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Jeudi 14 Décembre 2017
Sainte Odile

Règlement d'exploitation cantine

COMMUNE DE VINGRAU

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REGLEMENT D'EXPLOITATION du SERVICE de la RESTAURATION SCOLAIRE

2017/2018

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ACCUEIL DES USAGERS

Les élèves des classes maternelles et primaires domiciliés sur la Commune de Vingrau sont inscrits en fonction du nombre de places disponibles (réglementation des établissements recevant du public) et dans l’ordre de priorité suivant :

1 – Dont les deux parents travaillent.

2 – Dont un des parents travaillent.

Les demandes n’entrant pas dans les définitions ci-dessus et sous réserve des places disponibles, seront reçues par le Maire concernée et transmises pour décision à la Commission Scolaire (travail saisonniers, circonstances familiales exceptionnelles notamment.

ARTICLE 2 – REDEVANCES DE DEMI-PENSION

Les tarifs sont arrêtés par délibération du Conseil Municipal.

Une régie de recette est ouverte.

Le paiement s’effectuera à chaque trimestre (voir fiche tarif) auprès du régisseur délégué, dans les conditions suivantes :

Il leur sera remis un titre nominatif justifiant l’encaissement.

Un mode de paiement des redevances de demi-pension est accepté :

- paiement par chèque bancaire ou postal.

- paiement en numéraire

L’ACCES AU RESTAURANT SCOLAIRE EST RESERVE AUX ELEVES INSCRITS DONT LES PARENTS ONT ACQUITTE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS DEFINIES LEUR PARTICIPATION MENSUELLE.

ARTICLE 3 – REMBOURSEMENTS

a) – inscription au forfait mensuel

Dans la mesure où le paiement s’effectue par avance, les parents pourront obtenir un remboursement dans les cas suivants :

- départ définitif de l’établissement scolaire en cours de mois ;

- absence scolaire justifiée, correspondant à 10 repas non consommés consécutifs.

Le remboursement est opéré sur la base du prix fixé par le Conseil Municipal.

ARTICLE 4 – DEMANDE DE RADIATION INTERVENANT EN COURS D’ANNEE SCOLAIRE

Tout départ intervenant en cours d’année scolaire doit être signalé au responsable de la cantine scolaire avant le 20 du mois pour le mois qui suit.

A défaut, le montant du forfait reste dû intégralement par la famille.

ARTICLE 5 – DISCIPLINE ET SANCTION

Chaque enfant doit respecter, en adoptant UN COMPORTEMENT DISCIPLINAIRE,

* le personnel de service,

* les autres enfants,

* l’état et la tranquillité du lieu où il est accueilli pendant le fonctionnement du service de la cantine scolaire.

En conséquence, le Maire, se réserve le droit pour tout enfant qu’il aura jugé indiscipliné :

1. de convoquer les parents, en présence de la Directrice de l’école pour un entretien à titre d’avertissement,

2. de prononcer l’exclusion temporaire de l’enfant,

3. de prononcer l’exclusion définitive de l’enfant.

La Directrice de l’école sera informée de la décision notifiée à la famille par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’exclusion du service de la restauration scolaire ne pourra intervenir qu’une semaine après réception de la lettre recommandée.

Pendant ce délai, la famille pourra présenter ses observations.

Il ne sera procédé à aucun remboursement de paiement en cas d’exclusion disciplinaire, temporaire ou définitive, d’un enfant du service de restauration scolaire.

L’INSCRIPTION DE L’ENFANT A LA CANTINE SCOLAIRE VAUT

ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT DONT DEUX EXEMPLAIRES

SONT REMIS AUX PARENTS LORS DE L’INSCRIPTION ET L’UN DOIT

ETRE RETOURNE À LA MAIRIE.

Nom(s) Prénom(s) des parents : ………………………………………………………………………….

Signature (s) des 2 parents :