Principe
Le bruit de voisinage est défini comme tout bruit portant atteinte, dans un lieu public ou privé, à la tranquillité du voisinage.
Provenance du bruit
La loi distingue 3 types de bruit de voisinage :
- les bruits domestiques :
- provoqués par un individu qu’il soit locataire, occupant ou propriétaire de son logement (cri, talons, chants…),
- provoqués par l’intermédiaire d’une chose dont on a la garde (outil de bricolage, instrument de musique, pompe à chaleur, éolienne…),
- provoqués par l’intermédiaire d’un animal dont on est responsable.
- les bruits résultant d’une activité professionnelle, sportive, culturelle ou de loisir organisée de façon ponctuelle ou soumise à autorisation,
- les bruits provenant de chantiers (marteaux-piqueurs et autres engins) et d’infrastructures de transport (autoroute, avion…).
Bruits sanctionnés
L’infraction est constituée dès lors que le bruit cause un trouble anormal de voisinage et ce, même si la tranquillité d’une seule personne est troublée.
La notion de trouble anormal du voisinage a été créée par la jurisprudence. Elle repose sur le principe selon lequel toute personne doit nécessairement tolérer de la part de ceux qui l’entourent une certaine dose de désagrément inhérent au voisinage. Il y a cependant un seuil au-delà duquel ces désagréments ne sont plus supportables, c’est ce que les juges appellent « les limites des inconvénients normaux du voisinage ». C’est le franchissement de cette limite qui amène les juges à accorder la réparation du trouble.
Moment
L’infraction peut être commise à n’importe quel moment de la journée. On parle de bruit diurne lorsqu’il se produit durant la journée entre 7 heures et 22 heures et de bruit nocturne lorsqu’il apparaît entre 22 heures et 7 heures.
Critères d’appréciation
Pour apprécier le franchissement de la limite de l’inconvénient normal du voisinage, les juges étudient les situations au cas par cas, généralement en fonction de 5 critères :
- la durée et le moment où le bruit se produit (bruit diurne ou bruit nocturne),
- son intensité,
- sa répétition,
- le lieu où il se produit (zone rurale ou urbaine). Les juges peuvent considérer, par exemple, que la présence d’un poulailler à la campagne peut être mieux tolérée qu’à la ville,
- l’âge de la personne qui subit le trouble et son état de santé, par rapport à ce que devrait ressentir une personne bien portante.
Un seul de ces critères suffit pour constituer l’infraction sans qu’il soit nécessaire de prendre des mesures acoustiques pour vérifier l’intensité du bruit et sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute du voisin, auteur du bruit.
Moyens d’action en cas de bruit de voisinage
Principe
Avant d’envisager une procédure judiciaire, la personne qui subit un trouble anormal de voisinage du fait d’un bruit doit d’abord rechercher une solution amiable pour régler le conflit.
Avant toute action en justice
Il est recommandé :
- de s’entretenir avec l’auteur du bruit pour essayer de trouver un terrain d’entente, de confirmer cette entrevue par un courrier simple puis recommandée si la gêne persiste,
- de consulter le règlement de copropriété ( lorsque l’immeuble est en copropriété) pour vérifier s’il contient une clause spécifique qui restreint ou interdit telle ou telle activité. Dans ce cas, la victime doit s’adresser au syndic de copropriété pour lui demander de faire cesser le trouble. Il peut également être utile de consulter la réglementation locale pour savoir s’il existe un arrêté municipal de lutte contre le bruit en contactant sa mairie. Dans ce cas, il appartient au maire de la commune de faire cesser ce trouble prévu par l’arrêté,
- d’avoir éventuellement recours à un conciliateur de justice. Il suffit de s’adresser à sa mairie en demandant l’intervention de cette personnalité.
Procédure judiciaire
Constitution d’un dossier de preuves
La victime qui souhaite engager une action en justice pour faire cesser le bruit doit démontrer qu’elle subit un trouble lui causant un dommage. Pour cela, elle doit essayer de réunir un maximum de preuves à l’appui de sa demande pour que celle-ci ait des chances d’aboutir :
- courriers échangés avec son voisin,
- constat d’huissier et procès-verbaux de la police ou de la gendarmerie,
- témoignages, pétition,
- attestation médicale : si l’état de santé de la victime s’est dégradé depuis les agissements, un certificat médical présentant cette dégradation.
Choix du tribunal
La victime peut choisir d’engager une action :
- devant le tribunal de proximité ou le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance lorsqu’elle souhaite obtenir la réparation de son préjudice sous forme de dommages et intérêts et demander la cessation de la gêne éventuellement sous astreinte . Le choix du tribunal est fonction du montant des dommages et intérêts demandé par la victime.Le tribunal peut également ordonner l’exécution de certains travaux d’insonorisation, voire l’interruption de l’activité à l’origine du bruit.
- ou devant le tribunal de police lorsqu’elle souhaite obtenir la condamnation de l’auteur du trouble à une peine d’amende et/ou d’emprisonnement et/ou demander la réparation financière de son dommage lorsque le fait reproché à son voisin constitue une infraction pénale, c’est-à-dire punie d’une peine par un texte de loi réprimant ce comportement (exemples : tapage nocturne, aboiements provenant de chiens dangereux…).
Effet sur le bail
Le locataire qui cause fréquemment du bruit peut voir son bail résilié pour troubles de voisinage. Une décision de justice constatant les troubles doit être intervenue pour que le bailleur puisse résilier le bail.
Où s’adresser
- Mairie de Perpignan
Par téléphone
+33 4 68 66 30 66
Par courrier
place de la loge
66931 PERPIGNAN CEDEX
Par internet
Horaires d’ouvertures
Du Mardi au Jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le Vendredi : de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00