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Vendredi 23 Février 2018
Saint Lazare

Conseil municipal du 20 novembre 2017

PROCÈS VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 NOVEMBRE 2017

L'an deux mille dix-sept, le 20 Novembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 15 Novembre s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur CAMPS Philippe.

Présents: Mmes et MM, BASSOU Véronique, BERGERON René, BRIOL Sabine, DURET Philippe, JULIEN Nathalie, LLOUBES Bernadette, MACABIES André, OGLIASTRI Catherine, RAYNAUD Laurent, RAYNAUD-FERRIER Suzanne, RAZUNGLES Alain, REY Thérèse, TAHON Géraldine, VILLIES Jean-Claude.

M. Jean-Claude VILLIES a été élu Secrétaire de Séance.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2017

Approuvé à l’unanimité des membres présents

DELIBERATION N°01

TARIFS 2018

TARIFS CONCESSION CIMETIERE 2018

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les prix 2018 des concessions cimetières comme suit :

Concessions cimetières : + 2%

m2 pour les concessions trentenaires : 21.00€

TARIF DES CASIERS URNES FUNERAIRES 2018

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les prix 2018 des casiers pour urnes funéraires comme suit :

Casiers au columbarium pour urnes funéraires : + 2 % soit :

- Casier pour urnes funéraires : 292.00 €

PRIX DE VENTE DES CAVEAUX 2018

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les prix des caveaux pour 2018 + 2%.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ; décide de fixer les prix suivants

- Prix du caveau individuel : 1012.00€

Soit une augmentation d’environ 2%.

TARIF DES DROITS DE PLACE 2018

Le Maire propose au Conseil Municipal De reconduire le montant 2017 des tarifs des droits de place comme suit :

Tarifs 2018 des droits de place,

- Droits de place : 4.40€

TARIFS VACANTS COMMUNAUX 2018

Tarifs 2018 des vacants communaux - augmentation de 2 % soit environ :

- Vignes et jardins : 1.10 € l’are

- Landes : 7.70 € l’hectare

- Mutation : 14.00 €

TARIFS PHOTOCOPIES ET MATRICES CADASTRALES 2018

Le Maire expose à l’assemblée qu’il y aurait lieu de reconduire pour 2018 le tarif des photocopies et des relevés de matrice cadastrale.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

Reconduit pour 2018 :

à 0.15 € la copie.

A 1.00€ le relevé de matrice cadastrale

TARIFS LOCATION LOGEMENTS 2018

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de fixer les tarifs de location des meublés communaux comme il suit pour la saison 2018

F2-5 PERSONNES

Accueil du 01/01/2018 au 31/12/2018

Meublés

Saisons

Prix mini

Prix maxi

Semaine saison du 04/07/18 au 31/08/18

350.00€

Semaine juin et septembre

300.00€

Semaine Hors saison (y compris vacances scolaires)

200.00€

250.00€

Week-End (2 nuits)

100.00€

F3- 7 PERSONNES

Accueil du 01/01/2018 au 31/12/2018

Meublés

Saisons

Prix mini

Prix maxi

Semaine saison du 04/07/18 au 31/08/18

450.00€

Semaine juin et septembre

400.00€

Semaine Hors saison (y compris vacances scolaires)

250.00€

300.00€

Week-End (2 nuits)

150.00€

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve ces suggestions.

DELIBERATION N°02

TARIFICATION GARDERIE PERISCOLAIRE DU MERCREDI 2018

Le Maire expose,

IL convient de fixer les tarifs de la garderie périscolaire du mercredi à compter du 1er janvier 2018 comme suit.

Le Maire propose les tarifs suivants par rapport au quotient familial ;

Prestation

Coef ≤ 400

400 < Coef ≤ 800

800 < Coef ≤ 1200

1200 < Coef ≤ 1600

1600 < Coef

Demi-journée sans repas

4

5

5

7

8

Demi-journée avec repas

7

8

9

10

11

journée sans

repas

6

7

8

9

10

journée avec

repas

9

10

11

12

13

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE les tarifs de la garderie périscolaire du mercredi à compter du 1er janvier 2018 comme indiqué ci-dessus,

DECIDE que ce service fonctionnera pour 2018 suivant les critères ci-dessous :

Jours d’accueil des enfants :

Le mercredi de 7h30 à 18h30

Paiement : encaissement par émission d’un titre d’un titre de recette individuelle 

PRECISE qu’en cas de diminution de l’effectif à moins de 7 enfants, le Conseil Municipal réexaminera la nécessité de maintenir ce service.

DELIBERATION N°03

SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES 2017

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de verser une subvention complémentaire à Vingrau Génération de 500.00€

DECIDE de verser une subvention complémentaire à la Coopérative Scolaire de 250.00€uros.

DECIDE de verser à l’U.S.T.V une subvention complémentaire de 2 500.00€

DIT que les crédits sont prévus au budget de l’exercice.

DELIBERATION N°04

REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

(RIFSEEP)

Le Maire expose,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue sociale et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,

VU Les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l’Etat,

VU l’avis du Comité Technique en date du 19/10/2017

Vu le tableau des effectifs,

Le Conseil municipal décide d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l‘expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P) tel que présenté ci-dessous, à compter du 01/01/2018.

ARTICLE 1 : Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Le R.I.F.S.E.E.P est applicable aux cadres d’emplois suivants notre collectivité :

- Attaché territoriaux

- Adjoints administratifs territoriaux

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

- Adjoints techniques territoriaux

- Agents de maitrise

ARTICLE 2 : Modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l'évolution du point d'indice de la fonction publique territoriale toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique territoriale.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'État ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'Assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiels, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la Collectivité en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, l'I.F.S.E sera maintenue intégralement. Concernant les indisponibilités physiques, le R.I.F.S.E.E.P. sera suspendu comme suit :

L'I.F.S.E. :

en cas de congé de maladie après un délai de carence fixé à 12 jours (à partir du 13ème jour calendaire cumulé par année civile) ; retenue le mois suivant la maladie en 1/36ème,

suivra le sort du traitement dans le cadre d'un congé :

C.I.A : aucun effet.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.

ARTICLE 3 : STRUCTURE DU R.I.F.S.E.E.P.

Le R.I.F.S.E.E.P. comprend deux parts :

L'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (I.F.S.E.) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,

Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) pour récompenser l'engagement professionnel et la manière de servir.

ARTICLE 4 : L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (I.F.S.E.)

Le montant de l'I.F.S.E. est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

* ler critère - Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

Responsabilité en matière d'encadrement ou de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques et de conduite de projets :

Responsabilité d'encadrement

Niveau d'encadrement dans la hiérarchie

Responsabilité de coordination

Responsabilité de projet ou d'opération

Ampleur en relation avec l’encadrement, le pilotage et le C.I.A

Ampleur du champ d'action (en nombre de missions, en valeur)

Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)

Aptitude à organiser, anticiper, équipes projets multi tâches

2ème critère - De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions Valorisation des compétences plus ou moins complexes de l'agent dans son domaine fonctionnel de référence.

Connaissance (de niveau élémentaire à expertise)

Complexité

Niveau de qualification

Temps d'adaptation

Difficulté (exécution simple ou interprétation)

Autonomie

Initiative

Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

Simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets

Influence/motivation d'autrui

Diversité des domaines de compétences et d'intervention

Habilitations réglementaires

3ème critère - Des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Contraintes particulières liées au poste.

Vigilance

Risques d'accident

Valeur du matériel utilisé

Responsabilité pour la sécurité d'autrui

Valeur des dommages

Responsabilité financière

Effort physique

Confidentialité

Relations internes

Relations externes

Facteurs de perturbation

L'I.F.S.E. est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

L'élargissement des compétences,

L'approfondissement des savoirs,

La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Elle doit cependant être différenciée de l'ancienneté qui se matérialise par les avancements d'échelon.

Critères retenus :

Parcours professionnel, maîtrise de l'environnement de travail, capacité à exploiter expérience acquise, des pratiques, diffusion de son savoir à autrui, degré d'autonomie, conduite de projets, tutorat, formation, montée en compétences.

Le montant de l'I.F.S.E. est réexaminé :

En cas de changement de fonctions,

Tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent. Le réexamen, qui peut se faire lors de l'entretien professionnel, ne veut pas dire augmentation de l'I.F.S.E.

En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours

L'I.F.S.E. est versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel individuel attribué.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit:

CADRES D’EMPLOI/

CATEGORIE

GROUPES

EMPLOI

(A titre indicatif)

Montant individuel brut

Annuel en €

(base fixe minimum pour notre commune)

Plafond indicatif règlementaire individuel brut annuel

I.F.S.E en €

(fixé par Arrêté)

Attachés non logés

Attachés logés

Groupe 1

Directeur Général des Services

18 504

9 252

36 210

22 310

Adjoints Administratifs non logés

Adjoints Administratifs logés

A.T.S.E.M non logés

A.T.S.E.M logés

Adjoints Techniques non logés

Adjoints Techniques logés

Agents de maîtrise logés

Agents de maîtrise non logés

Groupe 1

Groupe2

Groupe 2

Groupe 1

Responsables

Directeur financier, Responsable CTM,

Chefs de service et d’équipes, Adjoints chef de service et d’équipes, Assistant de prévention, diagnostics/projets, responsable conciergerie…

4 828

2 412

3 348

1 674

2 856

1 428

5 988

2 994

11 340

5 670

10 800

5 670

11 340

5 670

11 340

5 670

ARTICLE 5 : LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

Le C.I.A. est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

La valeur professionnelle de l'agent,

Son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions,

Son sens du Service Public,

Sa capacité à travailler en équipe,

Sa contribution au collectif de travail,

La connaissance de son domaine d'intervention,

Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec les partenaires,

Son implication dans un projet de service.

Le C.I.A. est versé semestriellement, en deux fractions (juin et novembre).

Son montant n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Il peut être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Les plafonds annuels du Complément Indemnitaire sont fixés comme suit :

CADRES D’EMPLOI/

CATEGORIE

GROUPES

EMPLOI

(A titre indicatif)

Montant individuel brut

Annuel en €

(base fixe minimum pour notre commune)

Plafond indicatif règlementaire individuel brut annuel

C.I en €

(fixé par Arrêté)

Attachés

Catégorie A

Groupe 1

Directeur Général des Services

100

6 390

Catégorie C

Adjoints Administratifs

A.T.S.E.M

Adjoints Techniques

Agents de maîtrise

Groupe 1

Groupe 2

Groupe 2

Groupe 1

Responsables

Directeur financier, Responsable CTM,

Chefs de service et d’équipes, Adjoints chef de service et d’équipes, Assistant de prévention, diagnostics/projets, responsable conciergerie…

100

100

100

100

1 260

1 260

1 200

1 260

ARTICLE 6 : CUMULS POSSIBLES

Le R.I.F.S.E.E.P. est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc cumulable, par nature, avec :

les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail :

- L'indemnité horaire pour travail normal de nuit,

- L'indemnité pour travail dominical régulier,

- L'indemnité pour service de jour férié,

- L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,

- L'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social,

- L'indemnité d'astreinte,

- L'indemnité de permanence,

- L'indemnité d'intervention,

- L'indemnité horaire pour travail supplémentaire,

  • Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
  • L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,
  • La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ou agents détachés sur emploi fonctionnel,
  • L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
  • Et Nouvelle Bonification Indiciaire
  • Prime de fin d’année loi n°84-53 du 26 janvier 1984 validée par délibération du conseil municipal en date du 13 novembre 1985.

ARTICLE 7 : DATE D'EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2018

D'AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (I.F.S.E.) et du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

DE PRÉVOIR et D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget principal de l'exercice.

DELIBERATION N°05

EMPRUNT CRCAM

TRAVAUX 2017-2018

DE 150 000E

Le Maire expose, dans le cadre des travaux 2017 – 2018, il y aurait lieu de contracter un emprunt de 150.000€.Après consultation des organismes de prêts, la proposition de prêt proposé pour contribuer au financement des dépenses d’investissement par le Crédit Agricole est retenue.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents autorise le Maire à signer le contrat de prêt avec le Crédit Agricole Sud Méditerranée à PERPIGNAN dont les principales caractéristiques sont :

Durée 180 mois

Montant 150 000,00EUR

Périodicité Trimestriel

Taux d’interêt annuel fixe 1.9200%

DELIBERATION N°06

MOTION DE SOUTIEN A L’EDITION FRANCE 3 PAYS CATALAN

Le Maire donne lecture de la motion à l’édition France 3 Pays Catalan,

La présidence de France Télévision confirme la suppression des éditions locales diffusées par France 3, et ceci à compter du 1er janvier 2018.

Le 27 septembre dernier, la Présidente de France Télévision, Delphine Ernotte a toutefois annoncé que la décision de supprimer les décrochages locaux serait laissée à la discrétion des directions régionales.

C’est ainsi que nous nous adressons directement à M. Carlos Belinchon, Directeur Régional, pour défendre le maintien de l’Edition du Pays Catalan.

Aux considérations d’ordre économique qui semble prévaloir à l’arrêt de l’émission, nous opposons celle de service public que nous pensons partager avec cette institution qu’est France Télévision.

Cette décision va à l’encontre des principes d’intérêt général et d’égalité d’accès à tous à l’information qui sont le ferment de l’action d’un service public télévisuel.

Ce principe d’égalité oblige par conséquent à laisser sa place à l’information de proximité et c’est précisément à cette obligation qui répond France 3 pays catalan.

La suppression du décrochage local aura pour conséquence moins de reportages sur l’actualité sociale, économique, politique, sportive et associative de notre département.

Ce n’est ni de l’ordre de l’anecdotique, ni de l’ordre d’une perte quelconque liée à du folklore, mais bien la perte d’une fenêtre ouverte sur nos actualités départementales et par conséquent notre identité.

Depuis 23 ans, ce journal de proximité de 7 minutes est diffusé du lundi au vendredi sur l’ensemble des Pyrénées-Orientales. IL est plébiscité par les téléspectateurs parce qu’il répond à un besoin. C4est à cela que sert le service public qui n’est pas seulement guidé par des enjeux économiques mais principalement sociétaux, culturels et égalitaires.

Aussi nous demandons à M. Carlos Belinchon de prendre une décision guidée par l’ensemble des principes que nous venons d’énoncer et de maintenir l’édition de France 3 Pays Catalan.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents apporte son soutien pour maintenir l’édition France 3 Pays Catalan.

DELIBERATION N°07

PROROGATION D’UTILITE PUBLIQUE RN 116

Le Maire expose,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;

VU le Décret du 16 juillet 2008 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2x2 voies de la RN116 entre Ille-sur-Têt-Ouest et Prades-Est (département des Pyrénées-Orientales) et nécessaires à son classement en route express, et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bouleternère, Rodès, Marquixanes, Eus et Prades ;

CONSIDERANT que la RN116 est une route d'intérêt national qui, d'une part, relie la France et l'Espagne et, d'autre part, constitue la principale voie d'accès à l'Andorre ;

CONSIDÉRANT que l'impérative nécessité du développement économique du département des Pyrénées-Orientales, et plus particulièrement de la vallée de la Têt, du Conflent, du Capcir et de la Cerdagne, dépend directement de la mise en œuvre de la Déclaration d'utilité publique du 16 juillet 2008 ;

CONSIDERANT que la sécurité des très nombreux usagers de la RN116 implique la complète réalisation de la Déclaration d'utilité publique du 16 juillet 2008 ;

CONSIDERANT que toutes les études préalables à la déclaration d'utilité publique du 16 juillet 2008 prévoyaient, par définition, des conditions d'exécution parfaitement réalisables ;

CONSIDERANT qu'étaient notamment inscrits au Programme de modernisation des infrastructures, en opérations prioritaires, les études et les acquisitions foncières (pour 13 ME) et, en opérations complémentaires, la déviation de Marquixanes (50 ME, en deux tranches de 22 ME et 28 ME) ;

CONSIDERANT qu'en 2009, la DREAL Languedoc Roussillon précise le chiffrage du projet, soit un coût total de 185 M€, et qu'aucune réserve n'est alors émise sur la déviation de Marquixanes, le préfet des Pyrénées-Orientales confirmant les 13 ME destinés aux acquisitions foncières ;

CONSIDERANT qu'en 2011, la DREAL précise ses estimations, chiffrant le coût total à 179 ME, les acquisitions foncières étant toujours programmées pour 2013 ;

CONSIDERANT qu'en 2012, un document de la DREAL donne les mêmes chiffres et le même calendrier ;

CONSIDERANT qu'entre 2012 et 2013, 2,5 ME sont délégués à la DREAL pour les acquisitions foncières ;

CONSIDERANT qu'en 2014, le coût du projet serait, tout à coup, passé de 180 ME à 300 ME, au prétexte notamment d'un surcoût de la déviation de Marquixanes, selon des détails non connus ;

CONSIDERANT que les études et procédures environnementales, financées dès le programme de modernisation des infrastructures de 2009, ont été réalisées en version provisoire en 2014 et n'ont jamais été déposées auprès des instances compétentes par l'administration ;

CONSIDERANT que, s'agissant des acquisitions foncières, des promesses de ventes ont été passées avec les propriétaires mais que l'Etat n'a pas donné suite tandis que certains biens étaient achetés et démolis ;

CONSIDERANT que la procédure d'acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation du projet ne sera pas finalisée à la date de la caducité de la DUP ;

CONSIDERANT que, sans contester un permanent durcissement des normes, les réévaluations conduisant à un quasi doublement du projet ne semblent pas avoir d'autre objectif que de pousser à l'abandon du projet ;

CONSIDÉRANT que les élus des Pyrénées-Orientales ne peuvent se satisfaire de tels procédés ni de l'abandon du projet de mise à 2x2 voies de la RN116 entre Ille-sur­Têt et Prades ;

CONSIDERANT que ni l'objet de l'opération, ni le périmètre à exproprier, ni les circonstances de fait ou de droit n'ont, en réalité, subi de modification substantielle depuis la réalisation de l'enquête initiale ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DECIDE de solliciter la prorogation pour une durée de dix ans de la déclaration d'utilité publique des travaux relatifs à l'aménagement à 2x2 voies de la RN116 entre Ille-sur-Têt-Ouest et Prades-Est (département des Pyrénées-Orientales) et nécessaires à son classement en route express, et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bouleternère, Rodés, Marquixanes, Eus et Prades, telle que décidée par décret du 16 juillet 2008 ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document permettant l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°08

DECISION MODIFICATIVE N° 2

Le Maire propose la décision modificative suivante :

Désignation

Dépenses

Recettes

Diminutions de crédits

Augmentations de crédits

Diminutions de crédits

Augmentations de crédits

FONCTIONNEMENT

D60612 : Energie - électricité

6 000.00€

D60623 : Alimentation

10 000.00 €

D60628 : Autres fournitures non stockées

7 000.00€

D60632 :F. de petit équipement

15 000.00€

D615221 : Bâtiments publics

10 000.00€

D6156 : Maintenance

2 000.00€

D6226 : Honoraires

7 500.00€

D6232 : Fêtes et cérémonies

2 000.00€

TOTAL D 011 : charges à caractère général

59 500.00€

D6411 : Personnel titulaire

7 000.00€

D6413 : Personnel non titulaire

5 400.00€

TOTAL D 012 : Charges de personnel

12 400.00€

D66111 : Intérêts réglés à l’échéance

1 900.00€

TOTAL D 66 : Charges financières

1 900.00€

R 6419 : Remb. rémunération de personnel

9 000.00€

TOTAL R 013 : Atténuations de charges

9 000.00€

R 73211 : Attribution de compensation

21 000.00€

R 7381 : Taxe add. Droits de mutation

4 000.00€

TOTAL R 73 : Impôts et taxes

25 000.00€

R 758 : Prod. Divers de gest° courante

15 000.00€

TOTAL R75 : Autres prod. Gest° courante

15 000.00€

Total

12 400.00€

61 400.00€

49 000.00€

Total général

49 000.00€

49 000.00€

Le Conseil à l’unanimité des membres présents accepte la proposition du Maire.

Dits que les crédits ont été prévus au budget primitif de l’exercice.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour,

La séance a été levée à 20 heures 30

Le Maire,

M. Philippe CAMPS