Afin de limiter les problèmes liés au stationnement dans les ruelles étroites de notre village, plusieurs parkings ont été créés.

• Un derrière l’église, à proximité de la place de la mairie pour dégager les rues basses du village
• Un parking près du vieux cimetière en haut du village, accès par les ruelles ou par la rue de la Chapelle, en entrant dans le village
• Un nouveau parking sécurisé : la commune met à disposition des personnes domiciliées à VINGRAU, un  parking de 50 places.

Situé derrière la mairie, il est entièrement sécurisé : fermeture 24h sur 24, clôtures rigides, portail électrique, éclairage de nuit, vidéosurveillance, traçabilité des entrées et sorties.

Son accès est gratuit et se fait à l’aide d’une télécommande avec caution de 30 euros,. Pour l’obtenir,  présentez-vous à l’accueil de la mairie muni d’un justificatif de domicile et de la carte grise de votre véhicule.

Voitures ventouses et service de fourrière

Qu’est-ce qu’une voiture ventouse ? C’est un véhicule qui reste stationné plus de 7 jours sur le même emplacement. On parle également de stationnement abusif. Tout stationnement abusif est puni de l’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe.

En 2017, la municipalité s’est engagée à prendre des mesures concrètes qui ont abouti à la signature d’une convention de délégation du service de fourrière.

Une convention, un cahier des charges ainsi qu’un règlement de consultation ont donc été signés avec le garage Guillouf en date du 29 août 2019, suite à la procédure de délégation de service public de la fourrière automobile applicable à compter du 1er septembre 2019 et visé par le contrôle de légalité le 10 septembre 2019.

Cette délégation de service a pour objet les prestations suivantes :

• L’enlèvement et la conservation des véhicules en infraction.
• Le gardiennage, la restitution ou l’aliénation des véhicules mis en fourrière,
• L’évacuation des véhicules désignés par l’ordonnateur de la fourrière vers un site de dépollution, démontage, démolition ou broyage.

Ces interventions concernent les véhicules stationnés de manière abusive ou illicite sur le domaine public et le domaine privé communal.

En pratique :

Un véhicule peut être mis en fourrière dans les cas suivants :

• Entrave à la circulation
• Stationnement gênant, très gênant, abusif ou dangereux
• Défaut de présentation aux contrôles techniques ou non-exécution des réparations prescrites
• Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50km/h ou plus
• Infraction à la protection des sites et paysages classés ou circulation dans les espaces naturels
• Véhicule immobilisé pour une infraction qui n’a pas cessé après 48h
• Stationnement abusif sur les emplacements « arrêt minute »

La municipalité laisse aux propriétaires l’opportunité de réagir : après avoir identifié le propriétaire, il sera informé oralement et par courrier recommandé. Si le problème n’est pas réglé définitivement, la procédure sera enclenchée dans un délai raisonnable.

Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant qu’il soit enlevé. Vous devrez toutefois régler les frais d’opérations préalables à la mise en fourrière si le véhicule d’enlèvement est déjà sur place. (Voir Frais de fourrière)

Si vous assistez à l’enlèvement, il est possible d’interrompre l’opération avant que deux roues de la voiture aient quitté le sol (ou avant que le véhicule ne se déplace dans le cas d’un remorquage). A compter de ce moment, il n’est plus possible d’intervenir et de récupérer votre voiture sans avoir à payer les frais d’enlèvement, que le véhicule se trouve toujours sur place ou non.

Si vous êtes absent plusieurs jours, la mise en fourrière vous est notifiée par lettre recommandée avec AR dans les 5 jours ouvrables.

Faire obstacle à l’envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine de 3 mois de prison et une amende de 3750€. Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.

Frais de fourrière

Les tarifs des frais de fourrière sont encadrés par la réglementation et fixés à l’échelle nationale. Ces frais comprennent à la fois l’enlèvement et les frais de garde journalière (multipliés par le nombre de jours).

Exemple de tarifs pour l’enlèvement d’un véhicule léger appartenant à un particulier :

• Immobilisation matérielle (pose des sabots pour bloquer le déplacement du véhicule) : 7,60€
• Opérations préalables : 15,20€
• Enlèvement : 120,18€
• Garde journalière : 6,36€
• Expertise : 61€

Restitution

Lorsque la voiture est réclamée par son propriétaire dans le délai de 3 jours après sa mise en fourrière, elle lui est restituée après paiement des frais d’enlèvement auxquels s’ajoutent les frais de garde en fourrière. Pendant les heures d’ouverture de la fourrière automobile, tout véhicule mis en fourrière devra pouvoir être restitué à son propriétaire ou utilisateur dans un délai raisonnable.

A défaut de réclamation dans les 3 jours, une expertise est alors réalisée dans le délai de 5 jours ouvrables à compter de l’enlèvement. Une notification est alors adressée au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Ce courrier équivaut à une mise en demeure de retirer le véhicule de la fourrière dans un délai de 45 jours qui débute un jour franc après la date de la notification. Si à l’issue de cette période, le propriétaire n’est toujours pas venu chercher son véhicule, ce dernier pourra être détruit ou vendu.

Le véhicule épave est un véhicule non identifiable dont tout laisse à penser qu’il est abandonné et qui ne peut plus être utilisé pour sa destination d’origine (absence de plaque d’immatriculation, de roues, de portières, de moteur, de tableau de bord, etc.). Les véhicules épaves sont assimilés à des déchets. Ils ne correspondent plus à la définition d’un véhicule au sens du code de la route et sont voués à la destruction.

Le véhicule en voie d’épavisation n’est pas susceptible de réparation immédiate mais demeure encore identifiable (immatriculation, numéro de moteur ou de série). La procédure d’enlèvement relève du Code de la route au même titre que les véhicules « ventouses ».