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Mercredi 23 Août 2017
Sainte Rose

Conseil Municipal du 8 février 2016

PROCÈS VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 08 FEVRIER 2016

L’an deux mille seize, le 08 février à 18 heures 45, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 03 février, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe CAMPS.

Présents: Mmes et MM, BASSOU Véronique, BERGERON René, BRIOL Sabine, DURET Philippe, JULIEN Nathalie, LLOUBES Bernadette, MACABIES André, OGLIASTRI Catherine, RAYNAUD Laurent, RAYNAUD-FERRIER Suzanne, RAZUNGLES Alain, REY Thérèse, TAHON Géraldine, Jean-Claude VILLIES.

M. André MACABIES donne procuration à M. Laurent RAYNAUD

MME Bernadette LLOUBES donne procuration à MME Véronique BASSOU

Secrétaire de séance : MME Géraldine TAHON

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 FEVRIER 2016

Approuvé à l’unanimité des membres présents.

COMPTE RENDU DES DECISIONS MUNICPALES

DECISION N°01- 2016 - OPERATION 2052 – AVENANT N° 01 POUR LA POUR LA CONSTRUCTION D’UNE AIRE DE REMPLISSAGE ET RINÇAGE SECURISEE POUR LES PULVERISATEURS AGRICOLES

DELIBERATION N° 01

ADOPTION DE LA CONVENTION FINANCIERE PORTANT ORGANISATION DES MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE

L’Assemblée est informée que la présente convention (annexée au dossier) a pour objet l’organisation des modalités d’attribution et de versement par Perpignan Méditerranée d’un fonds de concours au titre de 2015 à la commune de Vingrau pour diverses opérations d’investissement d’intérêts communs.

Ce fonds de concours est attribué conformément aux dispositions de l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier le chapitre VI dans sa nouvelle rédaction qui dispose :

«  VI. – Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre Perpignan Méditerranée et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »

Détermination de la dépense subventionnée

La dépense subventionnée est constituée des dépenses prévisionnelles hors taxes suivantes :

Opérations

Montant travaux

Autres subventions

Charge résiduelle hors subventions

Fonds de concours sollicité

(en % et €)

Accessibilté bâtiments

11 730.00€

11 730.00€

50.00%

5 865.00€

Lavoir- Abreuvoir

39 145.15€

CD

20 698.00€

12 447.15€

49.97%

6 220.00€

Fond. Patrimoine

6 000.00€

Travaux bâtiments

23 754.10€

23 754.10e

49.97%

11 870.00€

Matériel roulant (glutton)

11 595.83€

11 595.83€

49.93%

5 790.00€

Mobilier

8 608.15€

8 608.15€

49.95%

4 300.00€

Aire de lavage et de remplissage

148 204.14€

Ag. Eau

108 630.00€

39 574.14€

27.68€

10 955.00€

Total

243 037.37€

135 328.00€

107 709.37€

41.78%

45 000.00€

Pour un montant total subventionnable de 243 037.38€ hors taxes auquel est affecté un fonds de concours global de 45 000.00€.

Détermination du fonds de concours pour 2015

Les fonds de concours apporté par Perpignan Méditerranée est fixée définitivement à 45 000.00€, les éventuels surcouts et dépassements sont exclusivement à la charge de la commune de Vingrau.

Conformément à l’article L5216-5 du Code des Collectivités Territoriales, la participation de Perpignan Méditerranée ne pourra excéder la part hors taxes supportée par la commune de Vingrau.

Le conseil municipal après avoir délibéré,

Décide à l’unanimité des membres présents et représentés

D’approuver la convention ci-dessus,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant de mener cette affaire à son terme.

DELIBERATION N° 02

CONVENTION DE GESTION 2016/2017

COMMUNE PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015253-0001 du 10 septembre 2015 portant extension des compétences et actualisation des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération ;

VU la délibération n° 2015/09/123 de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération en date du 21 septembre 2015 relative à la transformation de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération en Communauté Urbaine ;

Vu la délibération n° 2015/12/208 prise par Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération en date du 17 décembre 2015 relative aux conventions de gestion confiant à la commune la gestion des compétences transférées sur le territoire communal ;

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire réunis les 11 ET 23 D2CEMBRE 2015

Considérant les éléments ci-après ;

Par délibération n° 2015/06/58 du 8 juin 2015, le Conseil de Communauté a décidé d’engager le processus de transformation de Perpignan Méditerranée en Communauté urbaine en approuvant un projet d’extension des compétences afin que celles-ci correspondent aux compétences d’une Communauté urbaine.

A l’issue de cette première phase de procédure, et par arrêté préfectoral n° 2015253-0001 en date du 10 septembre 2015, Perpignan Méditerranée Métropole exerce l’ensemble des compétences d’une communauté urbaine. Le Conseil de communauté a ainsi pu valablement délibérer le 21 septembre dernier pour demander que la transformation en Communauté urbaine soit prononcée au 1er janvier 2016.

Afin de garantir la parfaite sécurité et continuité du service jusqu’alors assuré par les communes, dans l’attente du transfert par les communes de l’ensemble des moyens techniques et humains attachés à l’exercice des compétences transférées d’une part et de la mise en place d’une organisation pérenne permettant à Perpignan Méditerranée d’exercer pleinement ses nouvelles compétences d’autre part, Perpignan Méditerranée Métropole souhaite s’appuyer sur les communes et leur confier, à titre transitoire, la gestion relative aux compétences transférées dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2015, ainsi que l’y autorisent les dispositions de l’article L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales .

Ces conventions de gestion prendront effet au 1er janvier 2016 pour une durée de deux ans.

Cette disposition transitoire permettra de préparer l’organisation définitive des compétences transférées dans son périmètre plein et entier en s’appuyant à court terme sur un dispositif optimal en termes de proximité, d’efficacité opérationnelle et d’utilisation de moyens publics.

Le projet de convention de gestion et ses annexes figurent en annexe du présent rapport.

Les principales dispositions sont résumées ci-dessous :

· Missions confiées à la commune :

- Au titre de la convention, la communauté confie à la commune qui l’accepte la gestion, sur le territoire communal, des compétences décrites à l’annexe 1. Pour ces prestations, la commune intervient par mandat de Perpignan Méditerranée Métropole, à l’intérieur d’enveloppes financières définies.

- La commune s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées en assurant la passation et la gestion des tous les contrats nécessaires et en y affectant son propre personnel. La conclusion de la convention de gestion diffère jusqu’à son terme le transfert et la mise à disposition de personnel.

- Perpignan Méditerranée Métropole autorise la commune à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice des missions objet de la présente convention qui ont été mis de plein droit à sa disposition par la Commune en application de l’article L.5211-41 du CGCT ou qui sont sa propriété.

- La commune est responsable du service et des éventuels dommages résultant des obligations mises à sa charge. Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance.

- Après réception des travaux, les ouvrages sont remis en pleine propriété à Perpignan Méditerranée Métropole.

· Dispositions financières :

- Perpignan Méditerranée Métropole donne mandat à la commune de réaliser les opérations visées dans une annexe financière définissant des montants financiers maximum. Ces montants sont établis au vu des besoins de la commune et des capacités financières de Perpignan Méditerranée Métropole, appréciées à l’échelle de l’ensemble de la Communauté à partir des ressources dégagées par le calcul des charges transférées.

- La commune supportera les dépenses et encaissera les recettes liées à l’exécution des missions objet de la convention et dans la limite des montants fixés à l’annexe financière.

- La Communauté remboursera à la commune la charge des dépenses nettes des recettes.

- La réalisation par la commune des missions objet de la convention ne donne lieu à aucune rémunération.

· Rapport annuel

- La commune adressera à Perpignan Méditerranée Métropole dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, un rapport d’activité et un bilan financier des interventions réalisées au titre de la convention.

- Ce rapport sera soumis pour approbation au conseil de Perpignan Méditerranée Métropole.

Considérant la nécessité d’assurer la continuité des services publics,

Considérant que la commune de Vingrau dispose aujourd’hui des moyens techniques, humains et budgétaires ainsi que des marchés et contrats nécessaires à la mise en œuvre des compétences exercées par elles préalablement au transfert,

Considérant que Perpignan Méditerranée Métropole entend confier à la commune de Vingrau qui l’accepte, à titre transitoire jusqu’au terme de l’exercice 2017, la gestion des compétences transférées au travers de la convention de gestion et de ses annexes listées ci-dessous :

- Convention de gestion

- Annexe 1 – Compétences transférées

- Annexe 1 A – Portant sur la conception et la réalisation de travaux de voirie

- Annexe 2 - Prestations restant communales

- Annexe 3 - Dispositions financières

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE :

Les termes de la convention et ses annexes à conclure entre Perpignan Méditerranée Métropole et la commune de Vingrau relative à la gestion des compétences transférées.

AUTORISE :

Monsieur le maire ou son représentant à signer les conventions de mise en œuvre des compétences transférées et ses annexes, établies avec Perpignan Méditerranée Métropole ainsi que tout acte utile.

DELIBERATION N° 03

SYNDICAT MIXTE DE PREFIGURATION DU PARC NATIONAL REGIONAL DES CORBIERES-FENOUILLEDES

DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS

Le Maire rappelle la délibération  03-2015-04 du 04/11/2015 par laquelle la commune a adhéré au Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc National Régional des Corbières Fenouillèdes.

Il y a lieu maintenant de désigner les deux représentants :

Vu les statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré procède à la désignation au scrutin secret et à la majorité absolue d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.

Le résultat du dépouillement est le suivant :

Deux procurations ont été enregistrées.

Délégué titulaire :

Nombre de votants : 14 voix (quatorze)

Suffrage exprimés : 14 voix (quatorze)

Majorité absolue : 8 voix (huit)

A obtenu : 14 voix (quatorze)

Madame Géraldine TAHON : 14 Voix

Délégués suppléants :

Nombre de votants : 14 voix (quinze)

Suffrages exprimés : 14 voix (quinze)

Majorité absolue : 08 voix (huit)

A obtenu : 14 voix (quatorze)

Monsieur René BERGERON : 14 (quatorze)

En conséquence,

Est élu à la majorité absolue en tant que délégué titulaire :

- Madame Géraldine TAHON

Est élus à la majorité absolue en tant que délégué suppléant :

- Monsieur René BERGERON

Plus rien n’étant à l’ordre du jour,

La séance a été levée à 20 heures 00

Le Maire,

M. Philippe CAMPS