PROCÈS VERBAL

DE LA
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 JANVIER 2020

L’an deux mille vingt, le 13 janvier à 18 heures 30,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 07 janvier,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle du Conseil, sous la
présidence de M. CAMPS Philippe.

Présents: Mmes et MM, BASSOU
Véronique, BERGERON René, BRIOL Sabine, DURET Philippe, JULIEN Nathalie, LLOUBES Bernadette, MACABIES André,
OGLIASTRI Catherine, RAYNAUD Laurent, RAYNAUD-FERRIER Suzanne, RAZUNGLES Alain,
REY Thérèse, TAHON Géraldine, VILLES Jean-Claude.

Madame
Géraldine TAHON donne procuration à Madame Bernadette LLOUBES

Madame
Thérèse Rey donne procuration à Monsieur Philippe CAMPS

Secrétaire de séance :
Monsieur Jean-Claude VILLIES

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2019

Approuvé à
l’unanimité des membres présents

DELIBERATION
N°01

APPROBATION
DE LA CONVENTION TRIPARTITE D’ENFOUISSEMENT ET DE MISE EN ESTHETIQUE DES
RESEAUX SECS AVEC PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE ET LE SYDEEL66 PAYS CATALAN

Le Maire expose,

Vu l’article L 5211.10 du
Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoir
susceptibles d’être consenties au Président par le Conseil de Communauté ;

VU les délibérations en date du 24 avril 2014, du
21 septembre 2015, du 1er février 2016, du 22 mai 2017, du 15
février 2018 et du 25 juin 2018 par lesquelles le Conseil de Communauté a consenti au Président et, en cas
d’empêchement, aux Vice-Présidents dans l’ordre du tableau un ensemble de
délégations conformément à l’article
L5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le
pouvoir
de conclure tous les contrats et conventions à titre gracieux ou
qui génèrent une recette ou qui génèrent une dépense inférieure ou égale à
50 000 € TTC, à l’exclusion des contrats et conventions qui font l’objet
d’une délégation spécifique ;

Considérant que la commune de Vingrau et Perpignan Méditerranée
Métropole Communauté Urbaine souhaitent, dans le cadre d’un aménagement global
de l’Avenue Joffre, en première phase, depuis la rue Arago jusqu’à la rue
Millère, enfouir et mettre en esthétique les réseaux de distribution électrique
(BT), d’éclairage public (EcP) et de communications électroniques (FT).

Considerant que la commune de Vingrau exerce la maitrise d’ouvrage des travaux réalisés
sur le réseau de communications électroniques.

Considerant que Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine est maître d’ouvrage des travaux
réalisés sur les autres réseaux dont la distribution électrique (BT),
l’éclairage public (EcP).

Considerant que la commune de Vingrau et Perpignan Méditerranée souhaitent désigner le
Syndicat Départemental d’Energies et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66)
comme maitre d’ouvrage de l’ensemble des travaux d’enfouissement et de mise en
esthétique des réseaux précités, pour cette opération, conformément aux
dispositions de l’article 2 II de l’ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004.

Considerant que la présente convention tripartite a pour objet d’organiser les modalités
techniques et financières d’organisation des travaux entre les parties.

Considerant que le SYDEEL66 détermine
les processus techniques et administratifs selon lesquels l’ouvrage sera
réalisé et notamment le SYDEEL66 choisit le maître d’œuvre et la ou les
entreprises qui seront chargées de la réalisation des travaux, ainsi que le
coordonnateur sécurité et protection de la santé, dans le respect des
dispositions du code des marchés publics.

Considerant que pour ce qui est des modalités financières, le montant total des travaux
pour les réseaux de distribution électrique (BT), d’éclairage public (EcP) et
de communication électronique (FT) correspond à la somme globale de 46 653,60 € TTC.

Considerant que le SYDEEL 66 s’engage à régler la totalité des dépenses liées aux travaux
estimés, soit les coûts correspondants aux :

· études et l’établissement du permis de construire et tout autre document technique et administratif ;

· travaux propres et annexes aux réseaux.

· frais de maîtrise d’œuvre.

Considerant que Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine verse au SYDEEL66 le coût
de l’autofinancement des travaux de distribution d’électricité et de réseau
d’éclairage public, dans le cadre de ses compétences, déduction faite des subventions
du SYDEEL 66 et d’ERDF, soit la somme estimative de 14 345,40 € (soumise à
la révision des prix liée aux marchés publics) dont

30% du montant total,
dès l’approbation de la convention, à réception par le SYDEEL66, soit la somme de 4 303,62 €.

50% du montant total,
dès le démarrage des travaux sous contrôle du SYDEEL66, soit la somme de 7 172,70 €.

Le solde réel, suite à l’établissement de l’état de liquidation de
l’opération par le SYDEEL66, au vu de la réalisation des travaux.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents;

  • D’APPROUVER la convention tripartite entre Perpignan
    Méditerranée, la Commune de Vingrau et le SYDEEL 66, aux conditions
    principales sus-évoquées ;

  • D’IMPUTER la dépense au Budget Principal de Perpignan
    Méditerranée Communauté Urbaine ;

  • d’autoriser le Maire à signer la convention ainsi que tout acte utile ;

  • de charger le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente
    décision qui sera portée à la connaissance du Conseil de Communauté.

DELIBERATION
N°02

RENOUVELLEMENT
ASSISTANCE JURIDIQUE

Le Maire expose,

Qu’il a reçu du cabinet
HG&C Avocats, une convention d’assistance juridique en droit public
(contrat assistance directe).

Le Conseil Municipal,
après lecture du contrat Assistance Directe présenté par le cabinet HG&C
Avocats, à l’unanimité autorise le Maire à signer ce contrat pour un montant de
2 640.00€ pour une durée de un an, le contrat sera tacitement reconduit
pour une durée de un an sans pouvoir dépasser trois ans à compter de 2020.

DELIBERATION
N°03

ACQUISITION
CAVE COOPERATIVE ET PORTAGE PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL PERPIGNAN PYRENEES MEDITERRANEE

Le Maire informe le Conseil Municipal,

Afin de permettre la création d’un pôle de commerces
de proximité et de services, et ainsi poursuivre sa politique de constitution
de réserves foncières, la commune envisage l’acquisition d’une partie du
bâtiment de la cave vinicole appartenant à SCV Tautavel – Vingrau référencé
ci-après :

Section C N° 1246 – situé au 1 rue Maréchal Joffre -66 600
Vingrau pour un montant de 60 000.00€

Il indique qu’à cet effet la commune a souhaité
solliciter l’Etablissement Public Foncier Local Perpignan Pyrénées Méditerranée
(E.P.F.L)qui a pour vocation de réaliser pour le compte des collectivités
territoriales ou toute autre personne publique, des acquisitions foncières en
accompagnement d’opérations d’aménagement.

Le Maire rappelle que la vocation de l’EPFL est
précisément de réaliser le portage financier de telles opérations, pour le
compte des communes, avec l’obligation à terme pour la Commune de rembourser cet
achat à l’EPFL, augmenté des frais de mutation, impôts, charges et frais de
portage, ces derniers s’élèvent à 0,5% /an du montant des frais d’acquisitions
engagés par l’EPFL.

Par suite, Mr. Le Maire propose à l’Assemblée de se
prononcer favorablement sur l’intervention de l’EPFL dans cette affaire,
moyennent un prix d’acquisition de 60 000.00€ et de l’autoriser à signer
la convention définissant les modalités d’acquisition et de remboursement entre
la Commune et
l’Etablissement Public Foncier Local «  Perpignan Méditerranée ».

Sur l’acquisition d’une partie du
bâtiment de la cave vinicole appartenant à SCV Tautavel – Vingrau référencée
ci-dessus

sur la demande d’acquisition par
l’Etablissement Public Foncier Local Perpignan Méditerranée (EPFL) de
l’immeuble sus cité.

Le Conseil Municipal à
l’unanimité des membres présents ;

AUTORISE l’achat par
l’EPFL «  Perpignan Méditerranée » pour le compte de la Commune, d’une partie du
bâtiment cadastré C n°1246 appartenant à la Cave Coopérative Tautavel –
Vingrau pour un prix total de 60 000€.

AUTORISE Mr Le Maire
à signer, d’une part la convention avec l’EPFL » Perpignan
Méditerranée »

Relative à l’acquisition de d’une partie du bâtiment
pour le compte de la Commune
avec un portage de cette opération, d’autre part, tout document nécessaire pour
mener à bien ce dossier.

PRECISE que les
frais de portage financier de cette opération, à rembourser annuellement à
l’EPFL, seront prévus aux budgets de la Commune.

DELIBERATION
N°04

DELIBERATION
AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL

ABSENCE DE
CADRE D’EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLE D’ASSURER LES FONCTIONS
CORRESPONDANTES

(EN
APPLICATION DE L’ARTICLE 3-3-1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)

Le Maire expose,

Vu la loi
n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3-3-1° ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir
délibéré ;

Le Conseil Municipal, à
l’unanimité,

AUTORISE la création à compter du 1er février 2020
d’un emploi de Chargé des espaces fleuris et de la mise en valeur du centre
bourgs, contractuel relevant de la
catégorie hiérarchique C à temps non complet pour 20 heures hebdomadaires pour
exercer les missions ou fonctions suivantes :

Entretien des espaces fleuris

Création des espaces fleuris

Mise en valeur du centre bourgs

Cet emploi sera occupé par un agent
recruté par voie de contrat à durée déterminée d’un an compte tenu Absence de
cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions
correspondantes.

Le contrat sera renouvelable par
reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A
l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera
reconduit pour une durée indéterminée.

– L’agent devra justifier d’un BAC à
lauréat d’horticulture et d’une expérience professionnelle, sa rémunération
sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un
emploi de catégorie C, par référence à l’indice brut 348.

Les crédits correspondants sont
inscrits au budget.

Le Maire,

– certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,

– informe que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa
réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

DELIBERATION
N°05

DISPOSITIF
SOCIAL D’ACCOMPAGNEMENT DES USAGERS DE LA REGIE DES EAUX DE PMM.

CONVENTION
DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE VINGRAU ET LA REGIE DES EAUX DE PERPIGNAN
MEDITERRANEE METROPOLE

Le Maire expose,

Consécutivement à la loi «
BROTTES », le nombre de dossier d’impayés n’a cessé d’augmenter
les dispositifs coercitifs des poursuites ont atteint
leurs limites et la mise en place d’un
dispositif d’aide en faveur de l’eau est devenu nécessaire.

Perpignan Méditerranée Métropole
souhaite promouvoir au travers des communes gérées en
régie la notion de solidarité à l’égard des plus
démunis, tout en améliorant le taux de
recouvrement des factures et en réduisant les admissions en non-valeur.

Ce dispositif a pour dessein
également de faciliter le paiement des factures d’eau et
d’assainissement et, ainsi, améliorer le reste à vivre
des ménages en difficultés.

L’aide sociale de l’eau se
caractérise par cieux types d’aide, l’une préventive et l’autre curative.
Par approche curative, il est entendu toute aide
destinée à résorber les impayés, et par
approche préventive toute mesure permettant d’alléger la charge de la
facture en amont et
ainsi éviter les
situations d’impayés.

Les acteurs de l’aide curative,
gestionnaires de cette aide d’urgence, sont le Conseil
Départemental avec le Fonds de Solidarité pour le
Logement (FSL), les communes avec les
CCAS et la Caisse d’Allocations Familiales avec l’accord d’un crédit pour
les impayés.

L’aide préventive prend plusieurs
formes.

Une tarification sociale de l’eau
(chèque eau, rabais, tarif progressif…) en cours
d’expérimentation par le législateur dans le cadre de
la loi « Brottes »,

Une aide pour le paiement de la
facture d’eau en fonction de critères,

Une maîtrise de la consommation
d’eau,

Un lissage des factures par la
mise en place d’une mensualisation.

Il est possible également de mettre en place une aide
mixte à la fois préventive et curative (en
alimentant le FSL).

PMM a choisi de mettre en place
un dispositif d’aide préventive, laissant la forme curative aux
organismes déjà compétents, avec le souhait de faire
évoluer l’utilisation de ce fonds vers une
approche plus performante et plus vertueuse de l’utilisation de l’eau.

Ce dispositif expérimental sera
financé sur les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement.

Cette aide prendra la forme d’un
fonds de solidarité créé pour chaque commune, dont le montant alloué est
déterminé par PMM.

Et enfin, l’utilisation du fonds
sera corrélée à une démarche globale d’accompagnement pour
inciter à la maitrise, voire à la réduction des
consommations d’eau, et au lissage des factures par la mise en place d’une
mensualisation.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE
CONVENU CE QUI SUIT :

La présente convention porte sur
la mise en place d’un dispositif expérimental d’aide
préventive destinée aux ménages en difficulté, à
travers une démarche globale, pour le
paiement des factures d’eau ;

Elle a pour objet également
d’améliorer le taux de recouvrement des factures et la réduction
des admissions en non- valeur.

Elle détermine les modalités
matérielles et financières entre les parties.

La présente convention aura une
durée d’un an et prendra effet à partir de la signature de la
convention avec la commune.

La gestion de cette aide sera
confiée au CCAS des communes en régie, (14 communes) car
ceux-d ont accès aux données de la Caisse
d’Allocations Familiales et sont en lien avec les
autres acteurs sociaux, comme le Conseil
Départemental.

Les C.C.A.S. étudieront
l’éligibilité des personnes concernées au regard des critères établis par
Perpignan Méditerranée Métropole à l’article 4.2.

Les C.C.A.S. devront tenir un
tableau de bord pour le suivi des abonnés ayant été ou pas
éligibles à l’aide. Ce tableau sera transmis à minima
tous les trimestres au régisseur.

Les CCAS informeront les
demandeurs de la décision favorable ou défavorable avec le
document pédagogique « l’eau a besoin de vous : préservons-là ensemble J »

Les parties s’engagent à
s’informer mutuellement dans les meilleurs délais et pendant toute
la durée de la convention de la survenance
d’événements affectant ou susceptibles d’affecter le bon déroulement de
celle-ci.

Elles s’engagent à répondre aux
questions et à toutes demandes écrites ou orales de l’autre
partie concernant l’exécution de la présente
convention.

PMM et les C.C.A,S. mettront en
place, deux fois par an, une Commission composée des représentants désignés par
les parties.

Cette aide s’adresse aux
propriétaires, copropriétaires ou locataires dont les ressources sont
considérées insuffisantes au regard à des critères
définis à l’article 4.2 de la présente
convention et concerne des personnes ayant ouvert un contrat de type «
domestique » sur
une des communes en
régie. Les entreprises ne font pas partie des bénéficiaires de ce
dispositif.

L’obtention de l’aide n’est pas
automatique, la personne devra faire la démarche pour en
bénéficier auprès du CCAS de sa commune.

Perpignan Méditerranée Métropole
décide de soumettre les demandes à des critères
cumulatifs :

Critère portant sur la facture et
le point de livraison
:

La dette ne doit pas être inscrite au rôle des impayés, et donc
intervenir dans les 120 jours à partir de la date de la facture.

Le point de livraison doit
desservir une résidence principale,

L’aide ne peut servir à régulariser une facture
d’accès au service,

L’aide ne sera utilisée que pour
les factures solde (relevé sur l’index) qui justifient de
la consommation réelle d’eau.

Les CCAS pourront demander tout
complément d’information à la Régie des eaux.

Critère portant sur le
bénéficiaire :

Le demandeur doit être non
imposable et justifier du montant de tous ses revenus
(d’activité, patrimoniaux : mobilier et immobilier,
aides sociales),

La facture d’eau annuelle doit
représenter plus de 2 % du total des revenus et assimilés
de l’année (sans abattement ni réduction) du foyer
fiscal,

L’aide est proportionnelle au
nombre de personnes du foyer fiscal et représente 25 m3
par an et par personne.

Critères portant sur l’aide :

L’aide ne pourra être obtenue deux
années consécutives.

9) Dans le cas où l’aide couvrirait l’intégralité de
la facture, le bénéficiaire serait à minima
contraint de s’acquitter des primes fixes (ou abonnements) de l’eau et de l’assainissement.

En cas de difficulté avérée dès la facture d’acompte,
l’abonné devra contacter la Régie des
eaux, ce qui lui permettra
de commencer à solder le restant qui sera dû après l’attribution de
l’aide.

Exemple :

Pour une famille de 4 personnes éligible à l’aide et
dont la consommation est de 120 m3.

Montant de l’aide sera déterminée comme suit

Facture sans aide

Facture eau sans aide

qté

PU

HT

TVA

TTC

eau

170.40

179.77

Prime eau

2

18

36

1.98

37.98

Conso eau

120

1

120

6.6

126.60

Préservation ressource

120

0.1

12

0.66

12.66

Cot solidarité

120

0.02

2.40

0.132

2.53

assainissement

216

237.60

abonnement

2

18

36

3.6

39.60

redevance

120

1.5

180

18

198.00

Organismes publics

53.40

57.17

Pollution

120

0.29

34.80

1.91

36.71

Modernisation réseaux

120

0.155

18.6

1.86

20.46

total

439.80

474.55

Calcul de la facture restant à
payer :

Facture eau avec aide – 25 x 4
m3

qté

PU

HT

TVA

TTC

eau

58.40

61.61

Prime eau

2

18

36

1.98

37.98

Conso eau

20

1

20

1.1

21.10

Préservation ress

20

0.1

2

0.11

2.11

Cot solidarité

20

0.02

0.4

0.022

0.42

assainissement

66.00

72.60

abonnement

2

18

36

3.6

39.60

redevance

20

1.5

30

3.0

33.00

Organismes publics

8.90

9.53

Pollution

20

0.29

5.80

0.32

6.12

Modernisation réseaux

20

0.155

3.10

0.31

3.41

total

133.30

143.74

Montant de l’aide : 474.55 –
143.74 330,81 €

Lors de l’obtention de l’aide, la
mise en place d’une mensualisation pour la facture de Vannée
à venir (mensualisation 1 facture relève par an) sera
systématiquement proposée à l’abonné,
afin de lisser la facture de l’année à venir.

Dans notre exemple, l’abonné pour
couvrir l’intégralité de sa consommation d’eau devra
verser 33 € / mois sur 10 mois. Cependant, celui-ci
peut choisir de ne verser que 20 € par mois si cela convient mieux à son
budget, dans tous les cas, il constitue une avance sur sa future
facture.

Le montant de l’enveloppe est
déterminé annuellement par PMM pour chaque commune et
sera annexé à la présente convention.

Les montants attribués à chaque
commune sont déterminés par une péréquation basée sur le
revenu annuel par habitant. Voir Annexe n°1 (tableau
des crédits affectés aux communes).

Les crédits non utilisés dans l’année ne seront pas
reportés pour l’année suivante.

Le mode opératoire ne consistera pas en un transfert
financier de PMM vers la commune. Il a
été choisi que la régie recevrait en
contrepartie un versement de PMM correspondant à
l’ensemble des aides accordées, afin d’équilibrer ses budgets annexes
eau et assainissement.

La régie met en place une information qui permettra
aux abonnés ayant des difficultés à honorer leur facture, de contacter le CCAS
de leur commune.

Les CCAS étudient le dossier en
appliquant les critères d’éligibilité de la convention et
attribuent l’aide avec le tableau
de calcul en annexe n°2 sur la fiche navette

individuelle.

L’information est transmise au cas
par cas à la régie, à l’aide d’un document navette

individuel en annexe n°2.

L’usager est tenu de payer le solde restant dû pour
bénéficier de l’aide (le paiement peut se
faire en plusieurs fois).

Le régisseur met en œuvre l’aide
en faveur de l’eau pour le paiement des factures.

Les CCAS mettent à jour le
tableau récapitulatif (annexe n°3) du nombre de
demandeurs (éligibles ou pas).

Les CCAS gèrent le montant de
l’enveloppe qui leur est alloué.

Les CCAS transmettent en fin de
trimestre le document en annexe n°3 au régisseur.

Au ter décembre de l’année en
cours, Perpignan Méditerranée fera un point des
sommes consommées par les CCAS des communes et de leurs dossiers en
instance par
manque de
fonds. PMM pourra choisir d’affecter les crédits non utilisés afin de
satisfaire ces demandes.

ENGAGEMENTS DES PARTIES

A – PMM

La régie met en place une information qui permettra
aux abonnés ayant des difficultés à honorer
leur facture, de contacter le CCAS de leur commune.

Le régisseur met en oeuvre l’aide
en faveur de l’eau pour le paiement des factures à la
demande du CCAS (fiche navette
annexe n°2).

Au 1er décembre de l’année en
cours, Perpignan Méditerranée fera un point des
sommes consommées par les CCAS des communes et de leurs dossiers en
instance par
manque de
fonds. PMM pourra choisir d’affecter les crédits non utilisés afin de
satisfaire ces demandes.

B – CCAS

Les CCAS étudient le dossier en
appliquant les critères d’éligibilité de la convention et
attribuent l’aide avec le tableau
de calcul en annexe n°2 sur la fiche navette
individuelle.

Si le demandeur est éligible, le
CCAS lui fait signer un engagement moral portant sur
la mensualisation de ses futures factures d’eau en
annexe n°4.

Le CCAS transmet au cas par cas à la régie, à l’aide
d’un document navette individuel en annexe
n°2.

Les CCAS mettent à jour le
tableau récapitulatif (annexe n°3) du nombre de
demandeurs (éligibles ou pas).

Les CCAS gèrent le montant de
l’enveloppe qui leur est alloué.

Les CCAS transmettent en fin de
trimestre le document en annexe n°3 au régisseur.

La présente convention sera
résiliée à la demande de l’une ou l’autre partie, par lettre
recommandée avec accusé de
réception.

Les différends susceptibles de
s’élever entre les parties, relatifs à l’interprétation ou à
l’exécution de la présente
convention, seront soumis à une tentative d’accord amiable.

En cas d’échec, la partie fa plus
diligente pourra saisir le tribunal administratif de Montpellier.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents dont une voix en
abstention

  • D’APPROUVER la convention de partenariat entre la régie
    des eaux de Perpignan Méditerranée Métropole aux conditions principales
    sus-évoquées ;

  • d’autoriser le Maire à signer la convention ainsi que tout acte utile ;

  • de charger le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente
    décision qui sera portée à la connaissance de la régie des eaux de
    Perpignan Méditerranée Métropole.

DELIBERATION
N°06

ADHESION A
L’UNION DEPARTEMENTALE DES C.C.A.S

Le Maire présente le projet de création d’une Union
Départementale des CCAS des Pyrénées-Orientales.

Il rappelle que la commune n’étant pas adhérente à
l’UNCCAS il conviendra dans un premier temps d’adhérer à l’UNCCAS pour adhérer
ensuite à l’union Départementale.

Les cotisations annuelles à l’UNCCAS sont fixées
à :

  • 73 euros pour les structures de
    – de 3150 Habitants
  • 0.03435 euros pour les
    structures de 3150 à 100 000 Habitants
  • 0.03866 pour les structures de
    + de 100 000 Habitants

Le Maire ajoute que l’adhésion à l’Union Départementale ne rajoute pas de
cotisation supplémentaire.

Il rappelle l’intérêt d’une adhésion à une Union
Départementale :

· Représentation des membres de
l’union au niveau départemental et national

· Accompagnement, soutien juridique et
administratif à la définition et la mise en œuvre des actions

· Partage des compétences et des expériences
au niveau départemental, création d’un réseau d’échanges et de soutien.

Le Maire propose ainsi d’accepter l’adhésion de la
commune de Vingrau à l’Union Nationale des CCAS et à l’Union Départementale des
Pyrénées-Orientales et de désigner un élu pour représenter le CCAS de Vingrau
au sein de l’assemblée générale de l’union Départementale.

Par conséquent,

Vu l’article R.123-18 du CASF,

Considérant le projet de charte associative liant
l’UNCCAS et l’UDCCAS

Considérant le projet des Statuts de la future Union
Départementales

Considérant l’intérêt de créer une Union
Départementale des CCAS exposé infra,

Le conseil d’administration, après en avoir délibéré,

  • Accepte l’adhésion de la
    commune de Vingrau à l’Union Nationale des CCAS
  • Accepte l’adhésion de la
    commune à l’Union Départementale des CCAS
  • Nomme Mme LLOUBES Bernadette,
    élue pour représenter le CCAS de la commune de Vingrau à l’Assemblée
    Générale
  • Donne mandat au représentant
    pour la participation et le vote aux assemblées générales
  • Précise que cette nomination
    est valable jusqu’à la fin du mandat municipal et qu’elle sera renouvelée
    après les prochaine élections municipales.

Le Maire et chacun en ce qui le concerne sont chargés
de l’exécution de la présente délibération

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents

  • D’APPROUVER l’adhésion de la commune à l’Union
    Nationale des CCAS
  • D’APPROUVER l’adhésion de la commune à l’UNCCAS
  • d’autoriser le Maire à signer tout acte utile ;

DELIBERATION
N°07

CONVENTION
PORTANT INSTRUCTION DES DEMANDES D’URBANISME PAR LE SERVICE INSTRUCTEUR DE LA
VILLE DE PERPIGNAN

Le Maire expose,

En application des dispositions des
articles R 423-15 et R. 410-5 du Code de l’Urbanisme, une Commune peut
désormais confier l’instruction des autorisations et actes relatifs à
l’occupation du sol à une collectivité territoriale.

Conformément aux dispositions de l’article
R111-19-21 du Code de la Construction et de l’Habitation en vigueur depuis le
01/10/2007, «
 l’instruction de la demande est
menée par le service chargé de l’instruction du permis de construire, lorsque
le projet fait l’objet d’une demande de permis de construire ; par le maire,
dans les autres cas
 »

La Commune de VINGRAU souhaite confier à la Ville de Perpignan ces missions, tant en raison des conditions
financières, que des compétences proposées.

Cette convention a pour objet de
définir les modalités de travail en commun avec le Maire de la Commune de VINGRAU, autorité compétente pour
délivrer les actes, et le service instructeur de la Ville de PERPIGNAN, dans le domaine des
autorisations et actes relatifs à
l’occupation du sol et dans le domaine de l’accessibilité des
établissements recevant du public pour les personnes handicapées, délivrés au
nom de la commune de VINGRAU.

Elle s’applique à toutes les demandes et
déclarations relatives à l’occupation du sol et au volet accessibilité
concernant les établissements recevant du public, déposées durant sa période de
validité, prévues par le Code de l’Urbanisme et le Code de la Construction et de
l’Habitation et notamment :

– Permis de construire ;

– Permis d’aménager ;

– Permis de démolir ;

– Déclarations préalables créatrices de surface
de plancher ;

– Certificats d’urbanisme « opérationnels
» prévus au b de l’article L. 410-1 du Code de l’Urbanisme ;

– Actes divers : transferts, prorogations de
permis, permis modificatifs, retraits…

– Autorisations de construire, d’aménager ou de
modifier un ERP

Pour tous les actes et autorisations
d’occupation du sol et les autorisations de construire, d’aménager ou de
modifier un ERP relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la
présente convention, la Commune de VINGRAU
enregistre les dossiers déposés selon les modalités mises en œuvre.

Elle accueille et
informe le public notamment sur la composition du dossier, les règles
d’urbanisme ou d’accessibilité applicables.

Elle
renseigne les pétitionnaires sur des avant-projets, leur dossier en cours
d’instruction ou sur des dossiers ayant fait l’objet d’une décision.

Aucune information, ni document d’un
dossier en cours d’instruction ne peuvent être communiqués à une tierce
personne non dûment mandatée en ce sens.

La Commune
de VINGRAU s’engage à fournir gratuitement au service instructeur l’ensemble
des documents et servitudes d’urbanisme approuvés ou en cours d’élaboration,
modification ou révision, ou portés à connaissance applicables sur son
territoire.

Elle
communique également tout document ou information ayant une incidence sur le
droit des sols : institutions de taxes ou de participations, institution de
périmètres particuliers,…

La Commune
de VINGRAU s’engage à respecter les délais réglementaires liés à la procédure
d’instruction.

Les missions confiées au Service
instructeur de la Ville de PERPIGNAN :

Le service instructeur agit pour le
compte du Maire de la Commune de VINGRAU ou de l’adjoint en charge de
l’Urbanisme et en concertation avec lui. Le service instructeur s’engage à
procéder à l’instruction réglementaire des demandes, conformément aux
dispositions du Code de
l’Urbanisme, du Code de
la Construction et de l’Habitation et de toute réglementation
spécifique, depuis sa transmission par le Maire de la Commune de VINGRAU
jusqu’à la préparation et l’envoi au Maire du projet de décision, exception
faite des actes du pouvoir de police de l’urbanisme qui restent de la
compétence propre de la commune.

Exceptionnellement, sur demande
expresse du représentant de la Commune de VINGRAU, il peut renseigner les
pétitionnaires sur des avant-projets, leur dossier en cours d’instruction ou
sur des dossiers ayant fait l’objet d’une décision, et les accueillir, en
présence d’un représentant de la commune.

Il procède en tant que de besoin,
dans les conditions et délais réglementaires aux tâches suivantes :

Le Maire de la Commune de VINGRAU
et/ou son conseiller délégué habilité est seul autorisé à signer les actes
portant décision en matière d’autorisation du droit
des sols et d’autorisation d’aménager, de
construire ou de modifier un ERP

Les dossiers ayant fait l’objet
d’une décision sont consultables par le public exclusivement en mairie de
VINGRAU.

Exceptionnellement, à la demande
expresse de la Commune de VINGRAU, le service instructeur pourra l’assister
lors de rendez-vous avec des particuliers ou des professionnels.

Le service instructeur désignera deux correspondants spécifiques pour
la gestion des dossiers confiés par la Commune de VINGRAU
: un pour les demandes d’urbanisme, un autre pour les demandes
d’autorisation d’aménager, de construire ou de modifier un ERP

Le service instructeur s’engage à
rencontrer si nécessaire les élus de la Commune de VINGRAU à leur demande ou de
sa propre initiative pour évoquer les dossiers en cours ou les avant-projets
selon les modalités fixées par chaque commune.

Le logiciel de gestion des demandes
du service
instructeur permettra,
dans le cas des demandes d’urbanisme :

– De saisir les dossiers (permis de
construire, permis d’aménager, permis de démolir, Certificats
d’urbanisme…) ;

De consulter l’avancement de
l’instruction des dossiers en temps réel ;

D’éditer les documents des dossiers
en cours d’instruction

D’éditer les listes des dossiers
déposés et délivrés sur la commune

D’effectuer des requêtes en vue de
l’établissement de statistiques et bilans.

Ce système sera accessible à l’aide
d’un accès internet sécurisé,

Les données sont stockées sur une
machine localisée dans le centre informatique de la ville de Perpignan

Un bilan des actions effectuées dans
le cadre de la présente convention est tenu à disposition de la Commune de
VINGRAU par le service instructeur en fin d’année et pourra se traduire par des
adaptations au dispositif en place.

La conservation des dossiers par la
Commune de VINGRAU répond aux critères légaux de l’archivage.

Le suivi
comptable des taxes est géré par la Commune demanderesse.

Le Service
instructeur assure la
fourniture des renseignements d’ordre statistique demandés par l’Etat en
application de l’article R. 1614-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales et de l’arrêté préfectoral 2016307-0003 portant création, composition
et fonctionnement des commissions de sécurité et d’accessibilité pour les
arrondissements de Céret, Perpignan, Prades et la commission communale de
sécurité et d’accessibilité de Perpignan, pour les actes dont l’instruction lui a été
confiée.

Il appartient
à la Commune de VINGRAU de contracter une assurance concernant la
responsabilité communale dans l’exercice des compétences dévolues en matière
d’urbanisme
et d’accessibilité.

L’assurance
garantit les conséquences pécuniaires des responsabilités que la Commune
de
VINGRAU peut
encourir, y compris celles résultant d’erreurs de fait ou de droit, omissions
ou négligences commises dans l’exercice des compétences qui lui ont été
transférées dans les domaines de l’urbanisme en application de la Loi n° 83-8
du 7 janvier 1983 et les textes pris pour son application.

Une
attestation de ce contrat sera transmise au Service instructeur de la Ville de
Perpignan dans les 15 jours suivants la signature de la présente.

La Ville
de PERPIGNAN atteste pour sa part, qu’elle a souscrit une assurance
responsabilité civile, laquelle prend en compte l’ensemble des compétences
dévolues ou transférées en matière d’urbanisme, d’autorisations du
sol et d’accessibilité.

Le service instructeur est dégagé de
toute responsabilité contractuelle en cas de :


Défaillance propre à l’autorité signataire (notamment retard ou silence faisant
naître un acte tacite) ;

– Refus du
maire de signer un acte dans les délais légaux ;

– Signature
d’un acte différent de la proposition qui lui a été faite dans le cadre de
l’instruction ;

– Signature
d’un acte relatif à un dossier non transmis pour instruction au service
instructeur
 ;

A cet
effet, le service instructeur conserve tous les échanges écrits ou numériques
permettant de le dégager des responsabilités décrites ci-dessus.

Les frais
exposés par la ville de PERPIGNAN lui seront remboursés par la Commune de
VINGRAU sur présentation des justificatifs correspondants et ce, à la fin de
l’année calendaire. Le tarif d’un équivalent Permis de construire (EqPC) à la
date de la signature de la présente convention est fixé à 140 €. Il est précisé
que 1PC=1EqPC, 1PCmodificatif=1EqPC 1CUb=0,4EqPC, 1DP=0,7EqPC, 1PD=0,8EqPC,
1PA=1,2EqPC,
1PC-ERP=1,3EqPC,
1ACAM=0,4EqPc

Le
Conseil Municipal
décide à
l’unanimité des membres présents

  • D’APPROUVER la convention d’instruction des demandes d’urbanisme avec la ville
    de Perpignan
  • d’autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte utile ;

DELIBERATION
N°08

CONVENTION
DE FONCTIONNEMENT DU REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL TAUTAVEL – VINGRAU

Le Maire expose,

Vu la convention de fonctionnement du Regroupement
Pédagogique Intercommunal qui présente le service dans les deux écoles
primaires Tautavel et Vingrau ;

Considérant que la convention de
fonctionnement du Regroupement Pédagogique Intercommunal Tautavel – Vingrau été
mise à jour par l’inspection d’Académie le 19/09/2019 ;

Considérant qu’il convient de modifier
l’article 1 en rajoutant après l’école de Vingrau : à l’exclusion des classes maternelles

Considérant qu’il convient de modifier
l’article 4 en rajoutant :
Pour les
fêtes de fin d’année, chaque Commune s’engage à financer une enveloppe de 300 €
par classe se situant sur son pôle, sur proposition des enseignants, pour des
cadeaux collectifs.

Considérant que la convention sera
co-signée par Messieurs le Directeur académique des services de l’Education
nationale des Pyrénées-Orientales, le Président de Perpignan Méditerranée
Métropole, le Maire de Vingrau, le Maire de Tautavel;

Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la
convention de fonctionnement du RPI Tautavel-Vingrau avec les modifications
ci-dessus énoncées.

Le
Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré
à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la convention de
fonctionnement du RPI Tautavel-Vingrau ;

DIT qu’un exemplaire sera annexé à la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte utile à l’exécution
de cette délibération.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour,

La
séance a été levée à 20 heures 30

Le
Maire,

M.
Philippe CAMPS