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Mercredi 18 Octobre 2017
Saint Luc

Règlementation

CHIENS DANGEREUX OU GENANTS

Les animaux peuvent être à l'origine de toutes sortes de gênes ou d'accidents. La loi protège les droits des tiers en rendant le gardien responsable (propriétaire ou personne momentanément chargée de sa garde).

En tout temps, un animal doit être surveillé ou placé dans un endroit bien clos ou attaché.

Notre conseil : si vous êtes propriétaire d'un animal, souscrivez une assurance.
Rappel : la vaccination contre la rage est obligatoire (c'est une maladie mortelle tant pour l'animal que pour l'homme).

· LES ANIMAUX BRUYANTS

Les aboiements excessifs d'un chien peuvent être considérés comme des troubles de voisinage et le propriétaire du chien peut être déclaré responsable des troubles causés.

Pour les faire cesser, demandez au gardien d'y mettre un terme. En cas d'échec, adressez-vous à la mairie, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre domicile.

· LES ANIMAUX ERRANTS

Aucun animal ne doit divaguer.

Sur la voie publique, un animal doit être tenu en laisse ; ceux potentiellement dangereux doivent être muselés. Certains animaux doivent être transportés dans une cage.

Si vous êtes incommodé par un animal qui divague, demandez à son gardien de mettre fin à cette situation. En cas de refus ou en son absence, appelez police-secours ou les pompiers une équipe cynophile sera dépêchée qui capturera l'animal et le placera en fourrière.

Si un animal errant vous occasionne des dégâts matériels, son gardien en est responsable.

Dans certains cas, les dégâts causés par du gibier (sangliers, cerfs, biches, daims, chevreuils), peuvent être indemnisés par l'office national de la chasse

· LES CHIENS DANGEREUX

La loi classe certaines races dans la catégorie des chiens dangereux.
En savoir plus sur les chiens dangereux

Réglementation sur les chiens dangereux

La loi classe les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories :

- 1ère catégorie qui regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer l'origine par un document, par exemple, Pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens d'apparence Tosa-Inu.

- 2ème catégorie qui regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises), par exemple American Staffordshire Terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l'origine du chien. Les Rottweiler et chiens d'apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.

Pour la 1ère catégorie, la réglementation prévoit :

- Des interdictions : acquisition ; cession (gratuite ou onéreuse) ; importation ; introduction sur le territoire français ; accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public ; stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.
- Des obligations : circulation des chiens muselés et tenus en laisse ; stérilisation ; déclaration en mairie ; vaccination contre la rage ; assurance responsabilité civile.

Pour la 2ème catégorie, la réglementation prévoit :

- Des interdictions : stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.
- Des obligations : déclaration en mairie et production des certificats de vaccination et d'une assurance responsabilité civile ; circulation des chiens muselés et tenus en laisse.

Pour les 1ère et 2ème catégories, ne peuvent détenir ces chiens :

- Les personnes de moins de 18 ans.
- Les personnes majeures sous tutelle.
- Les personnes ayant été condamnées pour crime ou violence.
- Les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.


· LES ANIMAUX MORDEURS OU GRIFFEURS

Ne vous exposez pas aux morsures d'un chien :
- Ne vous enfuyez pas en courant devant un chien.
- Ne dérangez jamais un chien qui dort ou qui mange.
- Ne caressez pas un chien inconnu, même tenu en laisse par son maître.

Habituez vos enfants à ce comportement de réserve vis-à-vis des animaux.

Si vous avez été mordu ou griffé par un animal : consultez d'urgence un médecin, même si vous connaissez l'animal.

Signalez les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. La mairie sera avisée et l'animal sera placé sous surveillance vétérinaire.

Si l'animal meurt dans les quinze jours, vous devez aviser le vétérinaire et les services de police.

En savoir plus :
- Services vétérinaires de votre préfecture,
- Votre mairie
- Votre vétérinaire

BRUITS DE VOISINAGE

Principe

Le bruit de voisinage est défini comme tout bruit portant atteinte, dans un lieu public ou privé, à la tranquillité du voisinage.

Provenance du bruit

La loi distingue 3 types de bruit de voisinage :

  • les bruits domestiques :

    • provoqués par un individu qu'il soit locataire, occupant ou propriétaire de son logement (cri, talons, chants...),

    • provoqués par l'intermédiaire d'une chose dont on a la garde (outil de bricolage, instrument de musique, pompe à chaleur, éolienne...),

    • provoqués par l'intermédiaire d'un animal dont on est responsable.

  • les bruits résultant d'une activité professionnelle, sportive, culturelle ou de loisir organisée de façon ponctuelle ou soumise à autorisation,

  • les bruits provenant de chantiers (marteaux-piqueurs et autres engins) et d'infrastructures de transport (autoroute, avion...).

Bruits sanctionnés

L'infraction est constituée dès lors que le bruit cause un trouble anormal de voisinage et ce, même si la tranquillité d'une seule personne est troublée.

La notion de trouble anormal du voisinage a été créée par la jurisprudence. Elle repose sur le principe selon lequel toute personne doit nécessairement tolérer de la part de ceux qui l'entourent une certaine dose de désagrément inhérent au voisinage. Il y a cependant un seuil au-delà duquel ces désagréments ne sont plus supportables, c'est ce que les juges appellent "les limites des inconvénients normaux du voisinage". C'est le franchissement de cette limite qui amène les juges à accorder la réparation du trouble.

Moment

L'infraction peut être commise à n'importe quel moment de la journée. On parle de bruit diurne lorsqu'il se produit durant la journée entre 7 heures et 22 heures et de bruit nocturne lorsqu'il apparaît entre 22 heures et 7 heures.

Critères d'appréciation

Pour apprécier le franchissement de la limite de l'inconvénient normal du voisinage, les juges étudient les situations au cas par cas, généralement en fonction de 5 critères :

  • la durée et le moment où le bruit se produit (bruit diurne ou bruit nocturne),

  • son intensité,

  • sa répétition,

  • le lieu où il se produit (zone rurale ou urbaine). Les juges peuvent considérer, par exemple, que la présence d'un poulailler à la campagne peut être mieux tolérée qu'à la ville, 

  • l'âge de la personne qui subit le trouble et son état de santé, par rapport à ce que devrait ressentir une personne bien portante.

Un seul de ces critères suffit pour constituer l'infraction sans qu'il soit nécessaire de prendre des mesures acoustiques pour vérifier l'intensité du bruit et sans qu'il soit nécessaire de démontrer une faute du voisin, auteur du bruit.

Moyens d'action en cas de bruit de voisinage

Principe

Avant d'envisager une procédure judiciaire, la personne qui subit un trouble anormal de voisinage du fait d'un bruit doit d'abord rechercher une solution amiable pour régler le conflit.

Avant toute action en justice

Il est recommandé :

  • de s'entretenir avec l'auteur du bruit pour essayer de trouver un terrain d'entente, de confirmer cette entrevue par un courrier simple puis recommandée si la gêne persiste,

  • de consulter le règlement de copropriété   ( lorsque l'immeuble est en copropriété) pour vérifier s'il contient une clause spécifique qui restreint ou interdit telle ou telle activité. Dans ce cas, la victime doit s'adresser au syndic de copropriété pour lui demander de faire cesser le trouble. Il peut également être utile de consulter la réglementation locale pour savoir s'il existe un arrêté municipal de lutte contre le bruit en contactant sa mairie. Dans ce cas, il appartient au maire de la commune de faire cesser ce trouble prévu par l'arrêté,

  • d'avoir éventuellement recours à un conciliateur de justice. Il suffit de s'adresser à sa mairie en demandant l'intervention de cette personnalité.

Procédure judiciaire

Constitution d'un dossier de preuves

La victime qui souhaite engager une action en justice pour faire cesser le bruit doit démontrer qu'elle subit un trouble lui causant un dommage. Pour cela, elle doit essayer de réunir un maximum de preuves à l'appui de sa demande pour que celle-ci ait des chances d'aboutir :

  • courriers échangés avec son voisin,

  • constat d'huissier et procès-verbaux de la police ou de la gendarmerie,

  • témoignages, pétition,

  • attestation médicale : si l'état de santé de la victime s'est dégradé depuis les agissements, un certificat médical présentant cette dégradation.

Choix du tribunal

La victime peut choisir d'engager une action :

  • devant le  tribunal de proximité ou le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance  lorsqu'elle souhaite obtenir la réparation de son préjudice sous forme de dommages et intérêts et demander la cessation de la gêne éventuellement sous astreinte . Le choix du tribunal est fonction du montant des dommages et intérêts demandé par la victime.

    Le tribunal peut également ordonner l'exécution de certains travaux d'insonorisation, voire l'interruption de l'activité à l'origine du bruit.

  • ou devant le  tribunal de police lorsqu'elle souhaite obtenir la condamnation de l'auteur du trouble à une peine d'amende et/ou d'emprisonnement et/ou demander la réparation financière de son dommage lorsque le fait reproché à son voisin constitue une infraction pénale, c'est-à-dire punie d'une peine par un texte de loi réprimant ce comportement (exemples : tapage nocturne, aboiements provenant de chiens dangereux...).

Effet sur le bail

Le locataire qui cause fréquemment du bruit peut voir son bail résilié pour troubles de voisinage. Une décision de justice constatant les troubles doit être intervenue pour que le bailleur puisse résilier le bail.

Où s'adresser

  • Mairie de Perpignan

    Par téléphone

    +33 4 68 66 30 66

    Par courrier

    place de la loge

    66931 PERPIGNAN CEDEX

    Horaires d'ouvertures

    Du Mardi au Jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

    Le Vendredi : de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

REGLEMENTATION CONCERNANT LES PLANTATIONS

Plantations

Principe

La loi interdit de planter toute espèce d'arbre donnant sur une propriété privée contigüe, à moins de respecter une certaine règle de distance et de hauteur par rapport à cette propriété.

Règle de distance et de hauteur

En l'absence d'usages locaux  et de règlements particuliers précisés notamment par un plan local d'urbanisme, toute plantation doit avoir : 

  • une distance minimale de 0,50 mètre de la limite séparative du terrain voisin,

    Cette distance est mesurée à partir du milieu du tronc.

  • et une hauteur maximum de 2 mètres. Cette règle cesse lorsque l'arbre est planté à une distance d'au moins 2 mètres de la limite des propriétés.

    Cette hauteur est mesurée depuis le sol où l'arbre est planté jusqu'au point le plus élevé de l'arbre. Il est donc fait abstraction des éventuelles différences de niveau entre terrains voisins.

Obligations d'entretien

Les frais d'entretien (par exemple le taillage des arbres) et de remplacement des plantations sont partagés entre les 2 propriétaires.

Un propriétaire peut contraindre son voisin à couper les branches qui avancent sur sa propriété en portant le litige devant le tribunal d'instance. Mais il ne peut exécuter cette opération à la place du propriétaire de l'arbre. En revanche, si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles qui avancent sur sa propriété, il peut les couper lui-même. La taille doit se faire à la limite de la propriété.

Récupération des fruits et fleurs

Les fruits et les fleurs d'un arbre qui débordent sur sa propriété ne peuvent être cueillis. En revanche, lorsqu'ils tombent naturellement de ses branches sur sa propriété, ils peuvent être ramassés.

SECURITE DES PISCINES

Principe

Certaines piscines privées à usage individuel ou collectif (c'est-à-dire les piscines familiales ou réservées à des résidents, les piscines d'hôtels, de campings, de gîtes ruraux...) doivent être équipées d'un dispositif de sécurité afin de prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants.

Piscines concernées

Le dispositif de sécurité s'applique aux piscines privées de plein air, dont le bassin est totalement ou partiellement enterré. Il ne concerne pas les piscines des établissements de natation qui font l'objet d'une surveillance par un maître nageur, les piscines non enterrées (gonflables ou démontables) et les piscines closes.

Équipements exigés

Les propriétaires de piscine doivent installer un des 4 équipements suivants :

Nature de l'équipement

Consignes de sécurité

Barrière de protection

Elle doit être réalisée, construite ou installée de façon :

  • à empêcher le passage d'un enfant de moins de 5 ans sans l'aide d'un adulte,

  • à résister aux actions d'un enfant de moins de 5 ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès au bassin,

  • et à ne pas provoquer de blessure.

Couverture de sécurité (bâche)

Elle doit être réalisée, construite ou installée de façon :

  • à empêcher l'immersion involontaire d'un enfant de moins de 5 ans,

  • à résister au franchissement d'une personne adulte,

  • et à ne pas provoquer de blessure.

Abri (structure de type véranda recouvrant intégralement le bassin)

Il doit être réalisé, construit ou installé de façon :

  • à ce que le bassin soit inaccessible à un enfant de moins de 5 ans, lorsque l'abri est fermé,

  • et à ne pas provoquer de blessure.

Alarme

Elle doit être réalisée, construite ou installée de façon à ce que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne puissent pas être utilisées par un enfant de moins de 5 ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement du bassin par un enfant de moins de 5 ans et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène. Cette dernière ne doit pas pouvoir se déclencher de manière intempestive.

Chacun de ces équipements doit être conforme aux normes édictées par l'association française de normalisation (AFNOR).

Les propriétaires peuvent s'assurer que les équipements qu'ils vont devoir acquérir ou faire installer respectent bien ces exigences en consultant le site Internet de l'AFNOR.

Remise d'une note technique d'information

Le constructeur ou l'installateur de la piscine doit fournir au propriétaire de la piscine, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique d'information indiquant :

  • les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif,

  • et les mesures générales de prévention et de recommandation pour éviter les risques de noyade.

Attestation de conformité

Les propriétaires de piscine ayant installé un dispositif de sécurité avant le 8 juin 2004 peuvent faire attester la conformité de leur installation aux exigences de sécurité, par :

  • un fabricant,

  • un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité,

  • ou un contrôleur technique agréé par l'État dont la liste peut être obtenue auprès des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).

Les propriétaires de piscine ont également la possibilité, sous leur propre responsabilité, d'attester de la conformité du dispositif de sécurité de leur piscine en reprenant les termes d'un modèle réglementé.

Cette attestation n'est pas obligatoire. Toutefois, si ce document manque et qu'un accident survient à un tiers dans la piscine d'un particulier, la responsabilité du propriétaire de la piscine peut être engagée.

Sanctions encourues en l'absence de mise en place du dispositif

Le propriétaire d'une piscine privée à usage individuel ou collectif qui ne respecte pas son obligation d'équiper sa piscine d'un dispositif de sécurité peut s'exposer à une amende allant jusqu'à 45.000 €  .

La même sanction est également encourue par le constructeur ou l'installateur du dispositif de sécurité qui ne fournit pas, au propriétaire de la piscine, la note technique d'information prévue, au plus tard à la date de réception de la piscine.

SECURITE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET D'EAU

Quels sont les risques ?

Des appareils de chauffage ou de production d'eau chaude mal entretenus et une mauvaise aération du logement peuvent provoquer l'intoxication au monoxyde de carbone

Ce gaz, invisible et inodore, agit comme un gaz asphyxiant qui peut être mortel en moins d'une heure.

Comment les prévenir?

  • Faire vérifier et entretenir régulièrement les installations de chauffage  et de production d'eau chaude (chaudières) et les conduits de fumée

  • Maintenir les systèmes de ventilation en bon état de fonctionnement, ne pas obstruer les entrées et sorties d'air et aérer le logement tous les jours.

  • Utiliser les appareils conformément aux consignes du fabricant.

Quels sont les symptômes ?

Le monoxyde de carbone est un gaz asphyxiant indétectable : il est invisible, inodore et non irritant.

En cas de maux de tête, de nausées, de vertige et en cas de soupçon d'intoxication, il convient d'aérer les locaux, d'arrêter les appareils à combustion et d'appeler les secours.