PROCÈS VERBAL

DE LA
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 02 JUILLET 2018

L’an deux mille dix-huit le
deux juillet à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le vint six juin, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle du Conseil, sous la présidence
de M. CAMPS Philippe.

Présents: Mmes et MM, BASSOU
Véronique
, BERGERON René, BRIOL Sabine, DURET Philippe, JULIEN Nathalie,
LLOUBES Bernadette, MACABIES André, OGLIASTRI Catherine, RAYNAUD Laurent,
RAYNAUD-FERRIER Suzanne, RAZUNGLES Alain, REY Thérèse, TAHON Géraldine, VILLES
Jean-Claude

Secrétaire
de séance : Mme
JULIEN
Nathalie

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 30 mai 2018

Approuvé à
l’unanimité des membres présents

DELIBERATION N°01-2018-07-02

SUPPRESSION DE LA COMPETENCE 1 « AIDES AUX
COMMUNES POUR L’INFORMATIQUE DES ECOLES »

SYNDICAT AGLY-VERDOUBLE

Monsieur le Maire,

RAPPELLE que la
commune adhère au Syndicat Agly-Verdouble pour la compétence 1 « Aide aux
communes pour l’informatique des écoles »,

FAIT
LECTURE
de la délibération du Syndicat Agly-Verdouble du 2
mai 2018, décidant de lancer, à l’unanimité, la procédure pour la suppression
de la compétence 1 «  Aide aux communes pour l’informatique des
écoles », à compter de la rentrée scolaire 2018/2019 (3 septembre 2018),

PRECISE que
conformément aux dispositions de l’article L 5211-25-1 du CGCT, les conditions
de ce retrait, et notamment la répartition des biens, devra être approuvé par
le Conseil Syndical du Syndicat Agly-Verdouble,

Monsieur le Maire DEMANDE
à l’assemblée de se prononcer sur ce changement statutaire.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de
l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir valablement délibéré,

APPROUVE la
suppression de la compétence 1 «  Aide aux communes pour l’informatique
des écoles », à compter de la rentrée scolaire 2018/2019 (3 septembre
2018),

MANDATE Monsieur
le Maire pour l’exécution de la présente délibération qui sera transmise à
Monsieur le Préfet et notifiée à Monsieur le Président du Syndicat
Agly-Verdouble, ainsi que pour l’ensemble des démarches administratives liées à
cette délibération.

DELIBERATION N°02-2018-07-02

TARIFS RENTREE SCOLAIRE 2018/2019

TARIF GARDERIE PERISCOLAIRE
ENFANTS DE – DE 6 ANS

Le Maire propose de reconduire
les tarifs 2017-2018 suivants pour
l’année 2018-2019,

Quotient familial

Tarifs mensuel

0 à 399€

13€

400€ à 799€

14€

800€ à 1199€

15€

1200€ à 1599€

16€

1600€ et plus

17€

Le Conseil Municipal à
l’unanimité des Membres présents décide de reconduire ce service pour 2018/2019
qui fonctionnera selon les critères suivants :

Jours d’accueil des enfants :

· Lundi, Jeudi de 7H30 à 8H50 et de 16H30/18H30

· Mardi de 7h30 à 8h50 et de 17h00 à 18h30

· Mercredi de 7H30 à 8H50

· Vendredi de 7H30 à 8H50 et de 17H à 18h30

· Paiement : émission d’un titre de
Recette Individuel

· Précise qu’en cas de diminution de l’effectif
à moins de 7 enfants le Conseil Municipal réexaminera la nécessité de maintenir
le service.

TARIF « Cantine
scolaire »

Le Maire expose, concernant la
régie pour la cantine municipale, il y aurait lieu de fixer le tarif pour les
repas.

Le Conseil Municipal à
l’unanimité des membres présents décide
de reconduire les tarifs 2017-2018 soit à 3.80€ le repas et à 4,18€ le
pique-nique pour l’année scolaire 2018/2019

TARIF ETUDE SURVEILLE

Le Maire rappelle la
délibération du 26 septembre 2007 mettant en place une étude surveillée, il
propose de la reconduire dans les mêmes conditions.

Le Conseil Municipal à
l’unanimité des membres présents :

DECIDE de
reconduire ce service pour 2018/2019 dans les mêmes conditions, qui
fonctionnera suivant les critères ci-dessous :

Jours d’accueil des enfants :

Lundi – Mardi – Jeudi – Vendredi :

Paiement : encaissement par
émission d’un titre d’un titre de recette individuelle 

Tarif ANNUEL : 2,00€/jour scolaire

DIT
que le personnel enseignant assurera ce service pour le compte de la
collectivité suivant les barèmes en vigueur – dernier connu BO– professeur des
écoles l’heure d’étude surveillée est à 22.34€uros.

AJOUTE
qu’en cas de défaillance, ou l’absence du personnel enseignant l’accueil ne
sera pas assuré.

PRECISE qu’en cas de diminution
sensible des effectifs le Conseil Municipal réexaminera la nécessité du
maintien du service.

Charge le Maire d’établir le
règlement intérieur de l’étude surveillée.

DELIBERATION N°03-2018-07-02

CONVENTION D’ADHESION A L’EXPERIMENTATION D’UNE
MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO) EN MATIERE DE LITIGE ADMINISTRATIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de Justice Administrative,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
et notamment son Article 25,

Vu la loi n° 2016- 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice

du XXI ème Siècle,

Vu le Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation de la
médiation préalable obligatoire,

Vu l’Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de
médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la Fonction Publique
Territoriale,

Vu la délibération n° 2017-040 du 29 Novembre 2017 du Conseil
d’Administration du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales instituant le
principe de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO),

Vu la délibération n° 66-2018 de -29032018 du 29 mars 2018 du Conseil
d’Administration du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales autorisant son
Président à signer avec les collectivités et établissements publics adhérents,
la Convention relative à l’expérimentation de la médiation préalable
obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs,

Vu la Convention avec le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales relative à
l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de
litiges administratifs, présentée ci-après en annexe,

Le Conseil, après en avoir délibéré :

APPROUVE à l’unanimité des
membres présents :

L’adhésion à la Convention proposée par le Centre de
Gestion des Pyrénées-Orientales à compter du 12 juin 2018 et jusqu’au 19
novembre 2020,

Le déclenchement automatique du processus de médiation
préalable pour tous les contentieux que recouvre la MPO susceptibles de
survenir entre la Commune et ses agents.

PREND ACTE que si processus de MPO présente un
caractère gratuit pour les parties, il s’inscrit néanmoins dans le cadre de
l’Article 25 de la loi du 26 janvier 1984 et, à ce titre, son engagement d’y
recourir est susceptible de comporter une participation financière. Néanmoins,
en application de la délibération susvisée du 29 mars 2018 du Conseil
d’Administration, l’intervention du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales
aura lieu sans coût ajouté ;

AUTORISE le Maire de Vingrau à effectuer toute démarche et signer tout acte
nécessaire à cet effet,

PREND ACTE que le Maire de Vingrau s’engage à soumettre à la médiation de la personne
physique désignée par le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales tout litige
survenant entre la collectivité de Vingrau et ses agents et relatif aux
décisions intervenues à compter de la
date de signature de la Convention avec le CDG 66
ci-après détaillées :

1° Décisions administratives individuelles
défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au
premier alinéa de l’Article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2° Refus de détachement ou de placement en
disponibilité ;

3° Décisions administratives individuelles
défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un
placement en disponibilité ou d’un congé parental ;

4° Décisions administratives défavorables relatives au
classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de
corps obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles
défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la
vie ;

6° Décisions administratives individuelles
défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs
publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article
6 du 13 juillet 1983 ;

7° Décisions administratives individuelles
défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des
fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions ;

PREND ACTE que la commune de Vingrau s’engage à compter de la date de signature de la
Convention annexée et jusqu’au 19
novembre 2020 ,
à adhérer à l’expérimentation de la médiation
préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, prévue à
l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 19 novembre 2016.

DELIBERATION N°04-2018-07-02

COMMUNE DE VINGRAU PROCES VERBAL DE MISE A
DISPOSITION DES BIENS IMMOBILIERS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DE LA COMMUNE VERS
LE DOMAINE PUBLIC DE PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE

Le Maire expose

VU la délibération n°2015/09/123 du 21 septembre 2015 définissant
les statuts de Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté Urbaine qui porte sur
la totalité de la voirie sur l’ensemble de
son territoire ;

VU l’arrêté préfectoral du
24 décembre 2015, portant création de la Communauté Urbaine Perpignan
Méditerranée par
transformation de la Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant
modification de la dénomination en « Perpignan
Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine » ;

VU le Code Général des Collectivités
Territoriales pris en son article L.5215-20, stipulant que la Communauté
Urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres,
l’organisation
et la mobilité au sens du code des transports ainsi
que la création, l’aménagement et l’entretien de la
voirie, la signalisation et
les parcs et aires de stationnement ainsi que le plan de déplacement urbain ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L.1321-1 et suivants du
CGCT;

VU
l’article L111-1 du code
de la voirie ;

VU la convention de gestion existant entre la commune
de Vingrau et Perpignan Méditerranée
Métropole ;

VU la délibération du Conseil
Municipal de la commune portant mise à disposition de l’ensemble du
domaine public routier
communal et de ses dépendances ainsi que l’espace dédié à tout mode de
déplacements urbains et à
ses accessoires, à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté
Urbaine, conformément au
droit commun ;

CONSIDERANT qu’en application des
dispositions de l’article L.1321-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition
de la collectivité
bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce
transfert, pour
l’exercice de cette compétence ;

CONSIDERANT que l’article L.111-1 du
Code de la voirie routière définit l’ensemble des
biens
constituant le domaine public routier ;

CONSIDERANT que la commune par
délibération a accepté la mise à disposition des biens
du domaine public routier
communal et de ses dépendances ainsi que l’espace public dédié à tout
mode de déplacements
urbains et à ses dépendances à Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article
L.1321-2 du Code Généra! des Collectivités Territoriales la
remise
des biens a lieu à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune
indemnité ou taxe, ni d’aucun droit, salaire ou honoraires ;

CONSIDERANT que la commune :

assume l’ensemble des
obligations du propriétaire, assure le renouvellement des biens
mobiliers et possède
tous pouvoirs de gestion,

peut autoriser l’occupation des biens remis et en
perçoit les fruits et produits. Il agit en
justice au lieu et place du propriétaire,

peut procéder à tous travaux de reconstruction, de
démolition, de surélévation ou d’addition
de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des
biens,

est
substitué de plein droit à la commune dans toutes ses délibérations et dans ses
actes
relatifs à la
compétence transférée. Les contrats relatifs à ces biens sont exécutés dans
leurs conditions antérieures jusqu’à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. La
substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la
commune n’entraîne
aucun droit à
résiliation ou à indemnisation pour le co-contractant. C’est la commune qui
doit informer ceux-ci de la substitution,

CONSIDERANT que la mise à
disposition est constatée par un procès-verbal établi
contradictoirement
entre les représentants de la commune antérieurement compétente et de
Perpignan Méditerranée
Métropole bénéficiaire ;

CONSIDERANT que la nomenclature
des voiries et de leurs dépendances, des parcs et aires de
stationnement, des ouvrages d’art mis à disposition à
Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine définissent les biens du
domaine public routier.

Ouï l’exposé du
rapporteur,

le Conseil municipal À L’UNANIMITÉ des membres présents ou
représentés DECIDE:

D’APPROUVER le principe et la
teneur du procès-verbal et de ses annexes, relatif à la mise à
disposition gratuite par
la commune de Vingrau à Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine des
biens du domaine public routier et de ses dépendances ainsi que des parcs et
aires de stationnement et ouvrages d’art attenants,

D’AUTORISER la signature du
procès-verbal des biens mis à disposition par la commune de Vingrau au profit
de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine avec toutes
conséquences de droit y
attachées,

D’AUTORISER le maire en la matière
à signer tout acte utile.

DELIBERATION
N°05-2018-07-02

ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE DE CONSEIL AU NOUVEAU
RECEVEUR MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose,

Outre les prestations de
caractère obligatoire exercées par les receveurs municipaux, ceux-ci sont autorisés à fournir aux collectivités
territoriales et établissements publics concernés des
prestations de conseil et d’assistance en matière
budgétaire, financière et comptable, qui
donnent lieu au versement, par
la collectivité intéressée, d’une indemnité de conseil.

Par délibération du 14
avril 2014, le Conseil Municipal avait décidé le versement en faveur de
Monsieur SALA Ariel, receveur municipal de la
commune de VINGRAU, d’une indemnité de
conseil à son taux maximum.

Monsieur SALA Ariel cessera d’exercer ses fonctions de
trésorier principal le 30 JUIN
au soir. Une nouvelle délibération portant attribution
de l’indemnité de conseil au nouveau
receveur municipal doit être prise,
conformément à l’article 3 de l’arrêté interministériel du 16
décembre 1983
qui dispose qu’une nouvelle délibération doit être prise à l’occasion de tout
changement de comptable.

Monsieur SALGUERO Emmanuel succédera à
Monsieur
SALA Ariel le 2 juillet
2018, il est
demandé au Conseil Municipal de bien vouloir décider le versement en
faveur de ce dernier
de
l’indemnité de conseil à son taux maximum.

Le Conseil
Municipal,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des
départements et régions et notamment
son article 97,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982
précisant les conditions d’octroi d’indemnités par
les
collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des
services extérieurs
de
l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16
décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de
l’indemnité de conseil allouée aux
comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des
communes et établissements locaux,

Entendu cet exposé, après en
avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE à l’unanimité des membres présents Monsieur le Maire à attribuer à compter
du 2 juillet 2018 à
Monsieur SALGUERO Emmanuel, receveur municipal, une indemnité de
conseil et de gestion pour les budgets
communaux.

Celle-ci sera
renouvelable chaque année.

FIXE le taux applicable à cette indemnité à 100 %.

DIT que les dépenses en résultant seront imputées au
chapitre 011 (charges à caractère général),
article 6225 (indemnité aux comptables
et aux régisseurs).

Plus rien n’étant à l’ordre du jour,

La
séance a été levée à 20 heures 30

Le
Maire,

M.
Philippe CAMPS