par approche curative, il est entendu toute aide destinée à résorber les impayés, et par approche préventive toute mesure permettant d'alléger la charge de la facture en amont et ainsi éviter les situations d'impayés.

Les acteurs de l'aide curative, gestionnaires de cette aide d'urgence, sont le Conseil Départemental avec le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), les communes avec les CCAS et la Caisse d'Allocations Familiales avec l'accord d'un crédit pour les impayés.

L'aide préventive prend plusieurs formes.

Une tarification sociale de l'eau (chèque eau, rabais, tarif progressif...) en cours d'expérimentation par le législateur dans le cadre de la loi « Brottes »,

Une aide pour le paiement de la facture d'eau en fonction de critères,

Une maîtrise de la consommation d'eau,

Un lissage des factures par la mise en place d'une mensualisation.

Il est possible également de mettre en place une aide mixte à la fois préventive et curative (en alimentant le FSL).

PMM a choisi de mettre en place un dispositif d'aide préventive, laissant la forme curative aux organismes déjà compétents, avec le souhait de faire évoluer l'utilisation de ce fonds vers une approche plus performante et plus vertueuse de l'utilisation de l'eau.

Ce dispositif expérimental sera financé sur les budgets annexes de l'eau et de l'assainissement.

Cette aide prendra la forme d'un fonds de solidarité créé pour chaque commune, dont le montant alloué est déterminé par PMM.

Et enfin, l'utilisation du fonds sera corrélée à une démarche globale d'accompagnement pour inciter à la maitrise, voire à la réduction des consommations d'eau, et au lissage des factures par la mise en place d'une mensualisation.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

La présente convention porte sur la mise en place d'un dispositif expérimental d'aide préventive destinée aux ménages en difficulté, à travers une démarche globale, pour le paiement des factures d'eau ;

Elle a pour objet également d'améliorer le taux de recouvrement des factures et la réduction des admissions en non- valeur.

Elle détermine les modalités matérielles et financières entre les parties.

La présente convention aura une durée d'un an et prendra effet à partir de la signature de la convention avec la commune.

La gestion de cette aide sera confiée au CCAS des communes en régie, (14 communes) car ceux-d ont accès aux données de la Caisse d'Allocations Familiales et sont en lien avec les autres acteurs sociaux, comme le Conseil Départemental.

Les C.C.A.S. étudieront l'éligibilité des personnes concernées au regard des critères établis par Perpignan Méditerranée Métropole à l'article 4.2.

Les C.C.A.S. devront tenir un tableau de bord pour le suivi des abonnés ayant été ou pas éligibles à l'aide. Ce tableau sera transmis à minima tous les trimestres au régisseur.

Les CCAS informeront les demandeurs de la décision favorable ou défavorable avec le document pédagogique « l'eau a besoin de vous : préservons-là ensemble J »

Les parties s'engagent à s'informer mutuellement dans les meilleurs délais et pendant toute la durée de la convention de la survenance d'événements affectant ou susceptibles d'affecter le bon déroulement de celle-ci.

Elles s'engagent à répondre aux questions et à toutes demandes écrites ou orales de l'autre partie concernant l'exécution de la présente convention.

PMM et les C.C.A,S. mettront en place, deux fois par an, une Commission composée des représentants désignés par les parties.

Cette aide s'adresse aux propriétaires, copropriétaires ou locataires dont les ressources sont considérées insuffisantes au regard à des critères définis à l'article 4.2 de la présente convention et concerne des personnes ayant ouvert un contrat de type « domestique » sur une des communes en régie. Les entreprises ne font pas partie des bénéficiaires de ce dispositif.

L'obtention de l'aide n'est pas automatique, la personne devra faire la démarche pour en bénéficier auprès du CCAS de sa commune.

Perpignan Méditerranée Métropole décide de soumettre les demandes à des critères cumulatifs :

Critère portant sur la facture et le point de livraison :

La dette ne doit pas être inscrite au rôle des impayés, et donc intervenir dans les 120 jours à partir de la date de la facture.

Le point de livraison doit desservir une résidence principale,

L'aide ne peut servir à régulariser une facture d'accès au service,

L'aide ne sera utilisée que pour les factures solde (relevé sur l'index) qui justifient de la consommation réelle d'eau.

Les CCAS pourront demander tout complément d'information à la Régie des eaux.

Critère portant sur le bénéficiaire :

Le demandeur doit être non imposable et justifier du montant de tous ses revenus (d'activité, patrimoniaux : mobilier et immobilier, aides sociales),

La facture d'eau annuelle doit représenter plus de 2 % du total des revenus et assimilés de l'année (sans abattement ni réduction) du foyer fiscal,

L'aide est proportionnelle au nombre de personnes du foyer fiscal et représente 25 m3 par an et par personne.

Critères portant sur l'aide :

L'aide ne pourra être obtenue deux années consécutives.

9) Dans le cas où l'aide couvrirait l'intégralité de la facture, le bénéficiaire serait à minima contraint de s'acquitter des primes fixes (ou abonnements) de l'eau et de l'assainissement.

En cas de difficulté avérée dès la facture d'acompte, l'abonné devra contacter la Régie des eaux, ce qui lui permettra de commencer à solder le restant qui sera dû après l'attribution de l'aide.

Exemple :

Pour une famille de 4 personnes éligible à l'aide et dont la consommation est de 120 m3.

Montant de l'aide sera déterminée comme suit

Facture sans aide

Facture eau sans aide

qté

PU

HT

TVA

TTC

eau

170.40

179.77

Prime eau

2

18

36

1.98

37.98

Conso eau

120

1

120

6.6

126.60

Préservation ressource

120

0.1

12

0.66

12.66

Cot solidarité

120

0.02

2.40

0.132

2.53

assainissement

216

237.60

abonnement

2

18

36

3.6

39.60

redevance

120

1.5

180

18

198.00

Organismes publics

53.40

57.17

Pollution

120

0.29

34.80

1.91

36.71

Modernisation réseaux

120

0.155

18.6

1.86

20.46

total

439.80

474.55

Calcul de la facture restant à payer :

Facture eau avec aide - 25 x 4 m3

qté

PU

HT

TVA

TTC

eau

58.40

61.61

Prime eau

2

18

36

1.98

37.98

Conso eau

20

1

20

1.1

21.10

Préservation ress

20

0.1

2

0.11

2.11

Cot solidarité

20

0.02

0.4

0.022

0.42

assainissement

66.00

72.60

abonnement

2

18

36

3.6

39.60

redevance

20

1.5

30

3.0

33.00

Organismes publics

8.90

9.53

Pollution

20

0.29

5.80

0.32

6.12

Modernisation réseaux

20

0.155

3.10

0.31

3.41

total

133.30

143.74

Montant de l'aide : 474.55 - 143.74 330,81 €

Lors de l'obtention de l'aide, la mise en place d'une mensualisation pour la facture de Vannée à venir (mensualisation 1 facture relève par an) sera systématiquement proposée à l'abonné, afin de lisser la facture de l'année à venir.

Dans notre exemple, l'abonné pour couvrir l'intégralité de sa consommation d'eau devra verser 33 € / mois sur 10 mois. Cependant, celui-ci peut choisir de ne verser que 20 € par mois si cela convient mieux à son budget, dans tous les cas, il constitue une avance sur sa future facture.

Le montant de l'enveloppe est déterminé annuellement par PMM pour chaque commune et sera annexé à la présente convention.

Les montants attribués à chaque commune sont déterminés par une péréquation basée sur le revenu annuel par habitant. Voir Annexe n°1 (tableau des crédits affectés aux communes).

Les crédits non utilisés dans l'année ne seront pas reportés pour l'année suivante.

Le mode opératoire ne consistera pas en un transfert financier de PMM vers la commune. Il a
été choisi que la régie recevrait en contrepartie un versement de PMM correspondant à
l'ensemble des aides accordées, afin d'équilibrer ses budgets annexes eau et assainissement.

La régie met en place une information qui permettra aux abonnés ayant des difficultés à honorer leur facture, de contacter le CCAS de leur commune.

Les CCAS étudient le dossier en appliquant les critères d'éligibilité de la convention et attribuent l'aide avec le tableau de calcul en annexe n°2 sur la fiche navette

individuelle.

L'information est transmise au cas par cas à la régie, à l'aide d'un document navette

individuel en annexe n°2.

L'usager est tenu de payer le solde restant dû pour bénéficier de l'aide (le paiement peut se faire en plusieurs fois).

Le régisseur met en œuvre l'aide en faveur de l'eau pour le paiement des factures.

Les CCAS mettent à jour le tableau récapitulatif (annexe n°3) du nombre de demandeurs (éligibles ou pas).

Les CCAS gèrent le montant de l'enveloppe qui leur est alloué.

Les CCAS transmettent en fin de trimestre le document en annexe n°3 au régisseur.

Au ter décembre de l'année en cours, Perpignan Méditerranée fera un point des sommes consommées par les CCAS des communes et de leurs dossiers en instance par manque de fonds. PMM pourra choisir d'affecter les crédits non utilisés afin de satisfaire ces demandes.

ENGAGEMENTS DES PARTIES

A - PMM

La régie met en place une information qui permettra aux abonnés ayant des difficultés à honorer leur facture, de contacter le CCAS de leur commune.

Le régisseur met en oeuvre l'aide en faveur de l'eau pour le paiement des factures à la demande du CCAS (fiche navette annexe n°2).

Au 1er décembre de l'année en cours, Perpignan Méditerranée fera un point des sommes consommées par les CCAS des communes et de leurs dossiers en instance par manque de fonds. PMM pourra choisir d'affecter les crédits non utilisés afin de satisfaire ces demandes.

B - CCAS

Les CCAS étudient le dossier en appliquant les critères d'éligibilité de la convention et attribuent l'aide avec le tableau de calcul en annexe n°2 sur la fiche navette individuelle.

Si le demandeur est éligible, le CCAS lui fait signer un engagement moral portant sur la mensualisation de ses futures factures d'eau en annexe n°4.

Le CCAS transmet au cas par cas à la régie, à l'aide d'un document navette individuel en annexe n°2.

Les CCAS mettent à jour le tableau récapitulatif (annexe n°3) du nombre de demandeurs (éligibles ou pas).

Les CCAS gèrent le montant de l'enveloppe qui leur est alloué.

Les CCAS transmettent en fin de trimestre le document en annexe n°3 au régisseur.

La présente convention sera résiliée à la demande de l'une ou l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les différends susceptibles de s'élever entre les parties, relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, seront soumis à une tentative d'accord amiable.

En cas d'échec, la partie fa plus diligente pourra saisir le tribunal administratif de Montpellier.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents dont une voix en abstention

  • D’APPROUVER la convention de partenariat entre la régie des eaux de Perpignan Méditerranée Métropole aux conditions principales sus-évoquées ;

  • d’autoriser le Maire à signer la convention ainsi que tout acte utile ;

  • de charger le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance de la régie des eaux de Perpignan Méditerranée Métropole.

DELIBERATION N°06

ADHESION A L’UNION DEPARTEMENTALE DES C.C.A.S

Le Maire présente le projet de création d’une Union Départementale des CCAS des Pyrénées-Orientales.

Il rappelle que la commune n’étant pas adhérente à l’UNCCAS il conviendra dans un premier temps d’adhérer à l’UNCCAS pour adhérer ensuite à l’union Départementale.

Les cotisations annuelles à l’UNCCAS sont fixées à :

  • 73 euros pour les structures de – de 3150 Habitants
  • 0.03435 euros pour les structures de 3150 à 100 000 Habitants
  • 0.03866 pour les structures de + de 100 000 Habitants

Le Maire ajoute que l’adhésion à l’Union Départementale ne rajoute pas de cotisation supplémentaire.

Il rappelle l’intérêt d’une adhésion à une Union Départementale :

· Représentation des membres de l’union au niveau départemental et national

· Accompagnement, soutien juridique et administratif à la définition et la mise en œuvre des actions

· Partage des compétences et des expériences au niveau départemental, création d’un réseau d’échanges et de soutien.

Le Maire propose ainsi d’accepter l’adhésion de la commune de Vingrau à l’Union Nationale des CCAS et à l’Union Départementale des Pyrénées-Orientales et de désigner un élu pour représenter le CCAS de Vingrau au sein de l’assemblée générale de l’union Départementale.

Par conséquent,

Vu l’article R.123-18 du CASF,

Considérant le projet de charte associative liant l’UNCCAS et l’UDCCAS

Considérant le projet des Statuts de la future Union Départementales

Considérant l’intérêt de créer une Union Départementale des CCAS exposé infra,

Le conseil d’administration, après en avoir délibéré,

  • Accepte l’adhésion de la commune de Vingrau à l’Union Nationale des CCAS
  • Accepte l’adhésion de la commune à l’Union Départementale des CCAS
  • Nomme Mme LLOUBES Bernadette, élue pour représenter le CCAS de la commune de Vingrau à l’Assemblée Générale
  • Donne mandat au représentant pour la participation et le vote aux assemblées générales
  • Précise que cette nomination est valable jusqu’à la fin du mandat municipal et qu’elle sera renouvelée après les prochaine élections municipales.

Le Maire et chacun en ce qui le concerne sont chargés de l’exécution de la présente délibération

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents

  • D’APPROUVER l’adhésion de la commune à l’Union Nationale des CCAS
  • D’APPROUVER l’adhésion de la commune à l’UNCCAS
  • d’autoriser le Maire à signer tout acte utile ;

DELIBERATION N°07

CONVENTION PORTANT INSTRUCTION DES DEMANDES D’URBANISME PAR LE SERVICE INSTRUCTEUR DE LA VILLE DE PERPIGNAN

Le Maire expose,

En application des dispositions des articles R 423-15 et R. 410-5 du Code de l’Urbanisme, une Commune peut désormais confier l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol à une collectivité territoriale.

Conformément aux dispositions de l’article R111-19-21 du Code de la Construction et de l’Habitation en vigueur depuis le 01/10/2007, « l'instruction de la demande est menée par le service chargé de l'instruction du permis de construire, lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire ; par le maire, dans les autres cas  »

La Commune de VINGRAU souhaite confier à la Ville de Perpignan ces missions, tant en raison des conditions financières, que des compétences proposées.

Cette convention a pour objet de définir les modalités de travail en commun avec le Maire de la Commune de VINGRAU, autorité compétente pour délivrer les actes, et le service instructeur de la Ville de PERPIGNAN, dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol et dans le domaine de l’accessibilité des établissements recevant du public pour les personnes handicapées, délivrés au nom de la commune de VINGRAU.

Elle s’applique à toutes les demandes et déclarations relatives à l’occupation du sol et au volet accessibilité concernant les établissements recevant du public, déposées durant sa période de validité, prévues par le Code de l'Urbanisme et le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment :

- Permis de construire ;

- Permis d’aménager ;

- Permis de démolir ;

- Déclarations préalables créatrices de surface de plancher ;

- Certificats d’urbanisme « opérationnels » prévus au b de l’article L. 410-1 du Code de l’Urbanisme ;

- Actes divers : transferts, prorogations de permis, permis modificatifs, retraits…

- Autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un ERP

Pour tous les actes et autorisations d’occupation du sol et les autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un ERP relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la présente convention, la Commune de VINGRAU enregistre les dossiers déposés selon les modalités mises en œuvre.

Elle accueille et informe le public notamment sur la composition du dossier, les règles d'urbanisme ou d’accessibilité applicables.

Elle renseigne les pétitionnaires sur des avant-projets, leur dossier en cours d'instruction ou sur des dossiers ayant fait l'objet d'une décision.

Aucune information, ni document d'un dossier en cours d'instruction ne peuvent être communiqués à une tierce personne non dûment mandatée en ce sens.

La Commune de VINGRAU s’engage à fournir gratuitement au service instructeur l’ensemble des documents et servitudes d’urbanisme approuvés ou en cours d’élaboration, modification ou révision, ou portés à connaissance applicables sur son territoire.

Elle communique également tout document ou information ayant une incidence sur le droit des sols : institutions de taxes ou de participations, institution de périmètres particuliers,…

La Commune de VINGRAU s’engage à respecter les délais réglementaires liés à la procédure d'instruction.

Les missions confiées au Service instructeur de la Ville de PERPIGNAN :

Le service instructeur agit pour le compte du Maire de la Commune de VINGRAU ou de l'adjoint en charge de l'Urbanisme et en concertation avec lui. Le service instructeur s’engage à procéder à l’instruction réglementaire des demandes, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, du Code de la Construction et de l’Habitation et de toute réglementation spécifique, depuis sa transmission par le Maire de la Commune de VINGRAU jusqu’à la préparation et l’envoi au Maire du projet de décision, exception faite des actes du pouvoir de police de l'urbanisme qui restent de la compétence propre de la commune.

Exceptionnellement, sur demande expresse du représentant de la Commune de VINGRAU, il peut renseigner les pétitionnaires sur des avant-projets, leur dossier en cours d’instruction ou sur des dossiers ayant fait l’objet d’une décision, et les accueillir, en présence d’un représentant de la commune.

Il procède en tant que de besoin, dans les conditions et délais réglementaires aux tâches suivantes :

Le Maire de la Commune de VINGRAU et/ou son conseiller délégué habilité est seul autorisé à signer les actes portant décision en matière d’autorisation du droit des sols et d’autorisation d’aménager, de construire ou de modifier un ERP

Les dossiers ayant fait l'objet d'une décision sont consultables par le public exclusivement en mairie de VINGRAU.

Exceptionnellement, à la demande expresse de la Commune de VINGRAU, le service instructeur pourra l’assister lors de rendez-vous avec des particuliers ou des professionnels.

Le service instructeur désignera deux correspondants spécifiques pour la gestion des dossiers confiés par la Commune de VINGRAU : un pour les demandes d’urbanisme, un autre pour les demandes d’autorisation d’aménager, de construire ou de modifier un ERP

Le service instructeur s’engage à rencontrer si nécessaire les élus de la Commune de VINGRAU à leur demande ou de sa propre initiative pour évoquer les dossiers en cours ou les avant-projets selon les modalités fixées par chaque commune.

Le logiciel de gestion des demandes du service instructeur permettra, dans le cas des demandes d’urbanisme :

- De saisir les dossiers (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, Certificats d’urbanisme...) ;

- De consulter l’avancement de l’instruction des dossiers en temps réel ;

- D’éditer les documents des dossiers en cours d’instruction

- D'éditer les listes des dossiers déposés et délivrés sur la commune

- D'effectuer des requêtes en vue de l'établissement de statistiques et bilans.

- Ce système sera accessible à l'aide d'un accès internet sécurisé,

- Les données sont stockées sur une machine localisée dans le centre informatique de la ville de Perpignan

Un bilan des actions effectuées dans le cadre de la présente convention est tenu à disposition de la Commune de VINGRAU par le service instructeur en fin d’année et pourra se traduire par des adaptations au dispositif en place.

La conservation des dossiers par la Commune de VINGRAU répond aux critères légaux de l'archivage.

Le suivi comptable des taxes est géré par la Commune demanderesse.

Le Service instructeur assure la fourniture des renseignements d’ordre statistique demandés par l’Etat en application de l’article R. 1614-20 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’arrêté préfectoral 2016307-0003 portant création, composition et fonctionnement des commissions de sécurité et d’accessibilité pour les arrondissements de Céret, Perpignan, Prades et la commission communale de sécurité et d’accessibilité de Perpignan, pour les actes dont l’instruction lui a été confiée.

Il appartient à la Commune de VINGRAU de contracter une assurance concernant la responsabilité communale dans l’exercice des compétences dévolues en matière d’urbanisme et d’accessibilité.

L’assurance garantit les conséquences pécuniaires des responsabilités que la Commune de VINGRAU peut encourir, y compris celles résultant d’erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises dans l’exercice des compétences qui lui ont été transférées dans les domaines de l’urbanisme en application de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et les textes pris pour son application.

Une attestation de ce contrat sera transmise au Service instructeur de la Ville de Perpignan dans les 15 jours suivants la signature de la présente.

La Ville de PERPIGNAN atteste pour sa part, qu’elle a souscrit une assurance responsabilité civile, laquelle prend en compte l’ensemble des compétences dévolues ou transférées en matière d’urbanisme, d’autorisations du sol et d’accessibilité.

Le service instructeur est dégagé de toute responsabilité contractuelle en cas de :

- Défaillance propre à l'autorité signataire (notamment retard ou silence faisant naître un acte tacite) ;

- Refus du maire de signer un acte dans les délais légaux ;

- Signature d’un acte différent de la proposition qui lui a été faite dans le cadre de l’instruction ;

- Signature d’un acte relatif à un dossier non transmis pour instruction au service instructeur ;

A cet effet, le service instructeur conserve tous les échanges écrits ou numériques permettant de le dégager des responsabilités décrites ci-dessus.

Les frais exposés par la ville de PERPIGNAN lui seront remboursés par la Commune de VINGRAU sur présentation des justificatifs correspondants et ce, à la fin de l’année calendaire. Le tarif d’un équivalent Permis de construire (EqPC) à la date de la signature de la présente convention est fixé à 140 €. Il est précisé que 1PC=1EqPC, 1PCmodificatif=1EqPC 1CUb=0,4EqPC, 1DP=0,7EqPC, 1PD=0,8EqPC, 1PA=1,2EqPC, 1PC-ERP=1,3EqPC, 1ACAM=0,4EqPc

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents

  • D’APPROUVER la convention d’instruction des demandes d’urbanisme avec la ville de Perpignan
  • d’autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte utile ;

DELIBERATION N°08

CONVENTION DE FONCTIONNEMENT DU REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL TAUTAVEL - VINGRAU

Le Maire expose,

Vu la convention de fonctionnement du Regroupement Pédagogique Intercommunal qui présente le service dans les deux écoles primaires Tautavel et Vingrau ;

Considérant que la convention de fonctionnement du Regroupement Pédagogique Intercommunal Tautavel – Vingrau été mise à jour par l’inspection d’Académie le 19/09/2019 ;

Considérant qu’il convient de modifier l’article 1 en rajoutant après l’école de Vingrau : à l’exclusion des classes maternelles

Considérant qu’il convient de modifier l’article 4 en rajoutant : Pour les fêtes de fin d’année, chaque Commune s’engage à financer une enveloppe de 300 € par classe se situant sur son pôle, sur proposition des enseignants, pour des cadeaux collectifs.

Considérant que la convention sera co-signée par Messieurs le Directeur académique des services de l’Education nationale des Pyrénées-Orientales, le Président de Perpignan Méditerranée Métropole, le Maire de Vingrau, le Maire de Tautavel;

Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la convention de fonctionnement du RPI Tautavel-Vingrau avec les modifications ci-dessus énoncées.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la convention de fonctionnement du RPI Tautavel-Vingrau ;

DIT qu’un exemplaire sera annexé à la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte utile à l’exécution de cette délibération.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour,

La séance a été levée à 20 heures 30

Le Maire,

M. Philippe CAMPS